RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/11976 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLU4Q

Décision déférée à la Cour : Décision du 26 Juin 2025-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

APPELANTE

S.A.S. PROGRESS MED

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° SIRET : 982 23 5 8 22

Représentée par Me Réouven BOUHANNA, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

Maître [H] [V] Es qualité de mandataire liquidateur de l’association CENTRE DENTAIRE DE [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Jean-noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0178

S.A.S. ASTRODENTAL

[Adresse 3]

[Localité 5]

N° SIRET : 842 764 532

Représentée par Me Richard ARBIB de la SELARL A.K.A, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 320

Association CENTRE DENTAIRE [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 30 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Mme Isabelle ROHART-MESSAGER, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Alexandra PELIER-TETREAU dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : M. Thomas REICHART

ARRÊT :

– rendu par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

L’association Centre Dentaire [Localité 6] a pour objet de promouvoir l’accès aux soins dentaires des personnes les plus démunies en renforçant l’offre de soins dans les secteurs faiblement dotés par la création de centre de santé de proximité.

Par jugement du 6 juin 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’association Centre Dentaire Clichy-Sous-Bois et désigné Maître [H] [V] en qualité de liquidateur.

Le 12 juillet 2024, la société Astrodental a formé une demande revendication et de restitution d’un fauteuil Athos avec ses deux tabourets ainsi que d’une aspiration Cattani Turbosmart. Elle s’est prévalue d’une clause de réserve de propriété figurant sur sa facturation impayée à hauteur de 16 000 euros.

Par acte du 20 août 2024, la société Astrodental a introduit une requête en revendication de ce matériel par devant le juge-commissaire.

Par ordonnance du 17 septembre 2024, le juge-commissaire a fait droit à cette demande.

La société Progress Med a formé un recours à l’encontre de cette ordonnance soutenant être le propriétaire du matériel revendiqué par la société Astrodental.

Par jugement du 26 juin 2025, rectifié le 10 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a :

– Déclaré irrecevable le recours exercé par la société Progress Med à l’encontre de l’ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Bobigny le 17 septembre 2024, enregistrée sous le numéro RG 24/000009,

– Rejeté les autres demandes,

– Condamné la société Progress Med à payer à la société Astrodental la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné la société Progress Med aux dépens.

Le 7 juillet 2025, la société Progress Med a relevé appel de cette décision en intimant la société Astrodental, Maître [H] [V] ès-qualités de liquidateur et l’association Centre Dentaire [Localité 6].

Aux termes des dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 31 juillet 2025, la société Progress Med demande à la cour de :

– Infirmer le jugement rendu le 26 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny ’ 9ème chambre civile, cabinet 4 ’ procédures collectives (RG 24/00090), en ce qu’il a :

o Déclaré irrecevable le recours exercé par la société Progress Med à l’encontre de l’ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Bobigny le 17 septembre 2024, enregistrée sous le numéro RG 24/000009,

o Rejeté les autres demandes,

o Condamné la société Progress Med à payer à la société Astrolab la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

o Condamné la société Progress Med aux dépens.

Et statuant à nouveau :

– Constater que les équipements (fauteuil Athos SN 71HQ1687 et aspiration Cattani Turbosmart SN WK 102719) sont la propriété de Progress Med, représentée par le Dr [K] ;

Par conséquent,

– Infirmer l’ordonnance en date du 17 septembre 2024 (RG 24/000009 Numéro de l’Ordonnance 24/528) ayant attribué à la société Astrodental la propriété d’un fauteuil Athos avec ses deux tabourets (SN 71HQ1687) et d’une aspiration Cattani Turbosmart (SN WK 102719) ;

– Condamner la société Astrodental à payer à la société Progress Med la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– Condamner la société Astrodental aux entiers dépens.

Aux termes des dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 30 septembre 2025, Maître [H] [V] ès-qualités de liquidateur demande à la cour de :

– Déclarer la société Progress Med mal fondée en son appel ;

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 26 juin 2025 en toutes ses dispositions ;

– Condamner la société Progress Med à payer à Maître [V], ès qualités, la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– La condamner aux entiers dépens.

Aux termes des dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 16 avril 2026, la société Astrodental demande à la cour de :

– Recevoir la société Astrodental en ses demandes, fins et conclusions ;

L’y déclarant bien fondée :

– Constater que la société Progress Med ne démontre pas que ses droits sont affectés par l’ordonnance du 17 septembre 2024 ;

En conséquence :

– Confirmer le jugement déféré du 26 juin 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny (9e Chambre, Cabinet 4), et rectifié par jugement du 10 juillet 2025, en ce qu’il a :

o Déclaré irrecevable, le recours de la société Progress Med à l’encontre de l’ordonnance rendue par le Juge commissaire du tribunal judiciaire de Bobigny le 17 septembre 2024, enregistrée sous le numéro RG 24/000009

o Condamné la société Progress Med à verser à la société Astrodental, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Subsidiairement, dans l’hypothèse où la Cour devait considérer que le recours introduit par la société Progress Med était recevable :

