REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 06 octobre 2026

ENTRE : SA SAMSE [Adresse 1]

Représentée par Maître GRIMAUD, Avocat au Barreau de Grenoble, Avocat plaidant et par Maître Philippe BARTHELEMY, Avocat au Barreau de Draguignan, Avocat postulant.

ET : SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE « IEP » [Adresse 2] [Localité 1]

Défaillante.

ET : SCP [D] [L], prise en la personne de Maître [B] [D], liquidateur judiciaire de la SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE « IEP » [Adresse 3]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. David BRULIARD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. 7Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 15/07/2026.

La S.A SAMSE, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 2], avait pour client la SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE « IEP », laquelle lui est redevable de deux factures impayées pour un montant total de 23 959,38 €.

Par jugement rendu le 13 janvier 2026, le tribunal de commerce de Draguignan a ouvert le redressement judiciaire de la société INSTALLATION ELECTRJQUE ET PHOTOVOLTAIQUE (IEP) ; ce jugement a été publié au BODACC le 19 et 20 janvier 2026 ;

Ce redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement rendu le 10 février 2026, qui a été publiée au BODACC le 16 et 17 février 2026 ;

Ce n’est que suite à la liquidation judiciaire de la SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE « IEP », que la société SAMSE indique avoir appris l’ouverture de la procédure collective de la société INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAIQUE en date du 13 février 2026 ;

Par requête, reçue par voie dématérialisée au greffe le 24 mars 2026, prise en dépôt le 25 mars 2026, la société SAMSE a demandé au juge commissaire de la relever de forclusion dans la procédure collective de la SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE « IEP »;

Par ordonnance rendue le 10 juin 2026, Monsieur le juge commissaire a dit que la société SAMSE ne sera pas relevée de la forclusion; cette ordonnance a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la société SAMSE qui l’a reçue le 15/06/2026 ;

Le 19 juin 2026, la société SAMSE a formé opposition à ladite l’ordonnance du juge commissaire rendue le 10 juin 2026, et les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception à l’audience en chambre du conseil du 15/07/2026 ;

A cette audience, la société SAMSE a tenu à préciser que la société SAMSE dont le siège social est à [Localité 3] n’a jamais reçu l’avis du liquidateur judiciaire à déclarer sa créance qui a été adressé à [Localité 4] ; que l’absence de déclaration de créance dans le délai de 2 mois n’est pas due de son fait ;

Elle a demandé au tribunal :

De réformer l’ordonnance du juge commissaire rendu le 10 juin 2026,

De relever la société SAMSE de sa forclusion,

D’autoriser la société SAMSE à déclarer sa créance à la procédure collective de la la SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE « IEP »,

De condamner la société INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAIQUE (IEP) à payer à société SAMSE la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La SCP [D] [L], prise en la personne de Maître [B] [D], en sa qualité de mandataire puis de liquidateur judiciaire de la SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE « IEP », a rappelé les dispositions légales en la matière et elle a transmis aux débats copie du courrier du 28/01/2026 qu’elle a adressé à la SA SAMSE à GAP, soit à l’adresse déclarée sur « PAPPERS » afin de l’inviter à produire sa créance au passif de la procédure collective ;

La SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE « IEP » n’a pas conclu faute de comparaitre ;

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré ;

SUR CE :

Vu l’acte introductif d’instance,

Vu les conclusions prises aux intérêts de la SA SAMSE, déposées à l’audience du 15/07/2026,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens du demandeur à l’instance ;

Attendu que la SAS SAMSE a reçu le 15/06/2026, la notification de l’ordonnance rendue par le juge commissaire le 10/06/2026, sous le n° 2026/1417; qu’elle a formé recours le 19/06/2026, par déclaration formée au greffe ; il y a lieu, en application des dispositions de l’article R621-21 du code de commerce de la recevoir, en la forme, en son recours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 622-26 du code de commerce, à défaut de déclaration d’une créance dans les délais légaux, le juge commissaire peut relever un créancier de la forclusion s’il établit que sa défaillance n’est pas de son fait, ou qu’elle est due à une omission du débiteur sur la liste des créances remise au mandataire judiciaire ;

Attendu qu’il apparait que la SAS SAMSE figurait sur la liste des créanciers dont disposait le mandataire judiciaire de la SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE « IEP », puisqu’il a justifié avoir adressé à la société SA SAMSE l’avis individuel en lettre simple le 28 janvier 2026, afin qu’elle puisse déclarer sa créance au passif de la procédure collective de la SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE « IEP »;

Attendu que si ce courrier a été adressé à une adresse à [Localité 4], celle-ci correspond à l’entête figurant sur deux factures dont se prévaut la SA SAMSE, alors qu’une autre fait apparaître une adresse à [I] ;

Attendu, de plus, que le BODACC du jugement qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE « IEP » est paru le 20 janvier 2026 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater que la défaillance de la société SAMSE est de son fait, et que c’est à juste titre que le juge commissaire a refusé de la relever de la forclusion ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan ; que le délibéré a été prorogé ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

En la forme, reçoit la société SAMSE en son recours,

Au fond, la déboute de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Confirme l’ordonnance du juge commissaire rendu le 10 juin 2026 sous le numéro de rôle 2026/1417.

Condamne la société SAMSE aux entiers dépens.

Invite le greffier.