Rôle n° 2026/3948

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 octobre 2026

Affaire : SARL LA DEMEURE DE CUPIDON Chambre d’hôte, la restauration, l’espace de bien-être et remis en forme, l’organisation de mariage et de banquet [Adresse 1]

Représentée par M. [Z] [V], gérant, accompagné de son conjoint [O].

Et : SCP [Q] [M], prise en la personne de Maître [H] [M] Mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 2] [Adresse 3]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Arnaud DUSSOU

Ministère Public, lors des débats :

M. [X] [W], exerçant les fonctions de

Procureur de la République, près

le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 30/09/2026

Par jugement du 10/02/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL LA DEMEURE DE CUPIDON avec une période d’observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l’affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation pour une durée expirant le 10/10/2026 ;

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l’audience du 30/09/2026.

Il résulte de la période d’observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :

Le passif de la SARL LA DEMEURE DE CUPIDON s’élève à un total de 65 889,35 € ; le procèsverbal d’inventaire fait état d’une prisée à hauteur de 18 790 € en valeur d’exploitation ;

La société est régulièrement assurée pour son activité ;

Aucune situation comptable professionnelle n’a été transmise ; le dirigeant a indiqué que la société a réalisé un chiffre d’affaires de 112 851 € au 27/09/2026 et que les comptes bancaires seraient créditeurs d’environ 5 000 €, mais il n’a été transmis aucun justificatif corroborant ces affirmations ; que le mandataire

judiciaire ne remet pas en cause la bonne foi du dirigeant, mais il rappelé qu’il faut des documents pour justifier de ses affirmations ;

Le mandataire judiciaire a précisé avoir eu connaissance de la création de nouvelles dettes, dont une envers l’URSSAF, et qu’il appartient également au dirigeant de justifier du règlement de cette dette ;

Il a rappelé que sans élément comptable aucun plan de redressement n’est envisageable ; en conclusion, le mandataire judiciaire ne s’est pas opposé à un court maintien de la période d’observation ;

Le dirigeant de la SARL LA DEMEURE DE CUPIDON n’a formulé aucune observation particulière ;

Le Ministère Public, en l’absence d’élément comptable alors qu’il est relevé la création de nouvelles dettes, a donné un avis défavorable au renouvellement de la période d’observation ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que le dirigeant de la SARL LA DEMEURE DE CUPIDON ne justifie pas d’un document établi par un expert-comptable pour justifier de la situation de l’entreprise ; qu’il n’a pas, non plus, justifié de la situation de trésorerie, ne serait-ce que par la copie du dernier relevé bancaire ;

Attendu que le mandataire judiciaire a eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l’article L 622-17 du Code de Commerce et qu’il appartient au dirigeant de la SARL LA DEMEURE DE CUPIDON de justifier de l’absence de création de nouvelles dettes par une attestation de l’expert-comptable ;

Attendu que le tribunal n’est pas saisi par une demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le Tribunal accordera un court renouvellement de la période d’observation en vertu de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARL LA DEMEURE DE CUPIDON pour une durée de 2 mois, jusqu’au 10/12/2026.

Dit que la SARL LA DEMEURE DE CUPIDON sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommés, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31.79 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026.