REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : FIDAL – Maître Dimitri SONIER, SELARL DWA AVOCATS – Maître [V] [S], SELARL FHBX, administrateur judiciaire, prise en la personne de Me [P] [B], en qualité de mandataire ad hoc Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 6 Copie au DGR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 06/10/2026

PAR M. OLIVIER DUBOIS, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LUCILIA JAMOIS, GREFFIER,

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2026060761 21/07/2026

ENTRE :

1) Monsieur [Y], [C] [Z], demeurant [Adresse 1], Royaume-Uni

2) Monsieur [O] [Z], demeurant [Adresse 1], Royaume-Uni

3) SCI ROC II, dont le siège social est [Adresse 8] – RCS Nice 752702225

Parties demanderesses : comparant par Me Michel LOPRESTI, Avocat au Barreau de Grasse, [Adresse 4] – (Me Estelle CUSSI, Membre de la SCP KLEIN, Avocat au Barreau de Nice)

(Me Aude BLAISE, Avocat (E250))

ET :

1) SCP BTSG2, mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [T] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI ROC, dont l’étude est [Adresse 5]

2) SCP BTSG2, mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [T] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI ROC II, dont l’étude est [Adresse 5]

Parties défenderesses : comparantes par Me Céline LEBEDEL, Avocat (P367) substituant Me Fabrice DALAT membre de la SELARL DWA AVOCATS, Avocat (P367)

3) SCI ROC, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS Paris 418264453

Partie défenderesse : comparant par Me Dimitri SONIER membre du Cabinet FIDAL AVOCATS, Avocat (P0371)

4) SELARL FHBX, administrateurs judiciaires, prise en la personne de Me [P] [B], en qualité de mandataire

ad hoc

, dont l’étude est [Adresse 7]

Partie défenderesse : non comparante

Messieurs [Z] et la SCI ROC II, aux termes d’une ordonnance rendue par Monsieur le président de ce tribunal en date du 3 juillet 2026, les autorisant en application des dispositions de l’article 485 du code de procédure civile à assigner en référé d’heure à heure

pour l’audience du 21 juillet 2026, nous demandent par actes des 7 et 8 juillet 2026, et pour les motifs énoncés en leur requête de :

Vu notamment les articles 16, 31,122, 495, 496, 497 et 875 du code de procédure civile, Vu l’article 1844 du code civil,

Vu l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme,

Vu les pièces produites aux débats,

Vu la jurisprudence applicable,

Vu les décisions rendues par la Cour d’appel de Paris prononçant l’arrêt de l’exécution provisoire des jugements de liquidation judiciaire de la SCI ROC et de la SCI ROC II,

Déclarer Messieurs [O] [Z] et [Y] [Z] et la SCI ROC II recevables et bien fondés en leur action et en leurs demandes.

Ordonner la rétractation pure et simple de l’ordonnance sur requête rendue le 22 juin 2026 par le Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris.

Condamner la SCP BTSG en la personne de Me [T] [K] à payer à Messieurs [O] [Z] et [Y] [Z] et la SCI ROC II, chacun une somme de 4 000 €, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Débouter la SCP BTSG en la personne de Me [T] [K] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner la SCP BTSG en la personne de Me [T] [K] à payer les entiers dépens.

Déclarer n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

A l’audience du 21 juillet 2026,

Le conseil de Messieurs [Z] et de la SCI ROC II se présente et soutient les termes de son assignation.

Le conseil de la SCP BTSG2, mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [T] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI ROC et de la SCI ROC II, se présente et dépose des conclusions en défense aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l’article L. 641-9 du Code de Commerce, Vu l’article 57 du Code de procédure civile,

CONFIRMER l’ordonnance rendue le 22 juin 2026 par le Président du Tribunal des Activités Économiques de PARIS dans toutes ses dispositions ;

DÉBOUTER la SCI ROC II, Monsieur Olivier [Z] et Monsieur [Y] [Z] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la SCI ROC II, Messieurs [Y] et Olivier [Z], solidairement à payer à la SCP BTSG2, ès-qualités, la somme de 4.000 € à ce titre ainsi qu’aux entiers dépens.

Le conseil de la SCI ROC se présente et dépose des conclusions en défense aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l’article 31 du code de procédure civile, Vu l’article L. 641-9, II, du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées,

DEBOUTER Monsieur [Y] [Z], Monsieur [O] [Z] et la SCI ROC II, prise en les personnes de ses cogérants, Messieurs [Y] et [O] [Z] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

DECLARER recevable la requête présentée par la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [T] [K]

CONFIRMER en toutes ses dispositions l’ordonnance du 22 juin 2026 ayant désigné la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [P] [B], en qualité de mandataire

ad hoc

avec mission de représenter la SCI ROC II, associée majoritaire de la SCI ROC, et d’exercer en son nom le droit de vote attaché à ses parts sociales lors de l’assemblée générale de la SCI ROC portant sur la révocation de son gérant, Monsieur [H] [Z], la nomination d’un nouveau gérant et les pouvoirs et formalités subséquents

En tout état de cause

CONDAMNER Messieurs [Y] et [O] [Z] à verser à la SCI ROC la somme de 5.000 €, chacun, en application de l’article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER

in solidum

Messieurs [Y] et [O] [Z] aux dépens de l’instance.

Par ordonnance en date du 30 juillet 2026, nous avons, après avoir constaté qu’une situation complexe nécessitait un réexamen par le juge ayant prononcé l’ordonnance de désignation d’un mandataire ad hoc :

« Ordonné la réouverture des débats et renvoyons l’affaire à l’audience de référé du 1er septembre 2026 à 14 heures devant Monsieur le Président Olivier Dubois pour statuer sur la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête rendue le 22 juin 2026 par le Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris.

