COUR D’APPEL DE BESANÇON

[Adresse 1]

[Localité 1]

Le Premier Président

ORDONNANCE

DU 24 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° de rôle : N° RG 26/00016 – N° Portalis DBVG-V-B7K-FBMC

Code affaire : 9A Demande d’autorisation formée devant le premier président

L’affaire, retenue à l’audience du 09 juillet 2026, au Palais de justice de Besançon, devant Monsieur Marc RIVET, président de chambre délégataire de Madame le premier président, assisté de Madame Leila ZAIT, cadre-greffier lors des débats, et de Monsieur Xavier DEVAUX, directeur des services de greffe lors de la mise à disposition, a été mise en délibéré au 24 septembre 2026. Les parties ont été avisées qu’à cette date, l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe.

PARTIES EN CAUSE :

Commune [Localité 2]

prise en la personne du maire de la commune

[Adresse 2]

DEMANDERESSE

Représentée par Me Emmanuelle-marie PERNET, avocat au barreau de Besançon, postulant, et ayant pour avocat plaidant Me Grégory MOLLION, avocat au barreau de Grenoble

ET :

Monsieur [X] [I] [T]

né le 09 Janvier 1946 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 3]

DÉFENDEUR

Représenté par Me Sandra PREVALET, avocat au barreau de BESANCON

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RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE

[X] [T] est propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée ZJ [Cadastre 1], située aux Fourgs, par voie d’usucapion, à la suite d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Besançon le 26 mai 2020, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Besançon du 22 février 2022.

Lui reprochant l’installation sur ladite parcelle d’une caravane transformée en habitation fixée durable, sans autorisation d’urbanisme et dans une zone agricole inconstructible selon le plan local d’urbanisme (PLU), la commune les Fourgs l’a assigné le 11 mars 2024 devant le tribunal de Besançon afin d’obtenir la démolition de la construction litigieuse.

Par ordonnance du 21 novembre 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de la commune en raison de sa prescription. La cour d’appel de Besançon, par arrêt du 9 septembre 2025, a infirmé cette décision et déclaré recevable l’action en démolition diligentée par la commune.

*

* *

Par voie de conclusions du 6 janvier 2026, [X] [T] a soulevé un incident aux fins de sursis à statuer dans l’attente d’une décision du juge administratif sur sa requête introduite le 26 novembre 2025 tendant à l’annulation de l’arrêté du maire du 25 septembre 2025 lui refusant sa demande de permis de construire pour la création d’un tunnel agricole sur ladite parcelle.

Par ordonnance du 21 mai 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Besançon a sursis à statuer sur les demandes de la commune jusqu’à la décision définitive de(s) juridiction(s) administrative(s), saisie(s) de la question de la légalité du plan local d’urbanisme.

Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2026, la commune les Fourgs a assigné en référé [X] [T] selon la procédure accélérée au fond devant la première présidente de la cour d’appel de Besançon aux fins d’être autorisée à relever appel immédiat de la décision de sursis à statuer.

L’affaire était appelée à l’audience du 9 juillet 2026 à laquelle les parties ont maintenu oralement leurs prétentions.

La décision était mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOYENS ET PRÉTENTION DES PARTIES

Dans ses dernières écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la commune [Localité 2] demande :

– L’autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance du 21 mai 2026 ordonnant le sursis à statuer ;

– La condamnation de [X] [T] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Plusieurs moyens sont énoncés à l’appui de ses prétentions :

– Sa demande serait recevable dès lors que les critères cumulatifs tirés de l’article 380 du code de procédure civile permettant de relever appel de la décision de sursis à statuer sont réunis ;

– les délais particulièrement longs devant les juridictions administratives et l’allongement de la procédure judiciaire auquel conduit le sursis à statuer caractériseraient un motif grave et légitime ;

– la construction irrégulière réalisée en 2017 occasionnant un trouble manifestement illicite, constituerait également un motif grave et légitime justifiant l’autorisation de faire appel.

Dans ses dernières conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, [X] [T] sollicite que la commune soit déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

À l’appui de ses prétentions, [X] [T] expose :

– qu’aucun motif grave et légitime ne justifie que la décision ordonnant le sursis à statuer soit susceptible d’appel, le sursis ayant été prononcé dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la décision du tribunal administratif ayant un caractère déterminant sur l’issue du litige ;

– qu’il est de jurisprudence constante que l’allongement de la durée de la procédure auquel pourrait conduire le sursis à statuer ne constitue pas un motif grave et légitime ;

– que la commune n’apporte aucun élément de preuve du trouble manifestement illicite invoqué ;

– que l’assignation de la commune sollicitant la démolition n’est intervenue qu’en 2024, soit plusieurs années après la fin des aménagements de [X] [T] et qu’ainsi elle ne peut désormais se prévaloir d’une quelconque urgence ;

– que sa demande n’est aucunement dilatoire et qu’il ne fait que défendre ses intérêts les plus légitimes.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

L’article 380 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime.

La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

S’il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas. »

Le motif grave et légitime s’apprécie au moment où la juridiction du premier président est saisie, indépendamment du bien-fondé de la décision de sursis à statuer critiquée. Les deux conditions doivent être appréciées cumulativement, de sorte que si l’une fait défaut, la demande sera déclarée irrecevable.

Sur l’existence d’un motif grave et légitime

Le motif grave et légitime s’apprécie au regard des conséquences préjudiciables que pourrait entrainer le sursis pour la partie qui s’y oppose.

Selon la commune, il serait ici caractérisé par :

’ l’espérance de vie de [X] [T] (’), cet argument n’étant toutefois pas développé plus avant ;

’ la longueur de la procédure administrative et l’allongement subséquent de la procédure judiciaire ;

’ Le trouble manifestement illicite généré par une construction irrégulière occasionnant un profond clivage au sein de la population communale.

[X] [T] relève :

’ qu’il serait de jurisprudence constante que l’allongement de la durée de la procédure auquel pourrait conduire le sursis à statuer ne pouvait constituer, à lui seul, un motif grave et légitime ;

’ que l’existence de la dissension communale alléguée ne serait pas démontrée.

Le premier président constate :

’ que s’il n’a pas, en l’état, à se prononcer sur le fond de la procédure, on ne saurait toutefois, sauf à s’engager dans une troublante négation du réel, rejoindre les conclusions de [X] [M] affirmant que la construction litigieuse dont la photographie figure en procédure, classée en zone agricole inconstructible, serait constituée par « une simple caravane [’] disposant toujours d’un crochet d’attelage permettant à l’installation d’être déplacée « ,  » construction à vocation agricole  » avant d’être présentée comme  » un garage ».

’ que la requête présentée par [X] [T] devant le tribunal administratif, bien qu’intéressant le même terrain et s’inscrivant dans un même contexte, intéresse un contentieux distinct de l’action en démolition portant sur un refus de permis de construire un tunnel agricole ;

’ que la constance procédurale dont il fait preuve, non critiquable dès lors qu’elle incarne l’exercice d’un droit, interroge toutefois sur son intérêt à agir auprès de la juridiction administrative en suggérant un mécanisme dilatoire dans la mesure où il ne paraît pouvoir corréler sa demande nouvelle de permis de construire avec la réalité de son activité faute de disposer d’un statut d’exploitant agricole actif ;

’ enfin, qu’à l’aune d’un territoire rural et démographiquement modeste (1443 habitants), la nature spécifique du litige, son ancienneté, la démultiplication de ses développements, l’existence d’un contentieux foisonnant opposant la municipalité à l’un de ses administrés, occasionnent nécessairement un trouble de nature à remettre en cause la quiétude publique, l’autorité communale et la légitimité des décisions qui en émanent.

Est ainsi caractérisée l’existence d’un motif grave et légitime justifiant que la commune [Localité 2] soit autorisée à interjeter appel du jugement ayant ordonné le sursis à statuer.

L’équité commande de condamner [X] [T], succombant à l’instance, à payer à la commune [Localité 2] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marc RIVET, président de chambre, délégataire du premier président de la cour d’appel de Besançon, statuant par ordonnance contradictoire insusceptible de pourvoi mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la requête de la commune [Localité 2] recevable ;

AUTORISE la commune les Fourgs à interjeter immédiatement appel de l’ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Besançon en date du 21 mai 2026 ;

FIXE au 20 octobre 2026, à 9h, devant la 1ère Chambre civile, l’audience au cours de laquelle l’affaire pourra être examinée selon la procédure à jour fixe ;

CONDAMNE [X] [T] à payer à la commune [Localité 2] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le CONDAMNE aux entiers dépens de l’instance.

LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT.

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.