Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/11681 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNRIL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2026 – Tribunal des activités économiques de Paris

Nature de la décision : réputé contradictoire

NOUS, Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Thomas REICHART, Greffier.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.S. FIDUCIM Prise en la personne de Mr [I] [T] [Adresse 1] Belgique, gérant de la SARL [Adresse 2], elle-même présidente de la SAS JUDICIUM

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

à

DÉFENDEURS

Madame [N] [M]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Défaillante

S.A.S. [A] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Défaillante

S.C.I. UR VERSAILLES CHANTIERS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Charlotte TEISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0260

S.C.P. BTSG Prise en la personne de Me [Z] [C] es-qualité de liquidateur judiciaire de FIDUCIM

[Adresse 7]

[Localité 5]

S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [D] [E] es-qualité de liquidateur judiciaire de FIDUCIM

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS

[Adresse 9]

[Localité 7]

Absent

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 01 Octobre 2026 :

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Faits et procédure

La société Fiducim, holding immobilière, à la tête d’un groupe ayant livré plus de 1 500 logements, porte un portefeuille de 12 opérations en cours et 13 en développement, en partenariat avec des acteurs comme Kaufman & Broad et Brownfields. Confrontée à des tensions de trésorerie liées à la conjoncture immobilière et à l’échéancier de dettes anciennes, elle a déposé, le 22 mai 2026, une déclaration de cessation des paiements assortie d’une requête de saisine aux fins de redressement judiciaire. Cette requête était accompagnée d’un plan de trésorerie à six mois, d’un projet de plan d’apurement du passif, ainsi que d’un ensemble de pièces (organigramme, business plan, pièces financières). Ces documents ont été adressés au greffe du tribunal des activités économiques de Paris, notamment par courriel du 1er juin 2026 à 20h12 à Mme [W] [V], commis-greffier, avec demande de diffusion aux membres de la chambre du conseil.

L’audience relative à cette demande, initialement fixée au 5 juin 2026, a été renvoyée au 16 juin puis au 1er juillet 2026.

Antérieurement, par jugement du 22 octobre 2025 (RG 2025072096, Chambre 2-4), le tribunal des activités économiques de Paris a ordonné une enquête sur la situation économique, financière et sociale de la société Fiducim et désigné un juge commis.

Par ordonnance du 2 décembre 2025, ce juge a désigné la SELAFA MJA, en la personne de Me [E] [D], en qualité d’expert chargé de recueillir tout renseignement utile. Deux enquêtes confiées à la SELAFA MJA avaient été diligentées.

Le 1er juillet 2026, deux formations du tribunal des activités économiques de Paris étaient saisies :

– La chambre 2-4 section 2, convoquant la société Fiducim à 11 heures sur les assignations en liquidation judiciaire formées par la SAS [A], la SCI Ur Versailles Chantiers et Mme [N] [M]  ;

– La chambre 2-4 section supplémentaire la convoquant à 14h30 sur sa demande principale en redressement judiciaire, ainsi que sur une demande incidente du ministère public.

Par courriel du 18 juin 2026 à 19h21, le conseil de la société Fiducim a sollicité auprès de Mme [W] [V], greffière, le regroupement des affaires appelées le matin devant la chambre 2-4 section 2 avec celles de l’après-midi, « dans un souci de bonne justice et pour assurer la cohérence de la procédure ». Ce courriel visait expressément « Monsieur le Président [J] [O] présidant la Chambre du Conseil Chambre 2-4 section 2 du 1er juillet du matin ». Par réponse du 19 juin 2026 à 9h18, Mme [V] a indiqué : « le président [O] qui nous lit en copie est informé de votre demande ». Cette demande de regroupement, réitérée à l’audience du 1er juillet, n’a reçu aucune suite.

Le 1er juillet 2026 à 11 heures, la chambre 2-4 section 2 a examiné les assignations en liquidation judiciaire.

Postérieurement à la clôture des débats, le conseil de la société Fiducim a adressé au tribunal une note en délibéré du 3 juillet 2026, exposant notamment le dévoiement de procédure résultant du traitement, le matin, de la capacité de redressement en présence des créanciers, alors que ce volet devait être examiné l’après-midi par la chambre spécialement saisie de la demande de redressement, la demande de regroupement des affaires formée dès les 18-19 juin et l’existence des pièces de redressement déposées au greffe.

Par jugement du 9 juillet 2026 (RG J2026000560), le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Fiducim, sans poursuite d’activité, et désigné la SELAFA MJA, en la personne de Mme [E] [D], et la SCP BTSG, en la personne de M. [Z] [C], en qualité de liquidateurs judiciaires. Il a retenu que :

– La situation active de la société Fiducim était de 53 317 052 euros selon son bilan au 31 décembre 2024 ;

– Le passif était de 4 614 101,59 euros (créances fiscales et sociales, créances de divers prestataires)  ;

– Aucun prévisionnel n’avait été communiqué et que la débitrice n’avait transmis aucun élément permettant de considérer qu’un plan pourrait intervenir  ;

– Le passif était trop important et un redressement ne pouvait être envisagé.

Ce jugement a déclaré cette note en délibéré irrecevable au regard des articles 442 et 445 du code de procédure civile, tout en répondant à certains de ses points « afin de permettre à la société débitrice d’être parfaitement éclairée ». Il n’a pas abordé la question du deuxième rapport d’enquête MJA, sur lequel la chambre du conseil s’est pourtant appuyée en audience pour conclure à la cessation des paiements et à l’impossibilité de redressement. Ce rapport avait été transmis à la chambre dès le 1er juin avec la requête de saisine, les pièces d’appui, le plan de trésorerie et l’organigramme.

La chambre 2-4 section supplémentaire, saisie de la demande principale en redressement judiciaire, a renvoyé l’examen de cette demande à son audience du 30 juillet 2026 à 9h30, ainsi qu’il résulte de la convocation rectifiée reçue le 1er juillet 2026.

La société Fiducim a interjeté appel du jugement du 9 juillet 2026 par déclaration formée par voie électronique le 10 juillet 2026.

Par actes de commissaires de justice en date des 22, 23, 26 et 27 juillet 2026, dénoncés au parquet général les 11 et 18 août 2026, la société Fiducim a saisi le premier président d’une assignation en référé sur le fondement de l’article R. 661-1 du code de commerce, lui demandant de :

– Dire recevable et bien fondée la présente demande ;

– Ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 9 juillet 2026 (RG J2026000560) prononçant la liquidation judiciaire de la société Fiducim sans poursuite d’activité ;

– Dire que cet arrêt produira effet jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté à l’encontre dudit jugement ;

– Réserver les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

La société Fiducim expose avoir déposé, dès le 22 mai 2026, une déclaration de cessation des paiements assortie d’une requête de saisine en redressement judiciaire, d’un plan de trésorerie à six mois et d’un projet de plan d’apurement du passif, adressés au greffe et diffusés aux membres de la chambre du conseil ; ces pièces avaient vocation à être examinées par la Chambre 2-4 section supplémentaire saisie de la demande principale en redressement judiciaire l’après-midi du 1er juillet 2026 ; en ne procédant à aucun examen effectif de ces éléments et en se bornant à constater l’absence de communication de prévisionnel à l’audience du matin, le tribunal n’a pas caractérisé, au sens de l’article L. 640-1, le caractère manifestement impossible du redressement ; le jugement encourt, de ce chef, un défaut de base légale ; l’article 16 du code de procédure civile impose au juge de faire observer le principe du contradictoire et de ne retenir que des moyens et pièces sur lesquels les parties ont pu débattre ; en l’espèce, elle avait, dès les 18-19 juin 2026, sollicité la jonction ou le regroupement des affaires du matin avec l’audience de l’après-midi, précisément pour permettre un examen conjoint de la situation par une même formation  ; cette demande, portée à la connaissance du président de la chambre par le greffe, n’a reçu aucune réponse, ni en séance ni dans le jugement  ; le jugement impute à la débitrice un « choix stratégique » consistant à réserver son argumentation pour l’audience de l’après-midi, sans tenir compte de la démarche antérieure visant à obtenir un traitement conjoint ; dans ces conditions, il existe un moyen sérieux tiré de la violation du contradictoire et de la dénaturation des circonstances de l’audience ; le jugement du 9 juillet 2026 indique se fonder sur les éléments issus de cette enquête pour caractériser la cessation des paiements et l’impossibilité de redressement ; or, M. [J] [O] était désigné, par le greffe, comme président de la chambre 2-4 section 2 appelée à statuer le 1er juillet 2026  ; il présidait l’audience ayant donné lieu au jugement du 22 octobre 2025 ayant ordonné l’enquête ; le jugement mentionne M. [H] comme « président du délibéré », mais le bloc de signature électronique fait apparaître la signature de M. [O] ; la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la participation, dans la même affaire, d’un magistrat ayant exercé des fonctions d’instruction ou de poursuite à la formation de jugement peut faire naître un doute légitime sur son impartialité ; la situation présente soulève un questionnement sérieux sur l’impartialité objective de la formation de jugement, justifiant un contrôle approfondi en cause d’appel.

Par conclusions développées à l’audience du 1er octobre 2026, la SELAFA MJA et la SCP BTSG, en leur qualité de liquidateur de la société Fiducim demandent au premier président de dire la société Fiducim mal fondée en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire du 9 juillet 2026, de l’en débouter et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Elles exposent qu’au 10 septembre 2026, l’édition des créances déclarées s’élève à 149 169 541,38 euros, dont passif superprivilégié, 353 982,45 euros, passif privilégié, 8 549 380,30 euros et passif chirographaire 140 266 178,63 euros ; parmi les créances déclarées, figurent notamment des créances fiscales et sociales ; la liquidation judiciaire ne détient aucune trésorerie ; la société Fiducim avait transmis un tableau recettes/dépenses faisant état d’une trésorerie positive et en augmentation de mai à décembre 2026 ; elle devra s’expliquer sur ces chiffres ; plusieurs éléments démontrent l’impossibilité d’un redressement, notamment le fait que la société ne dispose d’aucune trésorerie pour financer la poursuite de son activité pendant une éventuelle période d’observation, l’existence de pertes significatives sur les années précédentes, plusieurs SCCV ont été liquidées et le 1er août 2025, la société Fiducim a signé une convention de fiducie-sûreté au bénéfice de la masse des créanciers obligataires représentée par la société Homunity ; cette convention a transféré dans le patrimoine fiduciaire les parts sociales de 3 SCCV ainsi que diverses créances en compte courant, rendant incertaine la consistance précise de l’actif de la société Fiducim.

Le ministère public, dans son avis du 30 septembre2026, énonce que le tribunal n’a procédé à aucune comparaison, au jour où il statuait, des deux composantes de la cessation des paiements, alors même que les montants qu’il retient font apparaître un actif plus de onze fois supérieur au passif. Il ajoute que le jugement énonce que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire imposerait « la démonstration par le débiteur que la société est en mesure de financer une période d’observation » et déduit la cessation des paiements de ce que « la débitrice n’a transmis aucun élément » ; que ce faisant, la juridiction consulaire a inversé la charge de la preuve. Concernant la fixation de la date de cessation des paiements, il expose que la juridiction consulaire a fixé cette date au 9 janvier 2025 sans préciser le montant du passif exigible et l’actif disponible retenus à cette date. Concernant enfin le caractère manifestement impossible du redressement, il énonce que le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire ab initio de la S.A.S. FIDUCIM sans caractériser que tout redressement était manifestement impossible comme l’impose l’article L. 640-1 du code de commerce. Il est donc d’avis, face à de tels manquements de la juridiction consulaire, que le premier président arrête l’exécution provisoire attachée au jugement du 9 juillet 2026.

