Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° 137 , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/10137 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHX5P

Décisions déférées à la Cour : 1/ jugement du 19 Janvier 2023 – Tribunal judiciaire de PARIS – Loyers commerciaux – RG n°19/10731 – 2/ jugement rectificatif du 13 mars 2023 – Tribunal judiciaire de PARIS – Loyers commerciaux – RG n°23/02950

APPELANTS

M. [Z] [L]

Né le 18 novembre 1974 à [Localité 1]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 1]

Mme [A] [N] veuve [L]

Née le 14 mars 1948 à [Localité 2]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 2]

M. [T] [L]

Né le 1er mars 1976 à [Localité 1]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 3]

Représentés par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 0020

Assistés de Me [G] GONNET plaidant pour le Cabinet FBL AVOCATS et substituant Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocate au barreau de LYON, toque T 656

INTIMÉ

M. [G] [J]

Né le 27 août 1970 à [Localité 3]

De nationalité française

Exerçant la profession de pharmacien

Demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque L 0044

Assistée de Me Natacha LOREAU, avocate au barreau de PARIS, toque C 2108

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Edouard LOOS, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé d’instruire l’affaire, lequel a préalablement été entendu en son rapport

M. Edouard LOOS a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie RECOULES, Présidente de chambre

Mme Stéphanie DUPONT, Conseillère

M. Edouard LOOS, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRET :

– Contradictoire

– Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– Signé par Mme Stéphanie DUPONT, Conseillère, en remplacement de Mme Nathalie RECOULES, Présidente de chambre, empêchée, et par Mme Faïda ABDOU-RAOUF, Greffière, présente lors de la mise à disposition, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

Mme [A] [L] et M. [E] [L], aux droits desquels viennent aujourd’hui Mme [A] [L] et ses enfants, Messieurs [Z] et [T] [L], (ci-après les consorts [L]) ont donné à bail à M. [G] [J] un local à usage de pharmacie dépendant d’un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4], pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le 1er février 2000, moyennant un loyer de 108.000 francs par an payable trimestriellement à terme échu.

Par acte extrajudiciaire du 29 juillet 2008, les bailleurs ont fait délivrer un congé au 31 janvier 2009 avec offre de renouvellement moyennant un loyer principal annuel de 25 000 euros.

Le 15 octobre 2008, le congé et l’offre de renouvellement ont été accepté par M. [J].

A compter du 31 janvier 2018, le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.

Par acte extrajudiciaire du 21 juin 2018, les consorts [L] ont délivré congé à leur locataire pour le 31 décembre 2018 et lui ont offert le renouvellement à compter du 1er janvier 2019 moyennant un loyer annuel de 33 685 euros. .

Par acte extrajudiciaire du 17 juillet 2018, M. [G] [J] a accepté le principe du renouvellement du bail mais a contesté le loyer revendiqué.

Le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a été saisi à la requête des consorts [L] aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle déplafonnée de 33.685euros en principal.

Par jugement du 16 décembre 2020, le juge des loyers commerciaux a constaté le renouvellement du bail à effet au 1er janvier 2019 et ordonné une expertise aux fins notamment, de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er janvier 2019 et de donner son avis sur le montant du loyer plafonné à la date du 1er janvier 2019 suivant les indices applicables en précisant les termes et modalités de son calcul.

Dans son rapport déposé le 13 juillet 2021, l’expert judiciaire a estimé la valeur du loyer plafonné à la date du 1er janvier 2019 à la somme de 27.681,53 euros hors charges et hors taxes par an et chiffré la valeur locative à 35.440 hors taxes et hors charges par an soit un prix unitaire de 625 euros le mètre carré pondéré appliqué à une surface pondérée de 58,60 m2 déduction faite de l’impôt foncier au réel à hauteur de 1.184 euros.

Par jugement du 19 janvier 2023, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a :

– fixé le prix du loyer annuel à 35.440 euros HT et HC à compter du 1er janvier 2019,

– condamné M. [J] à régler les intérêts calculés sur les arriérés de loyers à compter de chaque date d’exigibilité en application de l’article 1231-6 du code civil, et dit que les intérêts dus pour plus d’une année entière seront capitalisés par application des dispositions de l’article 1342-2 du code civil,

– condamné les consorts [L] à régler à monsieur [J] une indemnité de procédure de 2.500 euros,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,

– condamné les consorts [L] aux dépens qui comprendront les frais d’expertise.

Par jugement rectificatif en date du 13 mars 2023, le tribunal judiciaire de Paris a modifié comme suit le jugement du 19 janvier 2023 :

– dit que le prix du loyer annuel HT HC à compter du ler janvier 2019 est de 27 681, 53 euros ;

– condamné M. [G] [J] à régler les intérêts calculés sur les arriérés de loyer à compter de chaque date d’exigibilité en application de l’article 1231-6 du Code civil ainsi que de la capitalisation des intérêts s’ils sont dus pour plus d’une année entière, dans l’hypothèse où le montant du loyer provisionnel est inférieur à celui du loyer indexé,

– ordonné que mention du présent jugement soit portée en marge du jugement du 19 janvier 2023 ;

– laissé à la charge de l’État les dépens.

Par acte en date du 6 juin 2023, M. [Z] [L], Mme [A] [L] née [N] et M. [T] [L] ont interjeté appel des 2 jugements.

La clôture a été prononcée le 20 mai 2026 et l’affaire appelée à l’audience du 22 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions déposées et notifiées le 5 juin 2025, les consorts [L], appelants, demandent à la cour de :

– dire les consorts [L] recevables et bien fondés en leur appel du jugement du 19 janvier 2023 modifié par jugement du 13 mars 2023, sur la fixation du loyer renouvelé,

– reformer le jugement rendu le 19 janvier 2023 modifié par jugement du 13 mars 2023 en ce qu’il a fixé le montant du loyer du bail renouvelé de la pharmacie sis [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 4] à la date du 1er janvier 2019 en fonction des règles du plafonnement, soit la somme de 27.681,53euros HT et HC en principal par an,

et statuant à nouveau,

– fixer le montant du loyer du bail renouvelé de la pharmacie sis [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 4] à la date du 1er janvier 2019 à la somme de quarante huit mille six cent vingt six euros (48.626euros HT et HC) en principal par an, et subsidiairement à la somme de trente cinq mille quatre cent quarante euros (35.440euros HT et HC) en principal par an,

Sur les intérêts légaux et leur capitalisation :

– confirmer le jugement rendu le 19 janvier 2023 modifié par jugement du 13 mars 2023 en ce qu’il a condamné M. [G] [J] au paiement des intérêts légaux sur les loyers arriérés à compter de chaque date d’exigibilité en application de l’article 1231-6 du code civil, ainsi que de la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil s’ils sont dus pour une année entière,

Sur la demande devant la cour de fixation du loyer révisé, compte tenu de la connexité avec la demande de fixation du loyer du bail renouvelé :

– fixer, le montant du loyer révisé à effet au 2 janvier 2022 en appliquant au loyer de renouvellement au 1 er janvier 2019 tel que fixé par la cour la variation des indices ILC entre le T1 2022 et le T1 2019,

– fixer, le montant du loyer révisé à effet au 9 janvier 2025 en appliquant au loyer de renouvellement au 1er janvier 2019 tel que fixé par la cour la variation des indices ILC entre le T1 2025 et le T1 2019,

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

– reformer le jugement rendu le 19 janvier 2023 modifié par jugement du 13 mars 2023 en ce qu’il a condamné les consorts [L] à régler à M. [G] [J] une indemnité de procédure de 2.500euros, et les a condamnés aux dépens comprenant les frais d’expertise,

et statuant à nouveau,

– condamner M. [G] [J] au paiement de la somme de 3.000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance,

– condamner M. [G] [J] aux dépens de première instance (en ce compris les frais d’expertise),

– repousser toutes demandes et arguments adverses,

– condamner M. [G] [J] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 devant la cour, et aux entiers dépens de l’appel .

Par conclusions déposées et notifiées le 29 avril 2026, M. [G] [J] demande à la cour de :

Confirmer le jugement du 19 janvier 2023 modifié par le jugement du 13 mars 2023 en ce qu’il a :

o fixé le loyer annuel à 27.681,53euros HC à compter du 1er janvier 2019 ;

o condamné Mme [A] [L], M. [Z] [L], M. [T] [L] à régler à M. [G] [J] une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

o condamné les consorts [L] aux dépens qui comprennent les frais d’expertise ;

Infirmer le jugement en ce qu’il a condamné M. [G] [J] à régler des intérêts de retard au taux légal à compter de chaque date d’exigibilité ainsi que la capitalisation pour une année entière ;

statuant à nouveau

– condamner M. [G] [J] à régler des intérêts au taux légal à compter de l’échéance suivant la signification de la décision à intervenir ;

