Imputabilité au service : absence de spécialistes devant la commission de réforme et annulation des décisions d’inaptitude

L’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 impose notamment la présence de deux praticiens de médecine générale et, lorsque l’examen du dossier le justifie, d’un médecin spécialiste participant aux débats. L’absence de ce spécialiste constitue une irrégularité susceptible de priver l’agent d’une garantie lorsque les éléments soumis à la commission rendent sa présence nécessaire.

La cour relève que le dossier médical faisait apparaître plusieurs pathologies, notamment rhumatologiques et psychiatriques, dont certaines reconnues imputables au service. Les procès-verbaux établissaient pourtant que seuls des médecins généralistes avaient siégé, sans spécialiste en rhumatologie ni en psychiatrie. Cette composition irrégulière a privé l’agente d’une garantie et justifié l’annulation des décisions relatives à son inaptitude, à ses congés, à sa disponibilité d’office et à sa retraite pour invalidité non imputable au service.

Le juge d’appel statue directement sur les moyens relevant de l’effet dévolutif ; les critiques portant sur l’erreur d’appréciation des premiers juges concernent le bien-fondé du jugement et non sa régularité. L’annulation prononcée n’impliquait qu’un réexamen de la situation après consultation d’un conseil médical régulièrement composé et nouvelles expertises. L’expertise sollicitée n’était donc pas nécessaire. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permettait pas de mettre les frais d’appel à la charge de l’agente, non partie perdante.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour administrative d’appel confirme l’annulation des décisions déclarant une auxiliaire de puériculture inapte et l’admettant à la retraite pour invalidité non imputable au service. La commission de réforme ne comprenait pas les spécialistes nécessaires au regard des pathologies examinées, notamment en rhumatologie et en psychiatrie. Un réexamen de la situation de l’intéressée doit donc être effectué.

Une auxiliaire de puériculture d’un centre hospitalier a subi plusieurs accidents et développé des pathologies aux épaules, au coude, ainsi que des troubles cardiaques, lombaires et psychiatriques. Certaines atteintes ont été reconnues imputables au service ou comme maladies professionnelles.

Après un avis de la commission de réforme concluant à son inaptitude totale et définitive et à une retraite pour invalidité non imputable au service, le directeur de l’établissement l’a déclarée inapte, placée en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité d’office, avant de l’admettre à la retraite pour invalidité non imputable au service.

Le tribunal administratif a annulé ces décisions en raison de l’absence de médecins spécialistes au sein de la commission de réforme et ordonné un réexamen. La cour administrative d’appel confirme cette solution, estimant que la présence de spécialistes en rhumatologie et en psychiatrie était nécessaire au regard des pathologies examinées.

• Existence de pathologies multiples relevant de spécialités médicales distinctes
• Nécessité manifeste d’un éclairage spécialisé pour apprécier l’inaptitude
• Absence des spécialistes concernés lors de la commission de réforme
• Privation d’une garantie procédurale pour l’agent
• Lien entre l’avis irrégulier et les décisions administratives contestées

• Extraits des procès-verbaux de la commission de réforme du 1er juin 2021
• Rapport d’expertise médicale du 2 février 2021
• Éléments médicaux décrivant les pathologies rhumatologiques et psychiatriques
• Reconnaissances antérieures de maladies professionnelles imputables au service

Le centre hospitalier doit réexaminer la situation de l’agente selon une procédure régulière, avec une instance médicalement adaptée et de nouvelles expertises. L’agente obtient le maintien des annulations prononcées, mais ses demandes d’injonction directe et d’astreinte sont rejetées.

• Annulation maintenue des décisions d’inaptitude et de retraite
• Réexamen par un conseil médical régulièrement composé
• Nouvelles expertises en rhumatologie et psychiatrie
• Absence de reconnaissance automatique de l’imputabilité au service
• Frais d’appel non mis à la charge de l’agente

À faire

• Identifier toutes les pathologies examinées
• Vérifier la composition de la commission
• Solliciter les spécialistes médicalement nécessaires
• Conserver les procès-verbaux de séance
• Organiser les nouvelles expertises

À éviter

• Statuer avec des médecins généralistes exclusivement
• Omettre une spécialité directement concernée
• Ignorer les éléments médicaux du dossier
• Confondre avis médical et décision administrative
• Reconnaître automatiquement l’imputabilité au service

La composition spécialisée de la commission de réforme

La commission comprend notamment deux praticiens de médecine générale et, lorsque l’examen du dossier le justifie, un médecin spécialiste participant aux débats. Selon l’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004, l’absence d’un spécialiste est susceptible de priver l’agent d’une garantie lorsque les éléments médicaux rendent sa présence nécessaire.

La privation d’une garantie par l’absence de spécialistes

La présence de spécialistes en rhumatologie et en psychiatrie était nécessaire en raison de la pluralité des pathologies, de leurs taux d’incapacité distincts et de la reconnaissance de certaines atteintes comme imputables au service. Leur absence lors de la commission a donc constitué un vice de procédure justifiant l’annulation des décisions prises sur cet avis.

L’office du juge d’appel et l’expertise médicale

Le juge d’appel statue directement sur les moyens relevant de l’effet dévolutif. L’annulation fondée sur la composition irrégulière de la commission n’imposait pas d’ordonner une expertise médicale supplémentaire ; elle impliquait seulement le réexamen de la situation selon une procédure régulière.

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, Article R. 49 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, Article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l’administration, Article L. 761-1 du Code de justice administrative