Urbanisme > sursis à statuer
Les conditions cumulatives de l’appel du sursis à statuer – Cour d’appel de Besançon, 24 septembre 2026, RG n° 26/00016 : nL’autorisation suppose un motif grave et légitime, apprécié au moment de la saisine, indépendamment du bien-fondé du sursis. Les conditions étant cumulatives, l’absence de l’une d’elles entraîne l’irrecevabilité de la demande.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — sursis à statuer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.