– Débouter la société Progress Med de l’ensemble de ses demandes ;

En outre :

– Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société Astrodental du surplus de ses demandes ;

Statuant de nouveau et en toute hypothèse :

– Condamner la société Progress Med à verser la somme de 10 000 euros à titre d’amende civile ;

– Condamner la société Progress Med à verser à la société Astrodental, la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

– Débouter la société Progress Med de l’ensemble de ses demandes ;

– Condamner la société Progress Med à verser à la société Astrodental, la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours de la société Progress Med

Moyens des parties

À l’appui de sa demande, la société Progress Med soutient qu’elle a un intérêt personnel, direct et actuel à agir en revendication du matériel médical litigieux ; que l’intérêt à agir doit ainsi être apprécié au regard des éléments invoqués au soutien de la demande, indépendamment de la question de savoir si celle-ci est fondée au fond ; qu’elle établit être en possession du matériel litigieux en vertu d’un contrat de mise à disposition conclu avec la société Tanit ; que le tribunal, en exigeant la démonstration de son droit sur le matériel pour apprécier son intérêt à agir, a statué sur le bien-fondé de la revendication alors qu’il lui appartenait seulement d’en apprécier la recevabilité. Elle ajoute que, conformément à l’article R. 621-21 du code de commerce, l’absence de notification de l’ordonnance du juge-commissaire fait obstacle au déclenchement du délai de recours à son égard, de sorte que son recours demeure recevable.

La société Astrodental soulève l’irrecevabilité de la société Progress Med dans son action contre l’ordonnance du juge-commissaire, faute de justifier disposer d’un droit d’agir, énonçant que le recours prévu à l’article R. 621-21 du code de commerce contre les ordonnances du juge-commissaire n’est ouvert qu’aux tiers dont les droits et obligations sont directement affectés par ces décisions. Elle soutient à cet égard, d’abord, qu’une facture adressée à l’association Centre Dentaire [Localité 6] pour la somme de 24 000 euros, ainsi que les chèques correspondants émis par M. [N] [K] attestent de la propriété du matériel médical litigieux à son profit. Ensuite, elle expose que l’inventaire établi par commissaire de justice dans le cadre de la liquidation de l’association Centre Dentaire [Localité 6] mentionne bien ce matériel comme étant sa propriété. Enfin, elle fait état des déclarations de M. [N] [K], adressées à Maître [V] le jour de l’inventaire, par lesquelles celui-ci a expressément reconnu que le matériel lui appartenait.

La société Astrodental fait valoir que la société Progress Med n’a jamais été partie aux échanges avec elle et ne justifie en rien que ses droits sont affectés par l’ordonnance déférée ; que la société Progress Med, ayant pour activité la location de terrains et d’autres biens immobiliers, est étrangère à l’activité dentaire et n’a aucune raison d’acquérir du matériel médical ; qu’il s’agit d’un stratagème organisé par MM. [K], profitant du fait qu’ils dirigent à la fois l’association Centre Dentaire [Localité 6] et la société Progress Med, pour feindre avoir agi au nom et pour le compte de Progress Med et non de l’association Centre Dentaire [Localité 6]. La société Astrodental précise également que la société Progress Med n’est plus en possession du matériel médical litigieux, qu’elle détenait initialement et qu’elle a finalement restitué dans le contexte d’une mesure de saisie envisagée par le juge de l’exécution ; que les pièces produites par la société Progress Med au soutien de son droit de propriété se rapportent en réalité à une opération de leasing destinée à permettre à l’association Centre Dentaire [Localité 6] d’en acquérir la propriété, mais qui n’a pas abouti ; qu’à l’issue de cette opération, elle est demeurée propriétaire du matériel litigieux, qu’elle a ensuite vendu directement à l’association pour un prix de 24 000 euros, dont seulement 8 000 euros ont été payés, ainsi qu’en attestent les factures versées aux débats. Elle soutient enfin que la société Progress Med ne justifie ni de sa qualité ni de son intérêt à agir et conclut à l’irrecevabilité de son action.

Maître [V] expose que l’ordonnance du 17 septembre 2024 n’a pu affecter les droits de la société Progress Med, qui sont inexistants sur les matériels revendiqués, de sorte que le recours visé par les dispositions de l’article R. 621-21 du code de commerce lui était fermé faute d’intérêt et de qualité pour agir ; que la société Astrodental justifie de l’existence d’un contrat de vente intervenu avec l’association [Adresse 5] Dentaire [Localité 6], de l’opposabilité de la clause de réserve de propriété, et d’une créance régulièrement déclarée au titre du solde du prix de vente ; qu’elle fait valoir que la société Progress Med n’apporte aucun élément sérieux susceptible de démontrer l’existence d’un droit de propriété sur lesdits matériels qui ne ressortent d’aucune utilité au regard de son objet social ; que, enfin, et à supposer qu’elle puisse justifier de l’existence d’un droit de propriété, ce droit serait inopposable à la procédure collective puisque la société Progress Med n’a engagé aucune action en revendication.

Réponse de la cour

Le recours prévu à l’article R. 621-21 du code de commerce n’est ouvert qu’au tiers dont les droits et obligations sont directement affectés par ces décisions ; il doit invoquer un intérêt direct personnel et distinct de l’intérêt collectif des créanciers que le mandataire judiciaire a seul qualité à défendre en vue de la protection et la reconstitution de leur gage commun.

En l’espèce, il est constant que le matériel litigieux figure dans l’inventaire dressé par le commissaire-priseur concernant l’association Centre Dentaire [Localité 6].

La société Astrodental justifie en outre de l’existence d’un contrat de vente intervenu au profit l’association Centre Dentaire [Localité 6] pour un prix de 24 000 euros – dont seulement 8 000 euros ont été payés ainsi qu’en attestent les factures versées aux débats et les chèques correspondants émis par M. [N] [K], ce qui prouve son droit de propriété sur le matériel médical litigieux.

La société Astrodental a d’ailleurs régulièrement déclaré sa créance à ce titre à hauteur du solde du prix de vente.

En contrepoint, la société Progress Med n’apporte aucun élément susceptible de démontrer l’existence d’un droit de propriété sur lesdits matériels qui ne ressortent d’aucune utilité au regard de son objet social consistant en une activité de location de terrains et d’autres biens immobiliers, étrangère à l’activité dentaire. Les pièces qu’elle produit au soutien de son droit de propriété se rapportent en réalité à une opération de leasing destinée à permettre à l’association Centre Dentaire [Localité 6] d’en acquérir la propriété, cette opération n’ayant finalement pas abouti puisqu’aucun contrat de leasing n’est versé aux débats.

Il est relevé que la société Progress Med n’a jamais été partie aux échanges avec la société Astrodental.

Enfin, la société Progress Med n’est plus en possession du matériel médical litigieux, qu’elle détenait initialement et qu’elle a finalement restitué dans le contexte d’une mesure de saisie envisagée par le juge de l’exécution, ainsi qu’il ressort de la décision du 14 janvier 2026 rendue par le juge de l’exécution. 

Il est en tout état de cause établi que la société Progress Med n’a pas revendiqué ce matériel litigieux entre les mains du liquidateur de l’association Centre Dentaire [Localité 6] lors de l’inventaire et dans les délais requis, de sorte que ce droit est inopposable à la procédure collective.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la société Progress Med ne justifie pas que ses droits sont affectés par l’ordonnance déférée, de sorte qu’elle ne justifie ni de sa qualité ni de son intérêt à agir pour revendiquer la propriété des biens mobiliers litigieux au sens de l’article R. 621-21 du code de commerce.

Aussi, convient-il de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré son recours irrecevable.

Sur la demande de dommages-intérêts et l’amende civile pour procédure abusive

Moyens des parties

La société Astrodental soutient que l’appel interjeté par la société Progress Med est manifestement infondé et constitue une procédure abusive au sens de l’article 32-1 du code de procédure civile, appelant une sanction ; qu’en outre, la société Progress Med a détenu le matériel médical litigieux à son siège social pendant près de dix-huit mois, caractérisant une occupation et un usage sans droit ni titre, l’ayant privé de la libre disposition de ses biens ; que son préjudice est direct, certain et personnel, justifiant l’allocation de dommages et intérêts en application de l’article 1240 du code civil.

Réponse de la cour

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

L’accès au juge étant un droit fondamental et un principe général garantissant le respect du droit, ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que le fait d’agir en justice ou d’exercer une voie de recours légalement ouverte est susceptible de constituer un abus.

En l’espèce, la société Astrodental ne démontre pas la faute commise par la société Progress Med qui aurait fait dégénérer en abus son droit d’agir en justice, l’appelante ayant pu légitimement se méprendre sur l’étendue de ses droits, pas plus qu’elle ne justifie de l’existence d’un préjudice distinct de celui causé par la nécessité de se défendre en justice, qui est réparé, le cas échéant, par l’allocation d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, c’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour confirmera le jugement de ce chef.

Sur les frais de procédure

Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et les frais irrépétibles.

Les dépens d’appel seront également mis à la charge de la société Progress Med.

Enfin, il y a lieu de condamner la société Progress Med à payer à la société Astrodental la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions frappées d’appel ;

Y ajoutant,

Condamne la société Progress Med aux dépens d’appel et payer à la société Astrodental la somme supplémentaire de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le Président,