Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-15.009
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Résumé
Une demanderesse a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige familial l’opposant à un défendeur. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. La Première présidence de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi sur le fondement de l’article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi
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