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La charge des dépens après régularisation de la dette locative – Tribunal judiciaire de Tours, 6 octobre 2026, N° de RG 26/20136 : La partie qui régularise sa dette après un commandement de payer et l’assignation n’est pas nécessairement succombante lorsque les demandes principales sont abandonnées. Toutefois, l’article 696 du Code de procédure civile permet de lui imputer les dépens lorsque son inertie a rendu la saisine nécessaire. Le paiement tardif des loyers et charges a justifié cette condamnation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — Dépens— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.