SUR CE

L’article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que :

« Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l’exécution provisoire, le greffier de la cour d’appel en informe le greffier du tribunal. »

Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur les moyens relatifs aux conséquences manifestement excessives attachées à l’effet de l’exécution provisoire sur la situation du débiteur.

Relativement à la violation du principe de la contradiction, la connexité des dossiers qui ont été abordés par deux sections de la chambre 2-4 du tribunal des activités économiques de Paris aurait pu faire l’objet d’un incident de procédure qui n’a pas été formellement soulevé, même si le greffe en a été avisé. Dès lors, il appartenait à la société Fiducim de se prémunir de toute difficulté en versant au dossier appelé sur l’assignation des créanciers les pièces dont elle souhaitait faire état sur sa propre déclaration de cessation des paiements.

Relativement à l’utilisation d’une enquête diligentée à la requête du ministère public, la société Fiducim ne démontre pas l’irrégularité de la production de cette pièce alors que le ministère public était présent à l’audience et a pu légalement la produire en sa qualité de partie jointe pour en faire état comme le jugement le rappelle.

La violation du principe de la contradiction n’est donc pas démontrée.

Relativement à l’impartialité du tribunal, le fait que le jugement soit signé par M. [J] [O], alors qu’il est précisé que M. [Q] [H] est le président constitue une irrégularité qui ne saurait être une cause de réformation du jugement, la nullité éventuellement constatée n’empêchant pas le jeu de l’effet dévolutif de l’appel, le tribunal ayant été saisi par des assignations dont la régularité n’est pas contestée.

S’agissant du rôle de magistrat instructeur prêté à M. [O], contrairement à ce que la société veut faire accroire, elle reconnaît en premier lieu que ce dernier n’est pas le juge commis par le tribunal. S’agissant d’une enquête civile destinée à renseigner le tribunal sur l’état financier de la société et la procédure n’aboutissant pas au prononcé d’une sanction, la participation de M. [O], magistrat ayant présidé l’audience ayant désigné un magistrat enquêteur au jugement de fond n’est pas de nature à remettre en cause l’impartialité de la juridiction de jugement, l’enquête n’ayant pas pour but d’établir l’existence de charges qui seraient ensuite portées à l’appréciation du tribunal, et ne constituant donc pas un avis engageant une appréciation de culpabilité, le magistrat instructeur n’exerçant à cet égard aucune poursuite.

Ce moyen n’est donc pas sérieux.

Relativement à l’état de cessation des paiements, l’état du passif échu déclaré s’élève à 143 062 499,36 euros dont 353 982,45 euros à titre superprivilégié, 3 002 441,29 euros à titre privilégié et 139 706 075,62 euros à titre chirographaire. Il convient d’y retrancher les régularisations de l’URSSAF qui sont des créances provisionnelles pour 43 548 euros et 65 454 euros, soit un passif exigible de 142 953 497,36 euros.

La société ne dépose, au stade du référé, aucune pièce justifiant d’un actif disponible.

Relativement aux perspectives de redressement, l’article L. 640-1 du code de commerce exige, distinctement de la cessation des paiements, que le redressement soit manifestement impossible. Cette impossibilité ne peut être déduite du seul montant du passif ou de la seule insuffisance de trésorerie. Il convient d’apprécier concrètement l’activité, les ressources attendues et le financement d’une éventuelle période d’observation.

Les données comptables reprises par les liquidateurs à partir des comptes annuels et de la situation au 31 octobre 2025 font apparaître une dégradation antérieure au jugement de liquidation. Le chiffre d’affaires est passé de 23 413 254 euros en 2022 à 1 498 613 euros en 2023, puis à 1 364 277 euros en 2024 ; il n’est que de 4 770 euros dans la situation arrêtée au 31 octobre 2025. Les pertes nettes s’élèvent à 30 665 002 euros en 2023, à 5 272 307 euros en 2024 et à 3 731 661 euros au 31 octobre 2025. Les capitaux propres étaient déjà négatifs de 35 536 526 euros au 31 décembre 2023. Ces chiffres ne traduisent pas seulement un décalage ponctuel entre les échéances du passif et les encaissements.

La société Fiducim oppose à ces éléments un plan de trésorerie à six mois, un tableau recettes-dépenses faisant apparaître une trésorerie positive de mai à décembre 2026 et un tableau actualisé des projets et recettes prévisionnelles. La critique du jugement sur l’absence de prévisionnel ne dispense toutefois pas d’apprécier la consistance des ressources annoncées.

Or, dans ses conclusions, l’appelante ne précise ni le montant net effectivement recouvrable de ses créances, notamment celles concernant la SCI Opale et les comptes courants d’associé, ni les échéances certaines de leur encaissement, ni les moyens de couvrir les charges nécessaires à une reprise jusqu’à ces encaissements. Les honoraires, marges de promotion et produits de cession évoqués ne sont pas rapprochés de charges actualisées ou d’un financement identifié. La présentation de projets en cours ou en développement et de partenariats avec Kaufman & Broad et Brownfields ne suffit pas à établir les flux nets qui reviendraient à la société Fiducim elle-même et pourraient financer une période d’observation.

La valeur comptable de 53 317 052 euros retenue par le jugement d’après le bilan au 31 décembre 2024 ne permet pas davantage, à elle seule, de déterminer le produit net réalisable des actifs, leur délai de réalisation et leur disponibilité pour la société. La distinction entre le patrimoine de la holding et celui des SCCV portant les opérations est ici déterminante.

Les liquidateurs font en outre état de jugements du 20 août 2026 ayant ouvert le redressement judiciaire de quatre SCCV et la liquidation judiciaire de six autres. Le redressement des premières ne signifie pas que leurs opérations seraient définitivement compromises ; toutefois, les liquidations des secondes fragilisent les perspectives de valorisation des participations et de recouvrement des comptes courants dont se prévaut la holding. L’appelante ne distingue pas, dans la présentation de ses recettes futures, les produits provenant d’opérations encore réalisables de ceux affectés par ces procédures.

La fiducie-sûreté du 1er août 2025 invoquée par les liquidateurs, concernant les titres de trois SCCV et des créances en compte courant, impose également de distinguer les actifs affectés à la garantie des créanciers obligataires des ressources susceptibles de revenir librement à Fiducim. Il ne peut en être déduit que tout l’actif de la société aurait disparu ; mais la présentation de ses perspectives ne précise pas les produits nets qui resteraient mobilisables après prise en compte de cette affectation.

Les paiements, la compensation fiscale et les démarches de constitution de garanties invoqués par Fiducim peuvent modifier la consistance du passif et faciliter des discussions avec les créanciers. Ils ne démontrent cependant pas une capacité à financer l’exploitation ni un retour à une activité susceptible de dégager les ressources nécessaires à un apurement du passif, même réduit après vérification des créances.

Au regard de cette dégradation ancienne de l’activité, des pertes persistantes et des incertitudes affectant les encaissements et leur mobilisation, les perspectives présentées ne font pas apparaître, en l’état, une capacité de redressement suffisamment étayée pour rendre sérieuse la critique du jugement sur ce point. Cette appréciation ne repose ni sur la seule absence actuelle de trésorerie ni sur l’assimilation du montant total des déclarations de créance à un passif définitivement admis.

Le moyen tiré du caractère non manifestement impossible du redressement ne paraît donc pas sérieux.

La contestation de la date de cessation des paiements fixée au 9 janvier 2025 concerne un chef distinct du jugement. Son éventuelle réformation, qui relève de la cour saisie de l’appel, ne remettrait pas, par elle-même, en cause la cessation des paiements à l’ouverture de la procédure ni l’appréciation des perspectives de redressement. Ce moyen ne justifie donc pas, à lui seul, l’arrêt demandé de l’exécution du chef prononçant la liquidation judiciaire.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 9 juillet 2026 doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller délégué du premier président de la cour,

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement frappé d’appel ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société ;

Disons que les dépens du référé suivront le sort de ceux de l’appel.

Le Greffier, La Conseillère