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Cour de cassation

Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 8 octobre 2026, N° de pourvoi 26-14.452

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Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 8 octobre 2026, N° de pourvoi 26-14.452

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Déchéance du pourvoi

Résumé

Des demandeurs ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige les opposant à la société Distribution Casino France. La société Aux Portes des Landes, placée en liquidation judiciaire, était représentée par son mandataire liquidateur, également demandeur au pourvoi avec les autres demandeurs.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. La Cour de cassation a donc constaté la déchéance du pourvoi.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-14.452

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[C]

Pourvoi n°
: W 26-14.452

Demandeur(s)
: M. [U] et autres

Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux

Défendeur(s)
: la société Distribution Casino France

Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Ordonnance
: 50818

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président
de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [Z] [U], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [R] [U], domicilié [Adresse 2],

3°/ la société Aux Portes des Landes, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 3],
agissant en la personne de la société LMJ, ès qualités de mandataire liquidateur, représentée par Mme [S] [L],

4°/ la société LMJ, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en la personne de Mme [S] [L],
ès qualités de mandataire liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire
de la société Aux Portes des Landes,

ont formé un pourvoi le 20 avril 2026 contre l’arrêt rendu le 18 février 2026
par la cour d’appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026

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