Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/12161 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSOI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2026 – Tribunal de Commerce de Melun – RG n° 2026P00520

Nature de la décision : contradictoire

NOUS, Raoul CARBONARO, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Thomas REICHART, Greffier.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. GROUPE ELEMENT’R agissant par son gérant Monsieur [E] [T], lui-même demeurant [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Youssouf GANNY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2450

à

DÉFENDERESSES

Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS

[Adresse 3]

[Localité 2]

Présent

S.C.P. ANGEL-HAZANE-[S]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Morgane LAMBRET, avocat au barreau de MEAUX

L’avocat général est entendu en ses réquisitions.

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 24 Septembre 2026 :

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Faits et procédure

Par jugement rendu le 29 juin 2026, le tribunal de commerce de Melun a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’EURL GROUPE ELEMENT’R. Il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30 décembre 2024, désigné M. [H] [A] en qualité de juge-commissaire et la SCP Angel-Hazane-[S], prise en la personne de Me [K] [S], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le Tribunal a fondé sa décision sur l’existence d’une dette fiscale de 6 153,27 euros au profit du Service des impôts des entreprises de Montereau-Fault-Yonne, sur l’absence de mouvement sur le compte bancaire de la société depuis le 19 mars 2024, sur le retour des courriers adressés au siège social avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », et sur l’absence de toute proposition de la société pour apurer son passif.

Par déclaration formée par voie électronique le 13 juillet 2026, l’EURL GROUPE ELEMENT’R a interjeté appel du jugement.

Par actes de commissaire de justice des 28 et 30 juillet 2026, l’EURL GROUPE ELEMENT’R a assigné la SCP Angel-Hazane-[S] et Mme le procureur général devant le premier président lui demandant de :

– Constater que la requérante justifie de moyens sérieux à l’appui de l’appel du jugement rendu le 29 juin 2026 par le tribunal de commerce de Melun ;

– En conséquence, arrêter l’exécution provisoire du jugement rendu le 29 juin 2026 par le tribunal de commerce de Melun (RG n° 2026P00520 / 2026100516) ayant prononcé la liquidation judiciaire de l’EURL GROUPE ELEMENT’R ;

Elle expose que la jurisprudence constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que le passif exigible ne comprend que les dettes certaines, liquides et échues, à l’exclusion de celles faisant l’objet d’un moratoire ou d’un rééchelonnement effectif et opposable ; or, le tribunal de commerce de Melun a retenu l’existence d’une créance fiscale de 6 153,27 euros au profit du Service des impôts des entreprises de Montereau-Fault-Yonne ; cette somme a été intégralement séquestrée sur le compte CARPA de Me Youssouf Ganny, avocat au barreau de Paris, dans l’attente de son règlement définitif ; un versement de 7 000 euros a été effectué à cet effet ; l’unique dette invoquée par le tribunal ne constitue pas un passif exigible impayé faute d’actif disponible, mais une créance dont le règlement est d’ores et déjà assuré et provisionné ; cela démontre l’absence d’état de cessation des paiements ; elle est une société holding dont l’activité a été fortement réduite à la suite de la cessation d’activité de ses deux anciennes filiales ; elle n’emploie aucun salarié et ses charges courantes sont pratiquement inexistantes ; ainsi, même dans l’hypothèse d’un passif déclaré supérieur aux sommes séquestrées, la société pourrait envisager l’élaboration d’un plan de redressement.

Par conclusions développées à l’audience, la SCP Angel-Hazane-[S] demande qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle s’en rapporte sur la demande de sursoir à l’exécution provisoire.

Elle expose qu’à ce jour, la seule dette au passif connue est la dette fiscale de 6 153,27 euros ; la société ELEMENT’R justifie que son conseil détient la somme de 7 000 euros, soit un actif supérieur au passif ; en conséquence, la concluante ne peut que s’en rapporter sur cet état de cessation des paiements et sur l’éventuelle infirmation du jugement.

Le ministère public est d’avis d’arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement du 29 juin 2026.

Il expose que l’absence du débiteur aux convocations ne suffit pas à caractériser l’état de cessation des paiements, qui repose sur une notion de trésorerie impliquant la comparaison entre passif exigible et actif disponible ; l’absence de dépôt des comptes annuels ou des capitaux propres négatifs ne constituent pas non plus des preuves suffisantes ; le tribunal n’a pas respecté l’obligation d’enquête préalable prévue à l’article L. 621-1 du code de commerce ; plusieurs ordonnances du premier président de la cour d’appel de Paris ont souligné que l’absence d’enquête préalable et de caractérisation de la cessation des paiements justifiaient l’arrêt de l’exécution provisoire ; la date de cessation des paiements a été fixée au 30 décembre 2024, sans que le tribunal n’ait précisé, à cette date, le montant du passif exigible et celui de l’actif disponible ; de plus, l’article L. 631-8 du code de commerce exige que la fixation de cette date intervienne après avoir sollicité les observations du débiteur, ce qui n’a pas été respecté en l’espèce ; le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire ab initio sans démontrer que tout redressement était manifestement impossible, comme l’exige l’article L.640-1 du code de commerce.

SUR CE

L’article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que :

« Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l’exécution provisoire, le greffier de la cour d’appel en informe le greffier du tribunal. »

Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur les moyens relatifs aux conséquences manifestement excessives attachées à l’effet de l’exécution provisoire sur la situation du débiteur.

En la présente espèce, le liquidateur n’a reçu aucune déclaration de créance de telle sorte que seul passif dont il a été fait devant le tribunal de 6 153,27 euros est contestable alors qu’une somme de 7 000 euros a été consignée sur le compte CARPA de l’avocat de la société.

En conséquence, il existe un moyen sérieux de réformation du jugement qui n’a pas caractérisé l’état de cessation des paiements en se bornant à reprendre sans enquête les éléments de la requête et a conclu de l’absence du dirigeant qu’il se désintéressait de son affaire.

Il y a donc lieu d’arrêter l’exécution provisoire. Les dépens suivront le sort de ceux de la procédure au fond.

PAR CES MOTIFS,

Arrêtons l’exécution provisoire attachée au jugement du 29 juin 2026 du tribunal de commerce de Melun ;

Disons que les dépens suivront le sort de ceux de la procédure au fond.

Le Greffier, Le Président