L’article 122 du Code de procédure civile et l’excès de pouvoir juridictionnel – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.845

L’article 122 du Code de procédure civile et l’excès de pouvoir juridictionnel – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.845 : nUn juge qui déclare une demande irrecevable ne peut ensuite statuer sur son bien-fondé. Le cumul d’une déclaration d’irrecevabilité et d’un rejet au fond excède ses pouvoirs. La cassation sanctionne donc la décision ayant à la fois confirmé l’irrecevabilité des demandes et leur rejet.n