LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Cour de Cassation

Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-14.575

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-14.575

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Déchéance du pourvoi

Résumé

Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée agissant comme liquidateur judiciaire de la société SM constructions.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. La Première présidence de la Cour de cassation a donc constaté la déchéance du pourvoi sur le fondement de l’.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-14.575

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Y]

Pourvoi n°
: E 26-14.575

Demandeur(s)
: M. [E]

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: la SELARL de Keating

Ordonnance
: 50830

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [W] [E], domicilié [Adresse 1],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 22 avril 2026 contre l’arrêt rendu
le 23 février 2026 par la cour d’appel de Bordeaux (4e chambre civile),
dans le litige l’opposant à la SELARL [G], société d’exercice libéral
à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [Z] [S] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SM constructions.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 8 octobre 2026

Voir toutes les publications de cette rubrique →