Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/05968 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNA7G

Décisions déférées à la Cour : Ordonnance du 12 Août 2025 – RG n° 25/54344 et ordonnance rectificative du 24 Septembre 2025 – RG n° 25/55982 du TJ de [Localité 1]

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Michel RISPE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. GRIMALDI TRANSFERTS SA

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Solène MICHEL substituant Me Pascaline DUCOS TAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0698

à

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. PETIT PAN

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 02 Septembre 2026 :

Résumé des faits et de la procédure

Par ordonnance rendue dans une affaire inscrite sous le numéro 25/54344 du répertoire général, le 12 août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :

– condamné la société Grimaldi Transferts à payer à la société Petit Pan, à titre de provision, la somme de 49 782,96 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 31 août 2024,

– rejeté le surplus des demandes de la société Grimaldi Transferts,

– condamné la société Petit Pan à payer la somme de 2 500 euros à la société Grimaldi Transferts en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens,

– rappelé l’exécution provisoire de sa décision.

Par une nouvelle ordonnance du 24 septembre 2025, rendue dans une affaire inscrite sous le numéro 25/55982 du répertoire général, le même juge des référés a rectifié la décision susdite en substituant à la mention « condamnons la société Grimaldi Transferts à payer à la société Petit Pan, à titre de provision, la somme de 49 782,96 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 31 août 2024 », par la mention « condamnons la société Petit Pan à payer à la société Grimaldi Transferts, à titre de provision, la somme de 49 782,96 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 31 août 2024 ».

Par acte adressé par voie électronique au greffe le 26 novembre 2025, la société Petit Pan a déclaré interjeter appel à l’encontre d’une ordonnance rendue le 12 août 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire inscrite sous le numéro 25/54344 du répertoire général, en ce qu’elle a :

– condamné la société Grimaldi Transferts à lui payer, à titre de provision, la somme de 49 782,96 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 31 août 2024,

– condamné la société Petit Pan à payer la somme de 2 500 euros à la société Grimaldi Transferts en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Cette affaire a été inscrite par le greffe de la cour sous le numéro 25/19681 du répertoire général et attribuée à la chambre 8 du pôle 1. Suivant bulletin du 22 décembre 2025, le greffe a visé les parties de la fixation de l’affaire à bref délai, en application de l’article 906 du code de procédure civile, avec le calendrier suivant :

– date de clôture le mercredi 20 mai 2026,

– date de plaidoirie le vendredi 5 juin 2026.

La société Petit Pan a remis et notifié ses premières conclusions d’appelante le 18 février 2026.

Par ailleurs, suivant acte de commissaire de justice signifié le 13 avril 2026, enrôlé le 21 avril suivant, la société Grimaldi Transferts a fait assigner la société Petit Pan devant le Premier président de cette cour d’appel, aux fins de l’entendre prononcer la radiation de l’appel interjeté le 26 novembre 2025, la société Petit Pan n’ayant pas procédé au règlement des condamnations prononcées, et condamner celle-ci au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Lors de l’audience du 2 septembre 2026 devant le magistrat délégataire du Premier président,

les parties, représentées par leur conseils respectifs, ont sollicité le bénéfice de leurs conclusions écrites remises au greffe, soutenues oralement en tous points

Ainsi, conformément à ses conclusions écrites, la société Grimaldi Transferts a demandé à cette juridiction de :

– juger que la société Petit Pan n’a pas procédé au règlement des condamnations prononcées par l’ordonnance dont appel,

– en conséquence, ordonner la radiation de l’appel interjeté par la société Petit Pan par déclaration du 26 novembre 2025,

– débouter la société Petit Pan de ses demandes reconventionnelles,

– condamner la société Petit Pan au paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens du présent incident (sic).

Et, conformément à ses conclusions écrites, la société Petit Pan a demandé à cette juridiction de :

– à titre principal, déclarer irrecevable la demande de radiation formée par la société Grimaldi Transferts,

– en conséquence, débouter la société Grimaldi Transferts de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– à titre subsidiaire, juger que la société Petit Pan est dans l’impossibilité manifeste d’exécuter la décision dont appel ou à tout le moins que cette exécution provisoire est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle ;

– en conséquence, débouter la société Grimaldi Transferts de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

en tout état de cause,

– condamner la société Grimaldi Transferts à verser à la société Petit Pan la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens recouvrés par la Selarl 2H Avocats en la personne de Me Schwab, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

SUR CE

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions susvisées des parties, pour un plus ample exposé de la procédure.

Sur la demande de radiation de l’affaire enrôlée sous le numéro 25/19681 du répertoire général

Il résulte de l’article 55-II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 que les dispositions codifiées à l’article 524 du code de procédure civile s’appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, celles de l’article 526 ancien du même code régissant les instances antérieures.

Selon, l’article 524 précité, « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée. »

Par ailleurs, l’article 641, alinéa 2, du même code précise que lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Il résulte enfin de l’article 642 du code de procédure civile que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures, mais que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Au cas d’espèce, il résulte des mentions du registre tenu par le greffe que la société Petit Pan a remis et notifié ses premières conclusions d’appelante le 18 février 2026.

Aussi, en application des dispositions précitées, la société Grimaldi Transferts disposait en conséquence d’un délai de deux mois pour éventuellement solliciter la radiation de l’affaire, lequel expirait le lundi 20 avril 2025, s’agissant du premier jour ouvrable après le samedi 18 avril 2026.

C’est vainement que la société Grimaldi Transferts croit pouvoir soutenir que le placement de l’acte d’assignation devant le Premier président serait intervenu dans le délai imparti, avant le 20 avril 2020, tout en précisant qu’elle n’a pas pu en obtenir de justificatif.

En revanche, force est de constater que l’assignation devant le Premier président a été enrôlée au greffe le mardi 21 avril 2025, le cachet apposé sur celle-ci par le greffe à cette même date faisant foi. Il s’en déduit que la saisine est intervenue après l’expiration du délai imparti pour ce faire.

Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer la demande dont la société Grimaldi Transferts a saisi le Premier président de la cour aux fins de radiation irrecevable.

Il y a lieu de laisser la charge des dépens de la société Grimaldi Transferts et, en équité, de rejeter les demandes des parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la demande fondée sur les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, qui permettent d’accorder à l’avocat, qui en fait la demande, le droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision, ne peut être accueillie favorablement dès lors qu’en l’espèce, la procédure est orale et sans représentation par avocat obligatoire. Elle sera donc déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons la demande de la société Grimaldi Transferts aux fins de radiation irrecevable ;

Condamnons la société Grimaldi Transferts aux dépens ;

Déclarons irrecevable la demande du conseil de la société Petit Pan sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rejetons les demandes des parties fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par M. Michel RISPE, Président de chambre, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Président