TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 7 octobre 2026

Références : 2025F00191

FNTRF :

CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE

Société civile coopérative à capital et personnel variables [Adresse 1]

Représentée par Me Carole OLLAGNON DELROISE ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE à l’injonction de payer,

d’une part,

1/ Monsieur [F] [X]

[Adresse 2]

Représenté par Me Catherine CHAT ([Localité 1])

2/ SAS ALPHA

[Adresse 3]

Représentée par Me Rémi HANACHOWICZ ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Michel SAILLET ([Localité 1])

PARTIES EN DEFENSE à l’injonction de payer, d’autre part,

(1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 15 mai 2025 par M. le président du tribunal de commerce de Chambéry condamnant Monsieur [F] [X] à payer au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE la somme de 39 000 euros, au titre d’un cautionnement solidaire, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025 et les dépens,

Vu l’opposition à cette ordonnance effectuée par Monsieur [F] [X] par déclaration au greffe en date du 17 juin 2025 et la consignation par la société CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE des frais d’opposition, ainsi que les convocations du greffe qui ont suivi,

Vu l’appel en cause qui a été délivré le 03 septembre 2025, sur la requête de Monsieur [F] [X] à l’encontre de la SAS ALPHA à l’effet que cette dernière le relève et garantisse de toutes condamnations prononcées au bénéfice du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE (instance n° 2025F00263),

Vu le jugement prononcé le 24 octobre 2025 ordonnant la jonction entre cet appel en cause (2025F00263) et l’affaire principale n° 2025F00191, consécutive à l’ordonnance portant injonction de payer,

Vu les dernières conclusions n° 4 de Monsieur [F] [X], reçues au greffe le 15 avril 2026, ayant valeur de conclusions récapitulatives ainsi que cela a été annoncé à l’audience,

Vu les conclusions récapitulatives n° 2 de la SAS ALPHA, remises au greffe le 28 mai 2026,

Vu les conclusions n° 2 du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, reçues au greffe le 05 février 2026, ayant valeur de conclusions récapitulatives ainsi que cela a été annoncé lors de l’audience,

Il est renvoyé pour l’exposé des prétentions à l’assignation et aux conclusions précitées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

FAIT, MOYENS DES PARTIES ET REPONSE AUX MOYENS :

Les faits principaux ayant conduit à la saisine du tribunal sont les suivants :

La SELARL DE MEDECINS ALPES IMAGERIE MEDICALE a souscrit le 30 mai 2015 « un contrat global de crédits de trésorerie » n° 00000803653, d’un montant de 30 000 euros, auprès du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIES, aux fins de répondre à des besoins de trésorerie, au taux de EURIBOR 3 mois majoré d’une marge de 4,65 % l’an et sur une durée indéterminée,

Par ce même contrat et le même jour, Monsieur [F] [X] s’est porté caution solidaire, à concurrence d’un montant de 39 000 euros, de cet engagement et pour une durée de 120 mois,

Par un protocole de cession de titres en date du 10 mars 2022, Monsieur [F] [X] a cédé les parts de la SELARL DE MEDECINS ALPES IMAGERIE MEDICALE à la SAS RIOM ; à l’article 4.4 de ce protocole, le cessionnaire s’est porté contre-garant de Monsieur [F] [X] à l’égard du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, notamment « pour tout engagement de caution que le Docteur [F] [X] a pu ou serait amené à souscrire dans le cadre d’autorisations de découvert auprès dudit Crédit Agricole des Savoie. »

Par décision de la société ALPHA, associée unique de la société RIOM, en date du 26 août 2024, cette dernière a fait l’objet d’une déclaration de dissolution, sans liquidation, entrainant la transmission universelle du patrimoine de cette dernière société à la société RIOM; de fait, la société ALPHA, venant aux droits et obligations de la société ALPHA, s’est substituée à la société RIOM dans les engagements contenus au protocole de cession,

L’autorisation de découvert ayant été dépassée, par courrier du 24 avril 2025, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a dénoncé auprès de la SELARL DE MEDECINS ALPES IMAGERIE MEDICALE (MAIM) ses concours, avec déchéance du terme, et en particulier le contrat de trésorerie adossé au compte courant, dont le solde débiteur s’élève à cette date à – 43 123,09 euros,

Suivant un autre courrier recommandé du 24 avril 2025, Monsieur [F] [X] a été vainement mis en demeure de s’acquitter de la somme de 39 000 euros, montant de son cautionnement solidaire,

Antérieurement, par courrier du 25 février 2025, le conseil de Monsieur [F] [X] a mis en demeure la SAS ALPHA, de prendre en charge le cautionnement que lui réclamait le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE ; ce courrier est revenu avec la mention pli refusé par le destinataire,

Les prétentions des parties sont rappelées aux conclusions précitées.

Les moyens des parties sont les suivants :

Le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE fait valoir qu’il justifie d’une créance et de l’inexécution de Monsieur [F] [X] à son obligation de remboursement au titre du cautionnement solidaire qu’il a consenti ; il relève que Monsieur [F] [X] ne conteste pas son engagement.

A titre liminaire, Monsieur [F] [X] s’étonne de la fluctuation des demandes du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE. Il indique qu’il n’a reçu aucune explication quant au passage en neuf jours (entre le 14 et 24 avril 2025) d’un solde débiteur du compte de 30 000 euros à 43 123,09 euros. Il déclare s’interroger sur la qualité de gestion du dossier de la SELARL DE MEDECINS ALPES IMAGERIE MEDICALE par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE.

La SAS ALPHA fait valoir que le cautionnement solidaire de Monsieur [F] [X], d’un montant de 39 000 euros, n’a jamais été expressément cité par le protocole de cession, contrairement à deux autres obligations, d’un montant de 35 000 euros et 107 000 euros, cautionnées par Monsieur [F] [X].

Elle considère que le « contrat prêteur » dont fait état le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE ne constitue aucunement une autorisation de découvert. Il s’agit d’un prêt de trésorerie formalisé qui n’entre pas dans le périmètre de sa contre-garantie.

Elle invoque un deuxième moyen pour refuser sa garantie tenant au fait que le défaut de remboursement ne doit pas être de la responsabilité de Monsieur [F] [X]. Or, elle soutient que Monsieur [F] [X] a délibérément laissé la situation de la SELARL DE MEDECINS ALPES IMAGERIE MEDICALE se détériorer et que la défaillance de cette société trouve son origine uniquement dans les décisions, les omissions et les fautes de gestion de Monsieur [F] [X].

Monsieur [F] [X] et le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE contestent l’argumentation de la SAS ALPHA considérant que le prêt n° 00000803653, dénommé « contrat prêteur » ou « contrat global de crédits de trésorerie » constitue bien une autorisation de découvert, entrant ainsi dans le périmètre de la contre-garantie de la SAS ALPHA.

Monsieur [F] [X] soutient à son absence de responsabilité dans la situation de la SELARL DE MEDECINS ALPES IMAGERIE MEDICALE, laquelle était contrôlée à 99,90 % par le groupe d’HORADIANCE, dont la société ALPHA est l’une des émanations.

Sur ce, le tribunal,

I – sur la demande principale :

L’article 2288 du code civil, dans sa version antérieure à la réforme des sûretés applicable à compter du 01 janvier 2022, dispose :

« Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. »

L’article 1103 du code civil rappelle par ailleurs : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

La nature de la créance alléguée par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE entre dans le périmètre du cautionnement solidaire de Monsieur [F] [X] en date du 30 mai 2015.

Il est justifié d’un découvert bancaire s’élevant au montant de 43 123,09 euros au 18 avril 2025. Il était à environ plus au moins – 40 000 euros, chaque mois, depuis septembre 2024. Il n’y a donc pas de dérapage caractérisé ainsi que tente de le soutenir Monsieur [F] [X].

La créance est exigible à l’égard de Monsieur [F] [X], caution solidaire, qui n’a pas satisfait à la lettre de mise en demeure qui lui a été adressée.

Dans ces conditions, il convient donc de condamner M. [F] [X] à payer au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE la somme de 39 000 euros, montant du cautionnement solidaire qu’il a consenti, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 28 avril 2025, date de réception de la mise en demeure du 24 avril 2025.

Lorsqu’elle est demandée en justice, la capitalisation des intérêts doit être ordonnée, étant précisé que celle-ci ne pourra avoir lieu que dans les conditions définies par l’article 1343-2 du code civil.

