9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 22/04520 – N° Portalis DBVL-V-B7G-TB7M

SAS [1]

C/

URSSAF BRETAGNE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Juin 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 10 Juin 2022

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES

Références : 18/01086

****

APPELANTE :

LA SAS [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON substituée par Me Noémie PHILIPPE, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES BRETAGNE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Madame [H] [Z] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE :

A l’issue d’un contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires ’AGS’ réalisé par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Bretagne (l’URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, la SAS [1] (la société) s’est vu notifier une lettre d’observations du 26 mars 2018 portant sur quatre chefs de redressement.

Par courrier du 18 avril 2018, la société a formulé des observations sur trois chefs de redressement.

En réponse, par courrier du 15 mai 2018, l’inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d’observations.

L’URSSAF a adressé à la société une mise en demeure du 17 juillet 2018 tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d’observations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant de 37 874 euros.

Le 14 septembre 2018, contestant cette mise en demeure, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Ille-et-Vilaine le 7 décembre 2018 (recours n°18/01086).

Lors de sa séance du 28 février 2019, la commission a annulé les redressements sur les indemnités de rupture conventionnelle et a maintenu les autres chefs de redressement contestés.

Par jugement du 10 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes, devenu compétent, a :

– validé le chef de redressement n°2 opéré par l’URSSAF à l’encontre de la société selon la lettre d’observations du 26 mars 2018 pour un montant de 14 175 euros ;

– condamné la société à payer à l’URSSAF les sommes de 16 659 euros au titre des cotisations restant dues, sans préjudice des majorations de retard qui seront dues lors du paiement intégral des cotisations et 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté la société de ses demandes ;

– rejeté toutes les demandes plus amples ou contraires formées par les parties ;

– condamné la société aux dépens exposés postérieurement au 31 décembre 2018.

Par déclaration adressée le 12 juillet 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 20 juin 2022.

Par ses écritures parvenues au greffe le 30 octobre 2023, auxquelles s’est référé son conseil à l’audience, la société demande à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris ;

Par conséquent,

A titre principal,

– d’annuler le chef de redressement n°2 relatif à l’indemnité transactionnelle versée à M. [A] ;

Subsidiairement,

– d’annuler le chef de redressement n°2 en ce qu’il soumet l’indemnité transactionnelle versée à M. [A] au forfait social ;

En tout état de cause,

– de condamner l’URSSAF à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner l’URSSAF aux entiers dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe le 12 avril 2023, auxquelles s’est référée sa représentante à l’audience, l’URSSAF demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;

– condamner la société au paiement de la somme supplémentaire de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeter les demandes et prétentions de la société.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1 – Sur le chef de redressement n°2 ’Cotisations – rupture conventionnelle du contrat de travail – limite d’exonération et condition relative à l’âge du salarié’ et l’indemnité transactionnelle perçue par M. [W] [A] au regard des règles d’assujettissement

M. [W] [A], salarié de la société depuis le 5 février 2009 en tant que ’Directeur activité prestations de recrutement’, a bénéficié d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail à effet au 22 novembre 2016 et a perçu à ce titre une indemnité de 24 440 euros, soumise au forfait social (20%).

Il a en outre régularisé un protocole d’accord transactionnel avec la société le 7 décembre 2016 pour mettre fin au litige afférent à l’exécution de son contrat de travail. Dans ce cadre, une indemnité de 50 625 euros nette lui a été versée, celle-ci n’ayant été soumise à aucune cotisation ou contribution sociale selon les inspecteurs.

Les inspecteurs ont indiqué que l’indemnité transactionnelle devait suivre le même régime social que l’indemnité de rupture conventionnelle, celle-ci devant être considérée comme une majoration de l’indemnité de rupture ; qu’en l’occurrence, l’indemnité transactionnelle aurait dû être soumise au forfait social comme l’indemnité de rupture conventionnelle.

Les inspecteurs relèvent en conséquence :

’L’indemnité comprise dans le protocole transactionnel aurait également dû être soumise au forfait social et confrontée aux limites d’exonération précitée : cf annexe 2.

Il devrait donc être procédé aux réintégrations suivantes :

– Assiette forfait social : 50625€

– Assiette CSG/CRDS : 55027€ (valeur brute de 50625€)

Cependant, nous constatons également qu’à son départ, M. [A] était âgé de 57,65 ans (date de naissance : 29/03/1959).

Conformément aux dispositions légales sus citées, s’agissant d’un salarié âgé de plus de 55 ans, l’indemnité de rupture conventionnelle versée à M. [A] ne peut prétendre à l’exonération de charges que dans la mesure où l’entreprise justifie que le salarié ne pouvait réellement pas prétendre à une pension de retraite. Pour cela, la société aurait dû s’enquérir de la situation de M. [A] au regard de ses droits à la retraite.

Après renseignement pris auprès de la société, il s’avère que cette rupture conventionnelle a été conclue sans qu’il ne soit tenu compte d’une quelconque attestation de la CARSAT.

En conséquence, en l’absence d’élément probant quant à la situation de M. [A] au regard de ses droits à la retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle ainsi que l’indemnité transactionnelle qui lui ont été versées ne pouvaient être exonérées de charges.

Les deux indemnités versées à l’occasion et consécutivement à la rupture conventionnelle sont donc réintégrées dans l’assiette de cotisations et contributions sociales pour leur valeur brute, soit 94 013 euros’.

Ils ont ainsi réintégré les deux indemnités dans l’assiette des cotisations et contributions sociales pour un montant brut de 94 013 euros, sous déduction du forfait social versé pour l’indemnité de rupture conventionnelle. Le montant du redressement de ce chef s’élève à 26 097 euros.

Dans la réponse aux observations de la cotisante, l’inspecteur a précisé :

’En conséquence, dans l’hypothèse où l’indemnité transactionnelle versée à M. [A] ne serait pas soumises à cotisations, elle devrait au minimum être soumise au forfait social (et également à CSG/CRDS pour la part qui dépasse le montant de l’indemnité de licenciement)’.

Suite à la contestation élevée par la société qui a produit le justificatif de carrière idoine de M. [A], la commission de recours amiable a ’annulé le redressement sur l’indemnité de rupture conventionnelle’ mais a ’maintenu le reste du redressement’.

Cela signifie que la commission de recours amiable a maintenu la soumission de l’indemnité transactionnelle à cotisations et contributions sociales alors que l’annulation du redressements’agissant de l’indemnité de rupture conventionnelle a conduit à un retour à la situation initiale, soit à une soumission de celle-ci au forfait social.

Devant les juges de première instance, au dernier état de ses écritures, l’URSSAF a minoré le redressement, d’une part en renonçant à la remontée en brut de l’indemnité transactionnelle et, d’autre part, en appliquant le forfait social, outre la CSG/CRDS, en lieu et place d’un assujettissement classique aux cotisations et contributions sociales comme cela résultait de la décision de la commission de recours amiable. Ce chef de redressement a ainsi été ramené à 14 175 euros.

La société fait valoir que le fondement des poursuites de l’URSSAF quant à ce chef de redressement consiste à soumettre l’indemnité transactionnelle au régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle, et non pas, comme elle le soutient désormais, en cela suivie par le tribunal, à considérer que cette indemnité transactionnelle doit être soumise à cotisations sociales; que l’URSSAF ne peut pas, sans se contredire, poursuivre le redressement sur des considérations de fait et de droit autres que celles relatées dans la lettre d’observations ; que l’indemnité transactionnelle versée a pour objet d’indemniser l’exécution déloyale du contrat de travail alléguée et non pas le paiement d’heures supplémentaires, soit le préjudice concernant le non-respect des règles relatives à la durée du travail ; que l’indemnité transactionnelle ne saurait être soumise au forfait social dès lors qu’elle ne répond pas à la double condition prévue à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, à savoir, l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et l’assujettissement à la CSG ; que le protocole indique bien que l’indemnité transactionnelle convenue est nette de CSG/CRDS, ce qui signifie que ces cotisations et contributions ont été précomptées.

L’URSSAF réplique que si l’indemnité transactionnelle n’a pas le caractère de dommages et intérêts, elle doit être considérée comme majorant l’indemnité de rupture conventionnelle ; que cela découle de l’application combinée des articles L. 137-15 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale; que ces éléments figurent dans la lettre d’observations et il n’y a pas de changement de fondement juridique ; que les inspecteurs ont relevé lors du contrôle que l’indemnité transactionnelle n’avait pas été soumise à CSG/CRDS ; que la société ne rapporte pas la preuve que l’indemnité transactionnelle versée à M. [A] a un caractère indemnitaire.

Sur ce :

Selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, à l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent au représentant légal de la société une lettre d’observations datée et signée par eux mentionnant l’objet du contrôle réalisé, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, le cas échéant, les observations faites au cours de celui-ci, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités, définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7, qui sont envisagés.

L’URSSAF peut, jusqu’à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de fournir les pièces justificatives nécessaires. Après la délivrance de la mise en demeure, elle ne peut plus modifier le fondement du redressement (2e Civ., 4 septembre 2025, pourvoi n° 22-22.989).

Il s’avère en l’espèce que le redressement intervenu a consisté à soumettre à cotisations et contributions sociales l’indemnité de rupture conventionnelle et l’indemnité transactionnelle versées à M. [A] en raison de l’absence d’élément quant à la situation de ce dernier au regard de ses droits à la retraite.

C’est ce seul motif qui a conduit au calcul des cotisations détaillé dans la lettre d’observations quand bien même il y est également mentionné que l’indemnité comprise dans le protocole transactionnel aurait dû être soumise au forfait social.

Le caractère indemnitaire ou non de l’indemnité transactionnelle n’a pas été évoqué par les inspecteurs. Il ressort du reste du rappel des textes effectué par les inspecteurs en page 5/14 de la lettre d’observations que ’l’indemnité transactionnelle, pour sa fraction qui ne porte pas sur des éléments de salaires, doit être ajoutée à l’indemnité qu’elle vient compléter pour la détermination de la limite applicable en matière de cotisations et de contributions. Les indemnités transactionnelles doivent être considérées comme une majoration de l’indemnité de rupture versée avant la signature de la transaction’. Il s’en déduit que les inspecteurs n’ont jamais remis en cause le caractère indemnitaire de cette indemnité transactionnelle. C’est même parce qu’ils sont partis du postulat qu’elle présentait un caractère indemnitaire qu’ils ont envisagé, au début de leur exposé de constatations, de la soumettre au forfait social. C’est également ce qui ressort de la réponse de l’inspecteur aux observations de la cotisante.

De manière étonnante, la commission de recours amiable, alors qu’elle a annulé le redressement pour l’indemnité de rupture conventionnelle, a maintenu le redressement en cotisations et contributions sociales s’agissant de l’indemnité transactionnelle, se référant à une base brute de 63 402 euros, en estimant pour sa part que la preuve du caractère indemnitaire de cette somme n’était pas rapportée.

Pour autant, ce qui est désormais discuté devant la cour est la soumission de l’indemnité transactionnelle (désormais en base nette) au forfait social, ce qui signifie que la somme réclamée au titre de ce chef de redressement n’est fondée ni sur le motif retenu dans la lettre d’observations (situation de M. [A] par rapport aux droits à la retraite), ni sur celui énoncé par la commission de recours amiable (absence de caractère indemnitaire).

La nature des cotisations et contributions présentement appliquées à l’assiette ainsi réduite est différente de celle figurant tant dans la lettre d’observations que dans la décision de la commission de recours amiable.

Il est par conséquent démontré que l’URSSAF a modifié le fondement du redressement postérieurement à la période contradictoire de sorte que celui-ci encourt l’annulation.

Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.

2 – Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ses frais irrépétibles.

L’URSSAF sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre la somme de 1 500 euros.

Les dépens de première instance et d’appel seront laissés à la charge de l’URSSAF qui succombe à l’instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

INFIRME le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes du 10 juin 2022 (RG 18/01086) dans toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

ANNULE le chef de redressement n°2 ’Cotisations – rupture conventionnelle du contrat de travail – limite d’exonération et condition relative à l’âge du salarié’ de la lettre d’observations du 26 mars 2018 en ce qui concerne l’indemnité transactionnelle perçue par M. [W] [A] ;

CONDAMNE l’URSSAF Bretagne à verser à la SAS [1] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’URSSAF Bretagne aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT