Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 8 octobre 2026, N° de pourvoi 26-14.473
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Résumé
Une société a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par une cour d’appel statuant en matière sociale. Le pourvoi a été introduit le 20 avril 2026.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. La Première présidence de la Cour de cassation a donc constaté la déchéance du pourvoi sur le fondement de l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi
Textes cités