II – Sur l’appel en garantie de la SAS ALPHA :

Le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE sollicite la condamnation de la SAS ALPHA. Toutefois, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE n’a aucun lien direct avec la SAS ALPHA concernant l’obligation dont il est réclamé le paiement. En effet, le cautionnement solidaire a été souscrit par Monsieur [F] [X] et non par la SAS ALPHA. Sa demande en condamnation à l’égard de la SAS ALPHA est ainsi irrecevable.

Le moyen développé par la SAS ALPHA selon lequel le contrat du 30 mai 2015 ne constituerait pas une autorisation de découvert relève de l’argutie.

En effet, l’ouverture de crédit, ayant fait l’objet du prêt en date du 30 mai 2015, a été expressément structurée comme ouverture de crédit par découvert en compte. Elle est adossée à un compte support 96318635050 et c’est précisément, le découvert sur ce compte qui a donné lieu au dénouement du cautionnement solidaire de 39 000 euros consenti par Monsieur [F] [X].

Il en résulte que la SAS ALPHA doit sa garantie s’agissant de la condamnation prononcée à l’encontre de Monsieur [F] [X] puisqu’elle entre dans le cadre de la contre-garantie définie à l’article 4.4 du protocole de cession du 10 mars 2022 et dont le dernier paragraphe de cet article a été reproduit ci-dessus.

La SAS ALPHA prétend refuser sa garantie par ailleurs considérant que Monsieur [F] [X] est responsable de ce découvert arguant qu’il a laissé la situation économique de la SELARL DE MEDECINS ALPES IMAGERIE MEDICALE se détériorer. Elle fait état de « signalements répétés » à l’égard de Monsieur [F] [X] provenant tant du personnel que des patients. Elle évoque même une plainte pénale. Elle invoque des fautes de gestion à son encontre, dans le cadre de son mandat social et de sa démission volontaire à un moment critique pour la SELARL DE MEDECINS ALPES IMAGERIE MEDICALE.

Toute cette argumentation touche à la gestion d’une société qui est commerciale certes par la forme mais dont l’objet est civil. Si la SAS ALPHA a des fautes de gestion à reprocher à Monsieur [F] [X], il lui appartient de saisir la juridiction civile et d’engager la responsabilité de Monsieur [F] [X].

En l’état de ce constat et au visa des articles 70 du code de procédure civile et L721-5 du code de commerce, le deuxième moyen avancé par la SAS ALPHA n’est pas de nature à différer plus longtemps l’obligation de contre-garantie qu’elle a souscrite.

III – sur les autres demandes :

Il est équitable d’accorder au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE la somme de 1 500 euros pour les frais non compris dans les dépens engagés du fait de cette procédure. Monsieur [F] [X] doit être condamné au paiement de cette somme mais la SAS ALPHA devra le relever et garantir de ce montant.

Il est équitable d’accorder à Monsieur [F] [X] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 2 000 euros qui devra lui être payée par la SAS ALPHA.

M. [F] [X] perd son procès à l’égard du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, il doit supporter le paiement des dépens, avec toutefois relevé et garantie par la SAS ALPHA.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE dans sa demande en condamnation à l’encontre de la SAS ALPHA,

Condamne M. [F] [X] à payer, en deniers ou quittances valables, au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE :

la somme de 39 000 euros, montant de son cautionnement solidaire du 30 mai 2015, appliqué au « contrat prêteur » signé à la même date par la SELARL DE MEDECINS ALPES IMAGERIE MEDICALE,

les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 28 avril 2025, avec capitalisation des intérêts par année entière,

la somme de 1 500 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

les dépens,

Condamne la SAS ALPHA à relever et garantir Monsieur [F] [X] de l’ensemble de ces condamnations,

Condamne en sus la SAS ALPHA à payer à Monsieur [F] [X] la somme de 2 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Renvoie la SAS ALPHA à se mieux pourvoir à l’égard de Monsieur [F] [X] concernant toute action qu’elle souhaiterait engager à son encontre pour faute de gestion dans le cadre de son mandat social,

Liquide les frais de greffe à la somme de 119,85 euros TTC,

Rejette toutes autres demandes.