REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 8

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/01142 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDPE

Décision déférée à la cour : jugement du 01 juillet 2022 – conseil de prud’hommes – formation paritaire de PARIS – RG n° F21/01707

APPELANT

Monsieur [F] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Taftan SANJABI, avocat au barreau de MELUN, toque : M94

INTIMEE

Association [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Pascal GLIKSMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FRENOY, présidente de chambre

Mme MONTAGNE, présidente de chambre

Mme MOISAN, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame FRENOY dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Mme SILVAN

ARRET : CONTRADICTOIRE

– mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame FRENOY, présidente de chambre, et par Madame SILVAN, greffier, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

M. [F] [X] soutient avoir été engagé verbalement par l’association [1] le 20 septembre 2019 en qualité de formateur, sur la base d’un emploi du temps de 41 semaines de cours et de 21 heures de cours hebdomadaires, nombre d’heures qu’il a dépassé régulièrement sans recevoir de rémunération en contrepartie.

L’association fait valoir qu’il intervenait au sein de l’association sous le statut d’auto-entrepreneur.

M. [X] a contesté le relevé d’heures de février 2020.

Le 28 février 2020, il a reçu un courriel électronique de l’association lui notifiant la fin de leur relation au motif de retards quotidiens et d’un abandon de poste.

M. [X] a saisi le 26 février 2021 le conseil de prud’hommes de Paris qui, par jugement du 1er juillet 2022, l’a débouté de l’ensemble de ses demandes, l’a condamné à verser à l’association [1] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a laissé les dépens à sa charge.

Par déclaration du 10 février 2023, M.[X] a interjeté appel.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 mai 2023, M. [X] demande à la cour de bien vouloir :

– le recevoir en ses demandes et l’y déclarer bien fondé,

ce faisant

– infirmer en tous points la décision rendue le 1er juillet 2022,

statuant à nouveau

-fixer le montant du salaire net de base de M. [X] à 5 740 euros conformément aux emplois du temps remis par l’association [1],

– constater le manquement de [1] dans le versement des salaires des mois de janvier 2020 et février 2020,

– constater l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2019 entre M. [X] et l’association [1],

– constater la rupture du contrat de travail par l’association [1] le 28 février 2020,

– dire et juger que [1] a exercé un harcèlement moral sur M. [X],

– dire et juger que la rupture dudit contrat de travail s’apparente à un licenciement nul,

en conséquence

– condamner l’association [1] à verser à M. [X] les sommes suivantes :

* rappel de salaire au titre des mois de janvier 2019 à juin 2019 : 21 590 euros,

* indemnité compensatrice de congés payés : 2 870 euros,

* dommages et intérêts pour travail dissimulé : 34 440 euros,

* dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi : 5 000 euros,

* indemnité légale de licenciement : 1 435 euros,

* indemnité pour licenciement nul : 34 440 euros,

* indemnité compensatrice de préavis de deux mois : 11 480 euros,

* indemnité de requalification : 11 480 euros,

* dommages et intérêts pour les conditions vexatoires du licenciement : 5 000 euros,

* article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros,

– ordonner à l’association [1] de remettre à M. [X] les bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi actualisés et conformes au jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, à compter de la notification du jugement à intervenir,

– se réserver le droit de liquider l’astreinte,

– condamner l’association [1] à payer les intérêts sur ces sommes à compter de la convocation par la partie adverse devant le bureau de conciliation et d’orientation pour les sommes à caractère salarial et à compter du jugement à intervenir pour les autres sommes,

– ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

– condamner l’association [1] aux éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir, et aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 25 juillet 2023, l’association [1] demande à la cour de bien vouloir :

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné M. [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile mais l’infirmer quant au quantum et condamner M. [X] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– assortir l’ensemble des condamnations des intérêts au taux légal,

– anastocisme,

– condamner M. [X] aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 mai 2026 et l’audience de plaidoire a eu lieu le 18 juin 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu’aux conclusions susvisées pour l’exposé des moyens des parties devant la cour.

MOTIFS DE L’ARRET :

Sur la requalification de la relation de travail :

M. [X] soutient qu’il exerçait son activité de formateur sous la subordination de l’association [1] dans la mesure où il avait un emploi du temps dicté par celle-ci, modifiable la veille des cours, où les dates de conseil de classe étaient imposées, comme d’ailleurs les échéances de notes et d’appréciations, les devoirs sur table, l’établissement exigeant la transmission de la progression pédagogique de chaque classe ou la rédaction de certains sujets à une date précise.

