REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 06 octobre 2026

ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL OLLIOULES ENTREPRISES [Adresse 1]

Représentée par Maître Florence ADAGAS-CAOU, Avocat au Barreau de Draguignan

ET : M. [Z] [A] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Défaillant

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : M. René BENCINI et M. Nicolas GAUTHIER Assistés de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, lors des débats et de Me O. GIULIANO, greffier, lors du prononcé

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 21/07/2026

Par acte du 30 juin 2026, la CAISSE DU CREDIT MUTUEL OLLIOULES ENTREPRISES a fait assigner Monsieur [Z] [A], en sa qualité de caution solidaire de la SARLU LA SFAP, par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 21 juillet 2026, aux fins d’entendre :

Vu les dispositions des articles 1103, 1193 et 1231-1 du Code Civil,

Vu les pièces versées au dossier,

Condamner Monsieur [Z] [A], en sa qualité de caution solidaire de la SARLU LA SFAP, au paiement de la somme principale de 25 065,22 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,0% l’an sur celle de 22 558,94 € à compter du 1° juin 2026, et jusqu’au complet règlement,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamner Monsieur [Z] [A] en sa qualité de caution solidaire de la SARLU LA SFAP au paiement de la somme 1 200 € par application de l’article 700 du Code de procédure Civile,

Condamner Monsieur [Z] [A] en sa qualité de caution solidaire de la SARLU LA SFAP aux entiers dépens.

A cette audience, la CAISSE DU CREDIT MUTUEL OLLIOULES ENTREPRISES a maintenu l’ensemble de ses demandes ;

Monsieur [Z] [A] n’a pas conclu faute de comparaitre, le commissaire de justice chargé de l’assigner a pourtant précisé en son acte que l’adresse du destinataire était confirmée par le nom sur la boite aux lettres et un voisin ;

Vu l’acte introductif d’instance,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l’acte introductif d’instance visé ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens du demandeur à l’instance.

Attendu que la CAISSE DU CREDIT MUTUEL OLLIOULES ENTREPRISES a octroyé un prêt professionnel à la SARLU LA SFAP, d’un montant de 140 000,00 €, sous numéro 20015102 par acte sous seing privé du 08 aout 2016, et que Monsieur [Z] [A], gérant de la société, s’est porté caution solidaire de la société à hauteur de 168 000,00 € à la même date ;

Attendu que la SARLU LA SFAP a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde judiciaire ouverte par jugement du Tribunal de commerce de Draguignan du 28 mai 2019 puis d’un plan de sauvegarde arrêté le 04/02/2022, et que, par jugement du 24/02/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ensuite prononcé la liquidation judiciaire de cette entreprise ;

Attendu que la CAISSE DU CREDIT MUTUEL OLLIOULES ENTREPRISES a justifié avoir déclaré sa créance au titre de ce prêt auprès du liquidateur judiciaire désigné ;

Attendu que, par courrier du 13/03/2026, la CAISSE DU CREDIT MUTUEL OLLIOULES ENTREPRISES a mis en demeure Monsieur [Z] [A], en sa qualité de caution solidaire de la société SFAP, d’avoir à payer les sommes dues au titre de son engagement, que cette mise en demeure n’a pas obtenu de réponse, qu’elle est retournée à l’expéditeur avec mention « pli avisé et non réclamé »;

Attendu que l’acte de cautionnement a été rédigé dans le respect du formalisme imposé par la loi ;

Attendu que le tableau d’amortissement du crédit consenti par la CAISSE DU CREDIT MUTUEL OLLIOULES ENTREPRISES à la SARLU SFAP porte un montant de capital restant dû de 44 352,12 € au 06 juin 2019, que le décompte produit par la banque en date du 31 mai 2026, prend en compte des remboursements intervenus après cette date, ramenant la dette à un montant de 25 065,22 €, que ce montant du fait de la défaillance du défendeur, n’a pas été contesté ;

Il y a lieu de condamner Monsieur [Z] [A], en application de son engagement de caution et dans la limite de son engagement, à payer à la CAISSE DU CREDIT MUTUEL OLLIOULES ENTREPRISES à la SARLU SFAP la somme sollicitée de 25 065,22 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,0% l’an sur celle de 22 558,94 € à compter du 1° juin 2026, et jusqu’au complet règlement ;

Attendu que la CAISSE DU CREDIT MUTUEL OLLIOULES ENTREPRISES sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l’ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire ;

Attendu que la CAISSE DU CREDIT MUTUEL OLLIOULES ENTREPRISES a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur ;

Attendu qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter ;

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne Monsieur [Z] [A], en sa qualité de caution de la SARLU LA SFAP, et dans la limite de son engagement, à payer à la CAISSE DU CREDIT MUTUEL OLLIOULES ENTREPRISES 25 065,22 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,0% l’an sur celle de 22 558,94 € à compter du 1° juin 2026, et jusqu’au complet règlement.

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Condamne Monsieur [Z] [A] à payer à la CAISSE DU CREDIT MUTUEL OLLIOULES ENTREPRISES la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la Monsieur [Z] [A] [C] aux entiers dépens.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 54.37 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026

Signé électroniquement par Me Odile GIULIANO, Greffier,