Jurisprudence
Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi E 26-14.897
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Résumé
Deux demandeurs ont formé, le 5 mai 2026, un pourvoi contre un arrêt rendu le 5 mars 2026 par la cour d’appel de Grenoble dans un litige les opposant au liquidateur judiciaire de la société Aménagement intérieur [Z].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre l’arrêt attaqué n’a été produit dans le délai légal. La Première présidence de la Cour de cassation a donc constaté la déchéance du pourvoi, sur le fondement de l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi
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