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Cour de Cassation

Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-14.440

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Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-14.440

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Déchéance du pourvoi

Résumé

Deux demandeurs ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige civil les opposant à une défenderesse. Aucun mémoire exposant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Le conseiller référendaire délégué par le premier président de la Cour de cassation a donc constaté la déchéance du pourvoi sur le fondement de l’.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-14.440

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Q]

Pourvoi n°
: G 26-14.440

Demandeur(s)
: Mme [X] et autre

Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot

Défendeur(s)
: Mme [U]

Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert

Ordonnance
: 50842

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [S] [X], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 1],

2°/ M. [T] [P], domicilié [Adresse 2],

ont formé un pourvoi le 17 avril 2026 contre l’arrêt rendu le 22 janvier 2026 par la cour d’appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [C] [U], domiciliée [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi
par application de l’.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 8 octobre 2026

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