Jurisprudence

Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi R 26-10.997

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Radiation du pourvoi

Résumé

La société Bubbles a demandé, sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé par la société NBMH architectes contre un arrêt d’appel.

Cet arrêt avait notamment condamné la société Bubbles à payer 2 000 euros à la société NBMH architectes au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. La société NBMH architectes a adressé à la société Bubbles un chèque de 2 000 euros daté du 20 août 2026.

La société Bubbles a soutenu que ce paiement ne soldait pas sa créance, évaluée à 2 358,38 euros au 31 août 2026. La juridiction a néanmoins considéré que le chèque correspondant au principal établissait la volonté d’exécuter la décision et a rejeté la demande de radiation.

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation du pourvoi

Textes cités

Article 1009-1 du code de procédure civile

Texte intégral

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-10.997

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad

Pourvoi n° : R 26-10.997
Demandeur : la société NBMH architectes
Défendeur : la société Bubbles
Requête n° : 440/26
Ordonnance n° : 90867 du 8 octobre 2026

ORDONNANCE
_______________

ENTRE :

la société Bubbles, ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société NBMH architectes, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 mai 2026 par laquelle la société Bubbles demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 janvier 2026 par la société NBMH architectes à l’encontre de l’arrêt rendu le 27 novembre 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’instance enregistrée sous le numéro R 26-10.997 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

La SCI Bubbles, le 22 mai 2026, a demandé la radiation du pourvoi formé par la société NBMH Architectes, le 21 janvier 2026, contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rendu le 27 novembre 2025 qui, notamment, infirme le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 12 juillet 2021 en ce qu’il la condamne à payer à cette dernière la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.

La société NBMH Architectes justifie avoir adressé à sa créancière un chèque de 2.000 euros daté du 20 août 2026.

Si la société Bubbles soutient que ce chèque ne solde pas sa créance qui, selon son décompte actualisé, s’élevait à 2 358,38 euros au 31 août 2026, il démontre néanmoins, en ce qu’il correspond au principal dû, la volonté d’exécution de la société NBMH Architectes.

Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 8 octobre 2026

La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,

Christiane Ledron
Bernard Chevalier

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