Jurisprudence
Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi T 26-14.863
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Résumé
Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision n’a été produit dans le délai légal. Le conseiller référendaire délégué par le premier président de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi sur le fondement de l’article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi
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