N° RG 25/01835 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J7AK

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

20/00295

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 04 Avril 2025

APPELANT :

Monsieur [I] [D]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE RED

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 10 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 10 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 25 Septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

Le 16 mai 2025, M. [I] [D] a relevé appel d’un jugement rendu le 4 avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.

L’affaire a été appelée à l’audience de la cour du 15 janvier 2026, à laquelle l’appelant a sollicité un renvoi afin de rechercher un accord avec la caisse primaire d’assurance maladie.

A l’audience du 10 septembre 2026, M. [D] a sollicité un nouveau renvoi.

L’affaire n’étant pas en état d’être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d’ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n°25/01835 du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;

Ordonne la radiation de l’affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/01835 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties lorsqu’elle sera en état d’être plaidée, sous réserve de l’accomplissement des diligences suivantes :

Dit que M. [D] devra conclure avant le 25 novembre 2026 ;

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie devra répondre, si elle l’estime nécessaire, ou indiquer à la cour qu’elle n’entend pas répliquer, avant le 25 janvier 2027 ;

Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE