N° RG 25/00330 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QCOP

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 07 Octobre 2026

DEMANDEUR:

Madame [L] [K] divorcée [B], demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Claire LEROY, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 30/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDEUR:

-SIP [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

-SIP NON RESIDENTS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Syndic. de copro. [Adresse 5], dont le siège social est sis Représenté par syndic MAB PLANCHON – [Adresse 6]

représentée par Me Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 14 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 07 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Octobre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [1]
Le 07 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [L] [K] divorcée [B] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault, le 02 juin 2025.

Le 05 août 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault l’a déclaré recevable au surendettement et a orienté la procédure vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire de Montpellier le 14 octobre 2025, reçu au greffe le 22 octobre 2025.

Bien que régulièrement convoqués à l’audience du 26 janvier 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n’ont fait part d’aucune observation.

A l’audience du 26 janvier 2026,

Madame [L] [K] divorcée [B] était présente assistée de son conseil ; elle  a fait part de son désaccord pour vendre son bien immobilier, en expliquant qu’elle est malade et a fait un dossier DALO, qu’elle est angoissée pour se reloger ; elle a sollicité un moratoire et un plan de désendettement afin de régler ses créanciers. Elle a ajouté qu’elle pourrait se faire aider par sa fille.

Le conseil du syndicat des copropriétaires [Adresse 5] a soulevé l’irrecevabilité du dossier pour mauvaise foi de la débitrice qui a 36.000,00 euros de dettes.

Un renvoi a été ordonné à l’audience du 19 avril 2026 afin de faire le point sur la situation de la débitrice, puis un second le 11 mai 2026 pour enfin retenir le dossier à l’audience du 14 septembre 2026.

Par courriers des 13 mars, 23 avril et 11 septembre 2026, le SIP [Localité 2] a communiqué son bordereau de situation fiscale.

A l’audience du 14 septembre 2026, Madame [L] [K] divorcée [B] assistée de son conseil a affirmé avoir soldé toutes ses dettes par le biais de la future vente de son bien immobilier grâce à une avance de ses acquéreurs qui sont domiciliés en Côte d’Ivoire ; le compromis doit être signé sous peu. Elle a fourni les justificatifs des virements à ses créanciers (Syndic de copropriété et impôts).

Le conseil du syndicat des copropriétaires [Adresse 5] a confirmé avoir été entièrement désintéressé.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Aux termes de l’article L.724-1 du même Code, lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Aux termes de l’article L.742-1 du même Code, si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. L’absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine.
En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Madame [L] [K] divorcée [B] est revenue à l’audience sur son accord avec la liquidation judiciaire donné par écrit le 08 octobre 2025 et a justifié du remboursement de toutes ses dettes.

En conséquence, Madame [L] [K] divorcée [B] n’ayant plus aucune dette, elle ne peut être considérée comme surendettée au sens du texte sus-visé, de sorte qu’elle sera déclarée irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers, les conditions légales requises pour en bénéficier n’étant pas remplies et la recevabilité devant s’apprécier au moment où il s’agit de statuer.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire,après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

CONSTATE le refus de Madame [L] [K] divorcée [B] de réaliser son patrimoine immobilier et le remboursement de toutes ses dettes,

DECLARE Madame [L] [K] divorcée [B] irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers,

ORDONNE en conséquence la clôture de la présente procédure de surendettement,

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE