RG 2026000967 RG 2026003097 Code N° 351

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1]

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

EN LA CAUSE D’ENTRE :

L’URSSAF des PAYS de la [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 2] ([Localité 1]-Atlantique), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Demanderesse au principal,

Demanderesse à l’intervention forcée,

représentée par la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, prise en la personne de Maître Cyril DUBREIL, Avocat au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique), demeurant [Adresse 3], substituée par la SELARL DGCD Avocats, comparant par Maître François CUFI, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 4] [Adresse 5],

D’une part,

ET :

La Société MENUISERIE AJBOIS, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 5.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 831 265 657, dont le siège social est situé [Adresse 6] à NIEUL-LE-DOLENT (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Défenderesse au principal, défaillante faute de comparaître ni personne pour elle,

ET :

La SELARL [V] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, Société d’exercice libérale à responsabilité limitée à associé unique au capital de 20.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro D 830 671 053, dont le siège social est situé [Adresse 7] à LA ROCHE SUR YON (Vendée), prise en la personne de Maître [L] [V], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société MENUISERIE AJBOIS, suivant jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée), en date du 18 Février 2026 ;

Défenderesse à l’intervention forcée, défaillante faute de comparaître ni personne pour elle,

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 02 Juin 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président de Chambre : Juge : Juge :

qui en ont délibéré

Commis-greffier présente uniquement aux débats :

Madame [J] [A]

Monsieur Gérard CHARRIER Madame [F] [U]

Monsieur [G] [R]

JUGEMENT :

REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

FAITS et PROCEDURE :

La Société MENUISERIE AJBOIS est une société créée en Juillet 2017 et ayant pour activité déclarée l’exécution de tous travaux de menuiserie intérieure et extérieure, de charpente, d’ossature bois, d’agencements et d’isolation thermique par l’extérieur, réalisation de plafonds murs et cloisons sèches ainsi que toutes terrasses, kiosques, abris de jardin et pergolas en bois et dérivés ;

Elle a été affiliée à l’URSSAF des PAYS de la [Localité 1] en qualité d’employeur de personnel salarié ;

A compter de Septembre 2022, la Société MENUISERIE AJBOIS a éprouvé des difficultés de règlement de ses cotisations sociales, lesquels ont persisté ;

L’URSSAF des PAYS de la [Localité 1] a émis plusieurs contraintes à l’encontre de la Société MENUISERIE AJBOIS, lesquelles n’ont pas été contestées et a mis en œuvre des mesures d’exécution sur la base de ces contraintes, lesquelles se sont avérées infructueuses ;

Le 15 Septembre 2025, le Commissaire de Justice mandaté pour procéder à l’exécution forcée de ces contraintes établissait un certificat d’irrécouvrabilité ;

Compte-tenu de l’impossibilité de recouvrer sa créance, l’URSSAF des PAYS de la [Localité 1] a fait délivrer à la Société MENUISERIE AJBOIS une assignation en redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, en liquidation, qui était signifiée le 15 Janvier 2026 à la personne du Gérant Monsieur [D] [T] ;

Le lendemain, l’URSSAF des PAYS de la [Localité 1] indique avoir appris, par le biais d’une publication sur le site l’Informateur Judiciaire, que par une décision du 12 Janvier 2026, la Société MENUISERIE AJBOIS LTD (société de droit anglais), présentée comme associé unique de la Société MENUISERIE AJBOIS, avait procédé à la dissolution de la Société MENUISERIE AJBOIS avec transmission universelle de son patrimoine à son profit ;

Cette dissolution n’est pas encore publiée au BODACC à ce jour ;

L’URSSAF des PAYS de la [Localité 1] allègue que cette transmission universelle de patrimoine a pour effet, sinon pour objet, de faire échapper la transmission au paiement des cotisations et à leur recouvrement, dont le montant s’élève à la somme de 20.216,74 € ;

Par suite, L’URSSAF des PAYS de la [Localité 1] a formé opposition à cette transmission universelle de patrimoine pour un montant de 20.216,74 € correspondant à sa créance ;

C’est dans ces conditions que suivant exploit en date du 10 Février 2026, l’URSSAF des PAYS de la [Localité 1] a attrait devant la présente Juridiction la Société MENUISERIE AJBOIS pour :

Vu l’Article 1844-5 du Code Civil,

Déclarer recevable et bien fondée l’opposition formée par l’URSSAF des PAYS de la [Localité 1] à la transmission universelle de patrimoine de la Société MENUISERIE AJBOIS,

A titre principal,

Condamner la Société MENUISERIE AJBOIS à payer à l’URSSAF des PAYS de la [Localité 1] la somme de 20.216,74 €,

A titre subsidiaire,

Condamner la Société MENUISERIE AJBOIS à consigner la somme de 20.216,74 € entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 3] (Vendée) qui sera constitué séquestre,

En tout état de cause,

Condamner la Société MENUISERIE AJBOIS à payer à l’URSSAF des PAYS de la [Localité 1] la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société MENUISERIE AJBOIS aux entiers dépens.

§§-*-§§

En l’absence de publication au BODACC de cette transmission universelle de patrimoine, cette dernière n’est pas opposable à l’URSSAF des PAYS de la [Localité 1] ;

L’URSSAF des PAYS de la LOIRE a donc pu obtenir l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire au bénéfice de la Société MENUISERIE AJBOIS suivant un jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON (Vendée) en date du 18 Février 2026 désignant la SELARL [V] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [L] [V], en qualité de Liquidateur Judiciaire ;

C’est dans ces conditions que suivant exploit en date du 13 Mai 2026, l’URSSAF des PAYS de la [Localité 1] a appelé en intervention forcée la SELARL [V] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [L] [V], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société MENUISERIE AJBOIS, pour :

Vu l’Article 1844-5 du Code Civil,

Avant dire droit,

Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance enrôlée sous le n°2026000967 devant la juridiction de Céans,

En tout état de cause,

Déclarer recevable et bien fondée l’opposition formée par l’URSSAF des PAYS de la [Localité 1] à la transmission universelle de patrimoine de la Société MEMJISERIE AJBOIS,

Fixer une créance de l’URSSAF des PAYS de la [Localité 1] de 20.216,74 € au passif de la Liquidation Judiciaire de Société MENUISERIE AJBOIS,

Fixer une créance de l’URSSAF des PAYS de la [Localité 1] de 1.500,00 € au passif de la Liquidation Judiciaire de la Société MENUISERIE AJBOIS sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Fixer les dépens au passif de la Liquidation Judiciaire de la Société MENUISERIE AJBOIS.

§§-*-§§

Par suite, les affaires ont fait l’objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d’Instruire l’Affaire ;

Puis, au visa de l’Article 869 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l’audience du 02 Juin 2026 ;

A cette audience, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 01 Septembre 2026 ; ledit délibéré a été prorogé au 06 Octobre 2026 ;

§§-*-§§

La Société MENUISERIE AJBOIS et la SELARL [V] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [L] [V], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société MENUISERIE AJBOIS, ne comparaissent pas ni personne pour elles ;

SUR CE :

Conformément à l’Article 472 du Code de Procédure Civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
* S’agissant de l’intervention forcée de la SELARL [V] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [L] [V], en qualité de Liquidateur Judiciaire,

L’Article 331 du Code de Procédure Civile dispose que : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » ;

L’Article 367 du Code de Procédure Civile dispose que : «

Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs. »;

L’Article L.641-9 du Code de Commerce dispose entre autres que : «

I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. […] »;

En l’espèce, la Société MENUISERIE AJBOIS a été placée en Liquidation Judiciaire en cours de procédure ;

L’URSSAF des PAYS de la [Localité 1] est dès lors fondée à appeler à la cause la SELARL [V] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [V], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société MENUISERIE AJBOIS, afin que cette dernière puisse être dûment représentée au cours de la procédure par son Liquidateur Judiciaire ;

En conséquence, le Tribunal ordonnera la jonction de la présente instance avec l’instance enrôlée devant la juridiction de Céans sous le n° 2026000967 opposant cette dernière et la Société MENUISERIE AJBOIS ;
* S’agissant de l’opposition à la transmission universelle de patrimoine réalisée par la Société MENUISERIE AJBOIS,

L’Article 1844-5 du Code Civil dispose notamment que : «

La transmission du patrimoine n’est réalisée et n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l’associé unique est une personne physique. »;

L’Article 8 du Décret n° 78-704 du 03 Juillet 1978 relatif à l’application de la Loi n° 78-9 du 04 Janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code Civil, applicable à compter du 01 Octobre 2024, dispose que : « L’associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut, à tout moment, dissoudre la société par déclaration au greffe du tribunal de commerce en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.

Le délai d’opposition prévu au troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales »;

En l’espèce, il convient de constater que l’URSSAF des PAYS de la [Localité 1] est détentrice à l’égard de la Société MENUISERIE AJBOIS d’une créance 20.216,74 € ayant fait l’objet de multiples contraintes ;

A ce titre, le Tribunal relève que cette créance n’est pas contestée et en réalité non contestable ;

Par ailleurs, il n’est pas justifié d’une publication d’une décision de cession de parts sociales de la Société MENUISERIE AJBOIS au profit de la Société MENUISERIE AJBOIS LTD de droit anglais ;

Il appert donc que les conditions de la transmission universelle de patrimoine ne sont pas réunies et l’URSSAF des PAYS de la [Localité 1], en qualité de tiers intéressé, est recevable et fondée à former opposition à ladite transmission universelle de patrimoine ;

Cette opposition a pour effet d’entraîner le remboursement immédiat de la créance de l’URSSAF des PAYS de la [Localité 1] ;

Néanmoins, compte-tenu de l’ouverture d’une procédure de Liquidation judiciaire au profit de la Société MENUISERIE AJBOIS, l’URSSAF des PAYS de la [Localité 1] est fondé en sa demande de fixation de sa créance d’un montant de 20.216,74 € correspondant à sa créance, au passif de la Liquidation Judiciaire de la Société MENUISERIE AJBOIS ;
* S’agissant des frais irrépétibles,

Au visa de l’Article 700 du Code de Procédure Civile, il n’est pas inéquitable que l’URSSAF des PAYS de la [Localité 1] supporte les frais irrépétibles non compris dans les dépens qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits en justice, face à ce qui s’apparente à une fraude ;

Ainsi, l’URSSAF des PAYS de la [Localité 1] est fondée à solliciter la fixation de la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile au passif de la Liquidation Judiciaire de la Société MENUISERIE AJBOIS ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l’Article 1844-5 du Code Civil,

ORDONNE la jonction des affaires :

N° RG 2026000967 : URSSAF des PAYS de la [Localité 1]

c/

Société MENUISERIE AJBOIS

Et

N° RG 2026003097 : URSSAF des PAYS de la [Localité 1]

c/ SELARL [V] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [L] [V], ès-qualité de Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société MENUISERIE AJBOIS.

CONSTATE le défaut de la Société MENUISERIE AJBOIS et de la SELARL [V] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [L] [V], èsqualité de Liquidateur Judiciaire de la Société MENUISERIE AJBOIS qui ne comparaissent pas ni personne pour elles.

DIT et JUGE qu’il est d’une bonne administration de la justice que les instances enrôlées sous le N° RG 2026000967 et le N° RG 2026003097 soient jointes.

ORDONNE leur jonction.

DIT et JUGE recevable et bien fondée l’opposition formée par l’URSSAF des PAYS de la [Localité 1] à la transmission universelle de patrimoine de la Société MENUISERIE AJBOIS.

DIT et JUGE que l’URSSAF des PAYS de la [Localité 1] détient une créance de VINGT MILLE DEUX CENT SEIZE EUROS et SOIXANTE-QUATORZE CENTS (20.216,74 €) à l’encontre de la Société MENUISERIE AJBOIS.

FIXE au passif de la Liquidation Judiciaire de la Société MENUISERIE AJBOIS la créance de l’URSSAF des PAYS de la [Localité 1] à la somme de

VINGT MILLE DEUX CENT SEIZE EUROS et SOIXANTE-QUATORZE CENTS

(20.216,74 €).

FIXE au passif de la Liquidation Judiciaire de la Société MENUISERIE AJBOIS la créance de l’URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] à la somme de

MILLE EUROS

(1.000,00 €) sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

FIXE au passif de la Liquidation Judiciaire de la Société MENUISERIE AJBOIS les entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de SOIXANTE-SEIZE EUROS et VINGT-HUIT CENTS (76,28 €).
* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile.
* Signé par Monsieur Gérard CHARRIER, Président d’audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Le Greffier,

Le Président.