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Cour de Cassation

Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi E 26-14.897

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Jurisprudence

Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi E 26-14.897

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Déchéance du pourvoi

Résumé

Deux demandeurs ont formé, le 5 mai 2026, un pourvoi contre un arrêt rendu le 5 mars 2026 par la cour d’appel de Grenoble dans un litige les opposant au liquidateur judiciaire de la société Aménagement intérieur [Z].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre l’arrêt attaqué n’a été produit dans le délai légal. La Première présidence de la Cour de cassation a donc constaté la déchéance du pourvoi, sur le fondement de l’.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-14.897

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[J]

Pourvoi n°
: E 26-14.897

Demandeur(s)
: M. [D] et autre

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)
: M. [P], ès qualités

Ordonnance
: 50867

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [R] [D], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [W] [Z], domicilié [Adresse 2],
[Localité 1],

ont formé un pourvoi le 5 mai 2026 contre l’arrêt rendu le 5 mars 2026
par la cour d’appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige
les opposant à M. [U] [P], domicilié [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aménagement intérieur [Z].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 8 octobre 2026

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