Le motif grave et légitime lié aux conséquences du sursis – Cour d’appel de Besançon, 24 septembre 2026, RG n° 26/00016

Le motif grave et légitime lié aux conséquences du sursis – Cour d’appel de Besançon, 24 septembre 2026, RG n° 26/00016 : nLe seul allongement de la procédure ne suffit pas. La juridiction retient toutefois un motif grave et légitime au regard de l’ancienneté du litige, de la multiplication des procédures, de la construction irrégulière et du trouble affectant la quiétude publique, l’autorité communale et la légitimité des décisions municipales.