Animaux > procédure contradictoire préalable
La recevabilité de l’intervention d’une association nationale – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA00372, Inédit au recueil Lebon : L’association justifie d’un intérêt à intervenir lorsque la décision territoriale porte directement atteinte aux intérêts collectifs correspondant à son objet statutaire. Le caractère national de ses missions ne fait pas obstacle à cette intervention lorsque les implications de la décision excèdent les seules circonstances locales.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — procédure contradictoire préalable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.