L’association fait valoir au contraire que M. [X] dispensait des cours de BTS communication sous le statut d’auto-entrepreneur, comme il le faisait auprès d’autres établissements tels que la faculté des métiers de l'[Etablissement 1] ou l’école hôtelière de [Localité 3] notamment, qu’il a lui-même choisi son type de contrat, émettait chaque mois une facture correspondant à la prestation de travail fournie, qu’aucun incident particulier n’a eu lieu dans la relation, sauf d’importants retards dont se plaignaient les étudiants, qu’il a d’ailleurs quitté l’association en plein cours, refusant que ses retards ne lui soient pas payés. Elle relève que c’est à l’occasion de ce conflit qu’il a contesté ses conditions de travail et prétendu bénéficier d’un statut de salarié.

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité en cause.

Selon l’article L. 8221-6 du code du travail, tant les personnes physiques, que les dirigeants des personnes morales, immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail.

L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanent à l’égard du donneur d’ordre.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution, de sanctionner les manquements de son subordonné et de déterminer unilatéralement ses conditions de travail dans le cadre d’un service organisé.

En l’absence de contrat écrit, il appartient à celui qui revendique un lien de subordination dans la relation de travail d’en démontrer la réalité.

En l’espèce, l’existence d’une prestation de travail et de la contrepartie financière perçue ne fait pas l’objet de contestations, les parties divergeant quant à l’existence d’un lien de subordination.

Les différentes pièces produites par l’appelant relatives à son emploi du temps, aux dates des conseils de classe, aux annulations de cours, aux échéances des appréciations et des documents pédagogiques, à l’organisation des devoirs sur table notamment permettent de vérifier qu’il exerçait une prestation de travail dans le cadre d’un service organisé ayant trait à l’enseignement et se conformant donc aux dates et échéances imposées par le ministère de l’Education Nationale.

Cependant, alors que dès son intégration au sein de l’établissement, l’intéressé – ayant le diplôme d’avocat, à la lecture de son curriculum vitae, et intervenant dans plusieurs collaborations qui n’autorisent aucune suspicion de dépendance économique – a eu le choix de son contrat (cf le mail de la directrice en date du 20 septembre 2019), a adressé ses relevés d’heures mensuelles ainsi que ses factures à l’établissement, les dates et délais qui lui étaient imposés ne sauraient constituer des indices d’un lien de subordination, d’autant que les différents retards qui ont émaillé la relation de travail n’ont donné lieu à aucune sanction de la part de l’association, qui n’ a fait que réduire à due proportion la contrepartie financière lui revenant.

Par ailleurs, les courriels échangés reflètent l’ indépendance de l’intéressé dans ses jours de présence et dans les cours qu’il comptait assurer (cf le courriel du 4 février 2020 ’suite à une urgence je ne pourrais pas assurer les cours du mardi 4 février de 15 heures à 18 heures et celui du jeudi 6 février de 9 heures à 12 heures’ ou le message du 24 octobre 2019 ’ je reviens vers toi pour te rappeler que je ne serai pas disponible le mardi 5 novembre 2019. Mais je pourrai rattraper le cours vendredi 8 novembre 2019’) ainsi que dans ses demandes de traitement des factures (cf l’échange des 7 et 11 février 2020 dans lequel la directrice indique ’ il nous faut pour notre comptabilité votre attestation fiscale appelée aussi attestation de vigilance. Sans ce document le versement ne pourra être effectué’, ce à quoi l’intéressé a répondu en caractères plus gros qu’à l’accoutumée ’ j’ai absolument besoin du paiement avant la fin de la semaine, c’est une nécessité. Je te transmettrai l’attestation dès qu’elle me sera remise courant février’, passant donc outre la demande qui lui était faite et exposant clairement ses exigences en matière de date de paiement, loin d’un lien de subordination).

Par conséquent, au vu des éléments du débat, à défaut de reconnaître à l’appelant un statut de salarié, la cour rejette les différentes demandes qu’il a présentées, lesquelles en résultent directement.

Le jugement de première instance doit donc être confirmé.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

L’appelant, qui succombe, doit être tenu aux dépens de première instance, par confirmation du jugement entrepris, et d’appel.

L’équité commande de confirmer le jugement de première instance relativement aux frais irrépétibles, de faire application de l’article 700 du code de procédure civile également en

cause d’appel et d’allouer la somme de  1 000 € à l’association, à la charge de M. [X] – dont les demandes à ce titre sont rejetées-.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe à une date dont les parties ont été avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONFIRME le jugement déféré,

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [F] [X] à payer à l’association [1] la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE les autres demandes des parties,

CONDAMNE M. [F] [X] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE