La portée d’une clause de conciliation préalable – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.845

La portée d’une clause de conciliation préalable – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.845 : nSelon l’article 1103 du code civil, le contrat s’impose aux parties et aux juges. Une clause visant les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution du contrat ne couvre pas les litiges relatifs à sa formation. Une action en dommages et intérêts fondée sur un dol ne peut donc être déclarée irrecevable pour défaut de conciliation préalable sur ce fondement.