– à titre subsidiaire, condamner M. [G] [J] à régler des intérêts au taux légal à compter de l’assignation signifiée par le Bailleur ;

– en tout état de cause, rejeter toute capitalisation ;

A titre très subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour retiendrait un motif de déplafonnement du loyer :

– fixer la valeur locative à effet du 1er janvier 2019 au montant de 26.555euros HC,

– dire et juger que la fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative ne pourra intervenir qu’à compter de sa demande par Mme [A] [L], M. [Z] [L], M. [T] [L], soit le 2 novembre 2021 ;

– dire et juger que la variation de loyer ne pourra conduire à une augmentation supérieure pour une année à 10% du loyer acquitté au cours de l’année précédente ;

En tout état de cause :

– rejeter les demandes de révision de Mme [A] [L], M. [Z] [L], M. [T] [L] ;

– condamner le bailleur à payer au preneur la somme de 10.000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [A] [L], M. [Z] [L], M. [T] [L] aux entiers dépens, dont les frais d’expertise.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en appplication de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A) Sur le déplafonnement

Il résulte des dispositions de l’article L.145-33 du code de commerce que:

’Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :

1 Les caractéristiques du local considéré ;

2 La destination des lieux ;

3 Les obligations respectives des parties ;

4 Les facteurs locaux de commercialité ;

5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;

Un décret en Conseil d’Etat précise la consistance de ces éléments.’

L’article L. 145-34 du code de commerce dispose que :

’A moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. (…).’

L’Article R145-8 du code de commerce dispose que :

’ (…). Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l’acceptation d’un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge.(…)’

a) Sur les caractéristiques du local

Moyens de parties

Les appelants prétendent que les caractéristiques des locaux ont été modifiées de façon notable au cours du bail expiré en ce que :

– des travaux sur la façade extérieure ayant notablement modifié les caractéristiques extérieures du local sont intervenus ;

– l’intérieur du local a fait l’objet d’une réfection intégrale via notamment l’installation d’une climatisation réversible, de luminaires, et de pose de carrelages et de faux plafond ;

– M. [J] a procédé à une augmentation notable de la surface de vente ayant consisté dans la suppression d’un bureau et d’un dépôt cloisonné au rez-de-chaussée, dorénavant intégrés à la surface de vente, ces cloisons s’inférant du plan de copropriété et de la désignation des locaux dans le bail.

M. [J] oppose que les caractéristiques des locaux n’ont pas été modifiées en ce que :

– des travaux de remise en peinture de la façade ne sont pas des améliorations mais de simples travaux d’entretien à la charge du locataire ne pouvant être considérés comme notables et n’ayant pas d’incidence favorable sur l’activité de la pharmacie ;

– le changement de mobilier, la remise en peinture ou le changement de sol constituent de simples améliorations et ne sont pas considérés comme des travaux modifiant les caractéristiques des locaux et ne peuvent être qualifiés de notables ;

– depuis l’acquisition du fonds en 2000, le preneur n’a pas effectué de travaux modifiant leur configuration et il existe bien un espace bureau et un espace dépôt tel qu’indiqué au bail ; à défaut de preuve de ce que le preneur aurait supprimé des cloisons, le bailleur se contente de déduire cet état de fait de la désignation des locaux faite au bail ainsi que du règlement de copropriété : il ajoute que la prétendue suppression de la cloison n’aurait en tout état de cause pas eu pour conséquence d’augmenter la surface de vente.

Réponse de la cour

Concernant la période comprise entre février 2000 et janvier 2009, soit celle antérieure à celle précédant le bail renouvelé (janvier 2009 à janvier 2019), il n’est justifié que d’une simple rénovation de facade prise en charge par le preneur, exclusive d’amélioration et insusceptible de justifier un déplafonnement du loyer pour la période postérieure au renouvellement qui a suivi.

Pour la période de février 2009 à janvier 2019, M. [J] verse aux débats un courrier daté du 9 juillet 2010 dans lequel les bailleurs en la personne de M. [E] [L] lui donnent ’l’autorisation de rénover la façade de votre magasin’. Cette rénovation de facade aux frais du preneur au cours du précédent bail sans modification notable ne peut pas justifier un déplafonnement du loyer renouvelé. Il n’est pas justifié de la création d’une fenêtre extérieure mais d’une simple décoration murale. La rénovation inclut le remplacement des fenêtres et la présence d’un nouveau rideau métallique.

