Urbanisme > Urbanisme littoral
La naissance et la substitution des décisions tacites d’urbanisme – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03290, Inédit au recueil Lebon : Les articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l’urbanisme font naître une décision tacite de non-opposition à l’expiration du délai d’instruction. Une décision expresse ultérieure s’y substitue. La seconde autorisation, qui modifie seulement une partie de la division initiale, conserve toutefois un caractère modificatif et ne fait pas disparaître la première autorisation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Urbanisme littoral— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.