Maintien de l’hospitalisation complète pour péril imminent en présence d’un risque suicidaire persistant

Le maintien de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète suppose, au titre de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, que les troubles rendent le consentement impossible et que l’état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante. Le juge contrôle la régularité des décisions administratives conformément à l’article L. 3216-1, sans se substituer à l’autorité médicale pour apprécier le diagnostic, le consentement ou les soins.

En application de l’article L. 3211-3 du même code, les restrictions aux libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental et au traitement requis. Le contrôle juridictionnel est également encadré par l’article L. 3211-12-2, qui impose un débat contradictoire.

La poursuite de l’hospitalisation a été retenue en raison de la persistance des troubles, du déni du passage à l’acte auto-agressif, de l’absence de facteurs de protection clairement identifiés et du risque suicidaire élevé en cas de sortie prématurée. L’absence de consentement pérenne justifiait le maintien du cadre complet, tout en laissant aux médecins la possibilité d’organiser des permissions de sortie, un programme de soins et une mainlevée dès que possible.

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À la suite d’un acte auto-agressif et de menaces hétéro-agressives, une personne hospitalisée sans consentement présentait un risque suicidaire élevé, une critique insuffisante de son geste et l’absence de facteur de protection clairement identifié. Malgré sa demande de sortie et son souhait de soins extérieurs, le juge a maintenu l’hospitalisation complète, avec la possibilité ultérieure d’autorisations de sortie et d’un programme de soins.

Une personne hospitalisée sans son consentement depuis le 28 septembre 2026 à la suite d’un passage à l’acte auto-agressif par auto-immolation et de menaces hétéro-agressives fait l’objet d’une demande de poursuite de l’hospitalisation complète présentée par le directeur de l’établissement.

Les certificats médicaux relèvent une anxiodépression, une amnésie partielle, l’absence de critique du geste, un discours évasif et l’absence de facteur de protection clairement identifié. Le risque suicidaire demeure élevé et nécessite un cadre contenant sous surveillance constante.

La personne hospitalisée conteste le maintien de la mesure, indique accepter un traitement extérieur et sollicite une permission de sortie. Après débat contradictoire, le juge maintient l’hospitalisation complète, tout en prévoyant la possibilité d’autorisations de sortie et d’un programme de soins lorsque l’état le permettra.

• Troubles mentaux rendant impossible un consentement pérenne
• Persistance d’une nécessité de soins immédiats
• Risque suicidaire élevé en cas de sortie prématurée
• Déni manifeste du passage à l’acte auto-agressif
• Absence de facteur de protection clairement identifié
• Nécessité d’un cadre contenant sous surveillance constante

• Certificats médicaux décrivant l’anxiété et l’humeur dépressive
• Avis médical motivé préalable à la saisine du juge
• Constat d’un discours pauvre, évasif et difficile à mobiliser
• Déni et souvenirs flous du passage à l’acte auto-agressif
• Évaluation médicale d’un risque suicidaire persistant

L’hospitalisation complète de la personne faisant l’objet des soins est maintenue, le consentement pérenne n’étant pas établi et le risque suicidaire demeurant élevé. L’établissement conserve toutefois la possibilité d’adapter progressivement la prise en charge sous contrôle médical.

• Maintien immédiat de l’hospitalisation complète
• Poursuite des soins sous surveillance constante
• Évaluation médicale d’autorisations de sortie
• Élaboration possible d’un programme de soins
• Mainlevée dès que l’état de santé le permet
• Prise en charge des dépens par le Trésor public

À faire

• Actualiser régulièrement les certificats médicaux
• Documenter le risque suicidaire persistant
• Évaluer la réalité du consentement aux soins
• Rechercher les facteurs de protection disponibles
• Envisager progressivement sorties et programme de soins

À éviter

• Sortir sans réévaluer le risque suicidaire
• Se substituer à l’évaluation de l’autorité médicale
• Négliger le déni du passage à l’acte
• Maintenir des restrictions non proportionnées
• Omettre le débat contradictoire requis

Les conditions de l’hospitalisation sans consentement

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’admission suppose des troubles rendant le consentement impossible et un état imposant des soins immédiats, avec surveillance constante justifiant l’hospitalisation complète. La persistance de ces conditions est établie par les certificats médicaux et l’absence de consentement pérenne.

Le contrôle juridictionnel des décisions administratives

L’article L. 3216-1 impose au juge de contrôler la régularité des décisions administratives relatives à l’hospitalisation complète. Ce contrôle ne l’autorise pas à se substituer aux médecins pour apprécier le diagnostic, le consentement ou les soins. L’article L. 3211-12-2 encadre le débat contradictoire.

La proportionnalité des restrictions aux libertés

En vertu de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique, les restrictions doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental et au traitement requis. Le risque suicidaire élevé, le déni du passage à l’acte et l’absence de facteurs de protection justifient ici le maintien du cadre complet, avec évolution possible vers des sorties ou un programme de soins.

Article 66 de la Constitution, Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, Article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, Article L. 3212-1 du code de la santé publique, Article L. 3216-1 du code de la santé publique, Article L. 3211-3 du code de la santé publique