Urbanisme > permis de construire
La caractérisation de la fraude urbanistique – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT00036, Inédit au recueil Lebon : La fraude suppose des manœuvres intentionnelles destinées à tromper l’administration pour échapper à une règle d’urbanisme. Les incohérences entre les plans, la démolition de la remise et les déclarations minorant l’emprise au sol et la surface de plancher ont démontré que la remise n’était pas réellement destinée à être conservée. Le permis avait ainsi été obtenu en contournant les limites du règlement applicable en zone agricole.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.