LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Cour de Cassation

Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-15.009

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-15.009

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Déchéance du pourvoi

Résumé

Une demanderesse a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige familial l’opposant à un défendeur. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. La Première présidence de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi sur le fondement de l’.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-15.009

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[I]

Pourvoi n°
: B 26-15.009

Demandeur(s)
: Mme [C]

Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman

Défendeur(s)
: M. [R]

Ordonnance
: 50850

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [T] [C], domiciliée [Adresse 1],
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 mai 2026
contre l’arrêt rendu le 15 janvier 2026 par la cour d’appel d’Amiens
(chambre de la famille), dans le litige l’opposant à M. [M] [R],
domicilié [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026

Voir toutes les publications de cette rubrique →