Procédure > Aide juridictionnelle
L’assistance effective du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle – Cour de cassation, chambre criminelle, 7 octobre 2026, n° de pourvoi 26-80.317 : nL’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 garantit au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle l’assistance d’un avocat. La Cour de cassation précise que cette assistance doit être concrète et effective, et non purement théorique. Le fait que la prévenue ait informé la cour d’appel de sa demande d’aide juridictionnelle et de l’attente de la désignation d’un avocat imposait la prise en compte effective de cette situation.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Aide juridictionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.