Animaux > procédure contradictoire préalable
La procédure contradictoire avant une abrogation – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA00372, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration imposent de mettre le destinataire en mesure de présenter des observations. Les échanges portant seulement sur l’historique du site ne suffisent pas. L’exception d’urgence de l’article L. 121-2 n’est pas établie lorsque l’administration dispose d’un délai suffisant et ne démontre aucun risque pour l’ordre public.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — procédure contradictoire préalable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.