Concernant les transformations intérieures, pour soutenir que la surface de vente aurait augmenté, les bailleurs comparent la désignation des locaux figurant dans le bail ayant pris effet le 1er février 2000 avec le plan figurant dans le rapport d’expertise judiciaire déposé par M. [X] [Y] le 13 juillet 2021. Ce faisant les bailleurs n’établissent pas la date à laquelle un bureau et un dépôt séparés de la boutique y auraient été intégrés avec suppression de 2 cloisons. Le descriptif contenu dans le bail ne comporte aucune superficie et l’expert judiciaire chiffre à 12,63% la surface supplémentaire ainsi dédiée à la clientèle sur une surface pondérée de 58,60 M2 ce qui, en toute hypothèse, ne constituerait pas une transformation notable au sens de l’article L145-34 du code de commerce dont les termes ont été ci dessus énoncés .

Les motifs de déplafonnement au regard des caractéristiques du local considéré doivent donc être rejetés.

b) Sur la modification de la destination

Moyens des parties

Les appelants soutiennent que la destination des locaux a été étendue dès lors que l’exploitant exerce des activités de vente en ligne, de ’click and collect’ et de livraison à domicile non prévues par la destination actuelle du bail et qui génèrent un chiffre d’affaires important de sorte que cette modification doit être qualifiée de notable.

L’intimé oppose que le ’click and collect’ est aujourd’hui complètement intégré à toute activité de vente et ne constitue pas une modification de la destination. Il ajoute que le site en ligne ne permet pas d’être livré à domicile, qu’aucune livraison à domicile n’a lieu et qu’il n’y a également aucune vente en ligne. Il soutient que son chiffre d’ affaires est le résultat d’une grande présence horaire et d’un travail de fidélisation de sa clientèle, de sorte que le moyen tiré d’une prétendue modification de la destination des locaux doit être rejeté.

Réponse de la cour

La destination des lieux mentionnée dans le bail est celle ’d’usage de pharmacie laboratoire à l’exclusion de tout autre commerce, profession ou industrie ou toute autre utilisation des lieux (…)’.

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que, au vu des éléments comptables fournis par le preneur, la part de la parapharmacie qui est comprise entre 17 et 20,50 % du chiffre d’affaire n’est pas prépondérante et se trouve ainsi incluse dans l’activité autorisée.

Le chiffre d’affaire, supérieure à la moyennne nationale de centre ville, est conforme à celui du marché parisien, la pharmacie bénéficiant d’une importante attractivité .

Les nouveaux modes de vente correspondent à une adaptation à la situation nationale et ne constituent pas une extension d’activité non autorisée hors du champ pharmaceutique.

Il n’est pas justifié de livraisons à domicile.

c) Sur la modification des facteurs locaux de commercialité

Moyens des parties

Les appelants soutiennent, sur le fondement de l’article R 145-6 du code de commerce, que la pharmacie occupe une belle situation d’angle, à l’intersection de la [Adresse 8] et de la [Adresse 9] à [Localité 4], au sein d’un quartier touristique et dynamique commercialement qui a fait l’objet d’une très forte gentrification au cours du bail expiré. Ils soutiennent que l’évolution positive de ce quartier est notamment démontrée par :

– la hausse de trafic de la station de métro [Etablissement 1], la hausse de fréquentation de la Basilique du [Etablissement 2]ur et la création de la zone touristique internationale de [Localité 5],

– l’accroissement des résidents ’ CSP+’ et la diminution des employés et ouvriers, des retraités et inactifs et l’augmentation du pouvoir d’achat des actifs ayant un emploi ;

– l’augmentation du prix moyen au m² des appartements anciens et du prix d’achat des appartements dans le secteur [Localité 6] dont dépendent les locaux ;

– le renouvellement qualitatif des commerces alentours ayant pu attirer une nouvelle clientèle profitable aux autres commerces.

Les appelants soutiennent que ces éléments démontrent une évolution notable et favorable au cours du bail expiré des facteurs locaux de commercialité.

