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L’intérêt à agir contre un permis de construire – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT00036, Inédit au recueil Lebon

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Urbanisme > permis de construire

L’intérêt à agir contre un permis de construire – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT00036, Inédit au recueil Lebon : L’ exige des éléments suffisamment précis et étayés établissant une atteinte susceptible d’affecter directement l’occupation, l’utilisation ou la jouissance du bien. Le voisin immédiat peut justifier cet intérêt en invoquant la nature, l’importance ou la localisation du projet. La proximité du projet, son ampleur et l’aggravation des contraintes pesant sur l’exploitation agricole ont été jugées suffisantes.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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