Clause de conciliation préalable : exclusion des actions en dol relatives à la formation du contrat

L’article 122 du code de procédure civile interdit au juge qui déclare une demande irrecevable de statuer ensuite sur son bien-fondé. Une décision qui cumule irrecevabilité et rejet au fond excède les pouvoirs du juge ; le moyen dénonçant cette erreur est recevable pour la première fois devant la Cour de cassation lorsqu’il est de pur droit ou né de la décision attaquée.

Au visa de l’article 1103 du code civil, la clause de conciliation préalable doit être appliquée selon son périmètre contractuel. Une clause visant les litiges relatifs à l’interprétation et à l’exécution du contrat ne couvre pas les actions fondées sur un dol affectant sa formation. L’absence de mise en œuvre préalable de cette conciliation ne rend donc pas irrecevable l’action en dommages et intérêts fondée sur le dol.

La cassation est partielle : l’arrêt est annulé, sauf sur le point relatif à l’absence d’annulation du jugement, et l’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée. Les défenderesses sont condamnées aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Un acquéreur a recherché la responsabilité de cocontractantes pour des manœuvres dolosives lors de la conclusion d’un protocole de cession. La cour d’appel a appliqué une clause de conciliation préalable aux demandes et les a déclarées irrecevables. La Cour de cassation censure cette décision, la clause ne pouvant être étendue aux litiges relatifs à la formation du contrat.

Trois sociétés ont conclu un protocole d’accord, puis un acte réitératif, organisant les conditions d’une prise de contrôle de plusieurs sociétés immobilières. Ces conventions comportaient une clause imposant une conciliation préalable pour les différends relatifs à leur interprétation et à leur exécution.

L’acquéreur a ensuite assigné deux cocontractantes en dommages et intérêts, en invoquant des manœuvres dolosives lors de la conclusion du contrat. Il sollicitait également la désignation d’un expert afin d’évaluer son préjudice et un sursis à statuer dans l’attente du rapport.

La cour d’appel a déclaré ces demandes irrecevables tout en les rejetant au fond, au motif que la clause de conciliation devait s’appliquer. La Cour de cassation a censuré cette double motivation et l’extension de la clause aux litiges portant sur la formation du contrat.

• Identifier précisément le champ d’application de la clause contractuelle
• Distinguer les litiges relatifs à la formation de ceux relatifs à l’exécution
• Qualifier l’action indemnitaire comme fondée sur un dol
• Vérifier l’existence d’une déclaration d’irrecevabilité
• Écarter tout jugement au fond après constat d’irrecevabilité
• Admettre le moyen nouveau lorsqu’il est de pur droit

• Protocole d’accord du 29 mars 2017
• Acte réitératif du 2 juin 2017
• Libellé de la clause de règlement des litiges
• Motifs de l’arrêt ayant étendu la conciliation au dol

Le demandeur peut poursuivre son action indemnitaire fondée sur le dol sans justifier d’une conciliation préalable lorsque la clause ne vise que l’interprétation et l’exécution du contrat. Les défenderesses doivent supporter le renvoi de l’affaire, les dépens et la somme allouée au titre des frais irrépétibles.n

• Réexamen de l’action en responsabilité fondée sur le dol
• Écart de l’irrecevabilité tirée de la clause de conciliation
• Renvoi devant une cour d’appel autrement composée
• Condamnation des défenderesses aux dépens
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Qualifier précisément le fondement de l’action engagée
• Relire le champ d’application de la clause de conciliation
• Distinguer formation, interprétation et exécution du contrat
• Soulever l’excès de pouvoir en cas de double décision
• Conserver les conventions et leurs actes réitératifs

À éviter

• Étendre une clause au-delà de ses termes
• Confondre dol et inexécution contractuelle
• Déclarer une demande irrecevable puis la rejeter au fond
• Écarter automatiquement un moyen nouveau de pur droit
• Négliger les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

L’article 122 du Code de procédure civile et l’excès de pouvoir juridictionnel

nUn juge qui déclare une demande irrecevable ne peut ensuite statuer sur son bien-fondé. Le cumul d’une déclaration d’irrecevabilité et d’un rejet au fond excède ses pouvoirs. La cassation sanctionne donc la décision ayant à la fois confirmé l’irrecevabilité des demandes et leur rejet.n

La recevabilité des moyens de pur droit devant la Cour de cassation

nUn moyen nouveau est recevable devant la Cour de cassation lorsqu’il est de pur droit ou né de la décision attaquée, sauf disposition contraire. Le moyen portant sur l’excès de pouvoir résultait de la décision confirmant le dispositif critiqué ; il était donc recevable, même s’il n’avait pas été invoqué devant les juges du fond.n

La portée d’une clause de conciliation préalable

nSelon l’article 1103 du code civil, le contrat s’impose aux parties et aux juges. Une clause visant les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution du contrat ne couvre pas les litiges relatifs à sa formation. Une action en dommages et intérêts fondée sur un dol ne peut donc être déclarée irrecevable pour défaut de conciliation préalable sur ce fondement.

Article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile