Animaux > procédure contradictoire préalable
La motivation des jugements administratifs – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA00372, Inédit au recueil Lebon : En application de l’article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés. Cette exigence est satisfaite lorsque le tribunal répond au moyen portant sur l’existence d’une tradition ininterrompue de combats de coqs, même si les requérants contestent l’appréciation retenue.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — procédure contradictoire préalable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.