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Cour de Cassation

Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-13.079

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Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-13.079

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Déchéance du pourvoi

Résumé

Deux particuliers ont formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par un juge de l’exécution dans un litige les opposant à une société de cautionnement et à un syndicat des copropriétaires. Aucun mémoire exposant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Le conseiller référendaire délégué par le premier président de la Cour de cassation a, sur ce fondement, constaté la déchéance du pourvoi.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-13.079

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Z]

Pourvoi n°
: D 26-13.079

Demandeur(s)
: M. [N] et autre

Avocat(s)
: Me Isabelle Galy

Défendeur(s)
: la société Crédit logement et autre

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Ordonnance
: 50837

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [O] [N],

2°/ Mme [G] [D], épouse [N],

tous deux domiciliés chez [Adresse 1], section [Adresse 2],
[Localité 1],

ont formé un pourvoi le 13 mars 2026 contre l’ordonnance rendue le 6 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Paris (juge de l’exécution), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 3],

2°/ au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société Open conseil immobilier,
dont le siège est [Adresse 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 8 octobre 2026

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