Réservé les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. »

Lors de l’audience de cabinet du 1er septembre 2026, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs, à l’exception de la SELARL FHBX prise en la personne de Me [P] [B], ès qualité de mandataire

ad hoc

, qui ne se fait pas représenter ;

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2026 à 16 heures.

Sur ce,

Nous constatons :

Que la SCP BTSG, prise en la personne de Maitre [T] [K], a régularisé le 18 juin 2026, ès qualité de liquidateur des SCI ROC et ROC II, une requête aux fins de la désignation d’un mandataire ad hoc en vue de représenter la SCI ROC II lors de l’assemblée générale de la SCI ROC,

Qu’il a été fait droit à cette requête par ordonnance du Président du Tribunal des activités économiques de Paris datée du 22 juin 2026,

Que, par ordonnance du 24 juin 2026, le Premier Président de la cour d’appel de Paris a suspendu l’exécution provisoire attachée aux jugements d’ouverture de liquidation judiciaire rendus à l’égard des SCI ROC et ROC II,

Dans ces conditions, Me [K] avait bien le 18 juin 2026 qualité et intérêt à agir pour demander la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de représenter la SCI ROC II à l’assemblée générale de la SCI ROC.

Que la loi impose au liquidateur d’introduire sa demande de désignation d’un mandataire ad hoc par voie de requête,

Que l’article 493 du code de procédure civile dispose que : « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse »,

Que le liquidateur a appuyé sa demande par la production des jugements d’ouverture des liquidations judiciaires pour justifier de sa qualité et de son intérêt à agir, La recevabilité de ladite requête n’est pas contestable.

Que la SCI ROC II est l’associé majoritaire de la SCI ROC,

Que les deux SCI ont été placées en liquidation judiciaire par jugements rendus par le Tribunal des activités économiques de Paris en date du 27 mars 2026 et que ces mêmes jugements ont désigné la SCP BTSG, prise en la personne de Maitre [K], comme liquidateur de ces deux SCI,

Que l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de Paris suspendant les effets de l’exécution provisoire a été rendue le 24 juin 2026,

Que la requête de Maitre [K] a été déposée le 18 juin 2026 et qu’il a été fait droit à cette requête le 22 juin 2026,

Qu’il est de jurisprudence constante que la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement plaçant une société en liquidation judiciaire prive le liquidateur, pendant la durée de la suspension, du pouvoir de procéder à la vente des actifs de la société, à la cession du fonds de commerce ou à toute autre opération de réalisation du patrimoine de façon à ne pas altérer ni le patrimoine de la société et de ses associés, ni le gage de ses créanciers,

Que la Cour de Cassation a jugé que le liquidateur désigné peut exécuter sa mission immédiatement même si une suspension de l’exécution provisoire a été demandée, ce qui signifie que les actes accomplis par le liquidateur entre le jugement ouvrant la liquidation et l’ordonnance de suspension de l’exécution provisoire sont réguliers et valides, que la suspension de l’exécution provisoire n’a aucun caractère rétroactif;

Que la requête déposée par Maitre [K] a été déposée de façon régulière, que cette requête n’a pas pour conséquence de porter atteinte au patrimoine de la SCI ROC II mais de solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc pour exercer les droits de vote de la SCI ROC II à l’assemblée générale de la SCI ROC, que l’ordre du jour de cette assemblée générale portait sur la révocation de son gérant et ne comportait aucun projet de délibération relative au patrimoine de la SCI ou pouvant avoir un impact sur le patrimoine de cette SCI,

Nous dirons que la requête présentée par la SCP BTSG, prise en la personne de Maitre [K], est recevable et nous confirmerons les dispositions de l’ordonnance du 22 juin 2026 ayant désigné la SELARL FHBX, prise en la personne de Maitre [P] [B], en qualité de mandataire ad hoc avec la mission de représenter la SCI ROC II, associé majoritaire de la SCI ROC, et d’exercer en son nom les droits de vote attachés à ses parts

sociales lors de l’assemblée générale de la SCI ROC portant sur la révocation de son gérant et la nomination d’un nouveau gérant.

Messieurs [Y] et [O] [Z] succombant à cette instance, ils seront condamnés à verser à la SCP BTSG, prise en la personne de Maitre [K], ès qualité de liquidateur de la SCI ROC II, la somme de 2 000€ chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire en premier ressort,

Nous

Disons la requête reçue au greffe le 18 juin 2026 et présentée par la SCP BTSG, prise en la personne de Maitre [K], est recevable ;

Confirmons les dispositions de l’ordonnance du 22 juin 2026 ayant désigné la SELARL FHBX, prise en la personne de Maitre [P] [B], en qualité de mandataire ad hoc avec la mission de représenter la SCI ROC II, associé majoritaire de la SCI ROC, et d’exercer en son nom les droits de vote attachés à ses parts sociales lors de l’assemblée générale de la SCI ROC portant sur la révocation de son gérant et la nomination d’un nouveau gérant ;

Condamnons Messieurs [Y] et [O] [Z] à verser à la SCP BTSG, prise en la personne de Maitre [K], ès qualité de liquidateur de la SCI ROC II la somme de 2 000€ chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 114,87 €TTC dont 18,93 € de TVA.

Déboutons les parties pour leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

Disons que la présente ordonnance est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Olivier Dubois président et Mme Lucilia Jamois greffière.

Mme Lucilia Jamois

M. Olivier Dubois

Signé électroniquement par Mme Lucilia Jamois

Signé électroniquement par M. Olivier Dubois.