L’intimé oppose qu’aucune modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut être retenue pour le commerce considéré en ce que :

– il n’est pas démontré une évolution significative de la population dans le quartier et, en tout état de cause, la gentrification et la hausse généralisée de l’immobilier n’ont aucun impact positif sur l’activité de la pharmacie ; en outre, l’éventuel remplacement des logements d’habitation par des logements touristiques est plutôt préjudiciable à l’activité ;

– le renouvellement naturel des commerces de mode et de restauration dans le quartier ne constitue pas une modification des facteurs locaux de commercialité ; de plus, ce flux de clientèle n’a aucun impact sur l’activité de la pharmacie ;

– l’augmentation de la fréquentation du métro Abbesses ne constitue pas une modification notable des facteurs locaux de commercialité d’autant qu’elle ne suffit pas à compenser les baisses de fréquentation des deux autres métros et que la clientèle de la pharmacie est majoritairement locale et n’utilise pas les transports en commun ;

– la fréquentation touristique de la basilique du [Etablissement 2]ur, dont la hausse n’est pas démontrée, est sans impact sur l’activité de la pharmacie dont la clientèle est majoritairement composée d’habitants du quartier, d’autant que la pharmacie n’est même pas située aux abords de ce monument ; l’activité de la pharmacie n’est pas non plus impactée par la création de la Zone touristique internationale Montmartre.

Réponse de la cour

L’article R.145-6 du code de commerce dispose que :

’Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l’intérêt que présente, pour le commerce considéré, l’importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l’attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l’emplacement pour l’activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d’une manière durable ou provisoire’.

Il convient de comparer l’évolution de la situation entre le 1er février 2009 et le 1er février 2019.

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que les nouvelles constructions dans un rayon de 400 m ont porté sur 23 logements supplémentaires, que la hausse de fréquentation du métro Abesses de 3,71% n’a pas compensé les baisses de fréquentation du métro [Localité 7] (-6,90%) et du métro [Localité 8] (-2,50%), que la population résidente dans un rayon de 400 m a baissé de 2,84%.

L’expert note à juste titre que, si la fréquentation de la basilique du [Etablissement 3] a augmenté de 4,76 % , cette élévation d’une clentèle touristique a bénéficié à l’ensemble des pharmacies du secteur et non à la seule pharmacie expertisé. La création de la zone touristique internationale ne s’est pas plus trouvée à l’origine d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité de la pharmacie exploité par M. [J] dans les locaux loués.

Les appelants sont ainsi mal fondés à soutenir que le chiffre d’affaires de la pharmacie réalisé à comter de 2012 résulterait d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité.

Le jugement déféré doit être confirmé en ce qu’il a débouté les bailleurs de leur demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

B) Sur les autres demandes

En l’absence de déplafonnement, le loyer HT et HC du à compter du 1er janvier 2019 doit être fixé à la somme de 27 681,53 euros conformément au jugement rectificatif prononcé le 13 mars 2023.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, des intérêts aux taux légal ont couru sur le différentiel entre le loyer effectivement acquitté et le loyer finalement dû, à compter de la demande en justice des bailleurs devant le juge des loyers commerciaux pour les loyers échus avant cette date, puis à compter de chaque échéance contractuelle pour les loyers échus après cette date.

En application des dispositions de l’article 1342-2 du code civil, le jugement prononcé le 19 janvier 2023 doit être confirmé en ce qu’il a dit que les intérêts dus pour plus d’une année entière seront capitalisés, ces dernières dispositions étant applicable en toute matière.

Le jugement du 19 janvier 2023 doit également être confirmé sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

Les appelants qui succombent doivent être condamnés aux dépens de la procédure d’appel et au paiement à l’intimé d’une indemnité complémentaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A vu de cette motivation les appelants doivent être déboutés de leur demande présentée sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris du 19 janvier 2023, rectifié par jugement du 13 mars 2023 en ce qu’il a :

– condamné M. [G] [J] à régler les intérêts calculés sur les arriérés de loyer à compter de la date d’exigibilité en application de l’article 1231-6 du code civil,

Confirme le jugement prononcé le 19 janvier 2023, rectifié par jugement du 13 mars 2023 en ses autres dispositions soumises à la cour,

Statuant du chef infirmé,

Dit que M. [G] [J] est redevable, dans l’hypothèse où le loyer effectivement acquitté serait inférieur au loyer dû, des intérêts aux taux légal sur le différentiel entre le loyer effectivement acquitté et le loyer finalement dû, à compter de la demande en justice des bailleurs devant le juge des loyers commerciaux pour les loyers échus avant cette date puis à compter de chaque échéance contractuelle pour les loyers échus après cette date ;

Condamne solidairement Mme [A] [L], M. [Z] [L] et M. [T] [L] aux dépens de la procédure d’appel ;

Condamne solidairement Mme [A] [L], M. [Z] [L] et M. [T] [L] à verser à M. [G] [J] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par celui-ci à hauteur d’appel ;

Rejette toutes autres demandes.

LA GREFFIÈRE P/ LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE

LA CONSEILLÈRE