[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2026 002184 (4156425) #1631-15 Numéro de minute :

540/3/2026

JUGEMENT DU MERCREDI 07/10/2026

(Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 16/09/2026)

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L’ACTIVITE

Liquidation judiciaire simplifiée de :

[Localité 5] PALETTES (SARL)- [Localité 5] Négoce de bois sciage fabrication de toutes nature vente briqués tuiles et tous matériaux de construction RCS DAX 987 020 575

Présents lors de l’audition :

Mandataire judiciaire : M. [M] [F] en la personne de Me [J] [P]

Dirigeant social: Mme [D] [L], gérante de [Localité 5] PALETTES SARL

Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ en la personne de Me [I] [C]

Représentant des salariés: M. [A] [X]

Présents aux débats en chambre du conseil: Président(e) : M. William IGLESIAS – Juges : M Jean-François MASSIE-M. Christian GOMES, – Greffier : Me Fabrice TACHOIRES

Présents au délibéré : M. William IGLESIAS – Juges : M Jean-François MASSIE-M. Christian GOMES,

Présent au prononcé du Jugement : Nous William IGLESIAS, Président, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l’article 452 du CPC, assisté(e) de Me Fabrice TACHOIRES, Greffier

Le Tribunal,
* DE LA SAISINE DU TRIBUNAL-

Attendu que par jugement en date du 29/04/2026 le Tribunal de Commerce de Dax a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[Localité 5] PALETTES (SARL)-[Localité 5]

Que par requête du 25/06/2026 la SELARL APEX ès qualité, sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Que le Tribunal se trouve saisi d’une demande sur le fondement de l’article L. 631-15 II: « A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies. »

Que la date d’audition de la partie défenderesse, a été fixée au 15/07/2026 date à laquelle l’affaire a été renvoyée au 16/09/2026 et mise en délibéré au 07/10/2026

Qu’aux fins d’être entendue en ses moyens de défense, elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27/07/2026

Que les personnes visées à l’article L. 631-15 II, et concernées par la procédure, ont également été appelées en chambre du conseil, aux fins que le Tribunal recueille leurs observations
* DU RAPPORT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE-

Qu’il ressort du rapport de monsieur le Juge-Commissaire, qu’il apparaît exclu que le débiteur puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise,
* DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE-

Attendu que le Tribunal ordonne le maintien de la période d’observation que si l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes (article L. 631-15 I du Code de Commerce)

Qu’il ressort de l’examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d’observation en vue de l’élaboration d’un plan de redressement, apparaît exclue en l’état,

Qu’en effet Me [C] indique qu’une cession était envisagée ; que celle-ci est intervenue ce jour, qu’ainsi il sollicite la conversion de la procédure, la débitrice ne pouvant présenter un plan d’apurement du passif par voie de continuation,

Que la SELARL EXIP en la personne de Me [J] [P] expose les mêmes conclusions que la SELARL APEX et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Que par avis écrit le Parquet sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’entreprise de :

[Localité 5] PALETTES Société à responsabilité limitée

Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l’absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d’affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en application de l’article L. 642-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être ordonnée. Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d’une période d’observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d’un rapp ort sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. »

Attendu que les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée semblent satisfaites en l’espèce ; qu’il convient de dire que cette liquidation évoluera donc sous les règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu l’avis écrit du Parquet,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire

Le débiteur et les personnes visées L. 631-15 Il du Code de Commerce, ayant été convoqués en chambre du conseil,

Prononce la liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de : [Localité 5] PALETTES (SARL)-40330 [Localité 5]

Met fin à la période d’observation,

Désigne la SELARL EKIP en la personne de Me [J] [P] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

Dit qu’en application de l’article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l’entreprise,

Autorise la SELARL EKIP en la personne de Me [J] [P] en sa qualité de liquidateur à procéder pendant une période de quatre mois à compter du présent jugement à la réalisation de gré à gré ou au enchères publiques des biens non repris dans le cadre du jugement de cession dans les conditions visées à l’article L644-2 du code de commerce ; Dit qu’à l’issue de cette période de quatre mois, il sera procédé à la vente aux enchères des biens subsistants par le

ministère du Chargé d’inventaire désigné

par le jugement d’ouverture de la procédure collective

Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l’article L643-9 du Code de commerce à SIX mois,

Rappelle qu’en application de l’article R643-17 du Code de commerce l’examen de la clôture de cette procédure aura lieu au plus tard deux mois avant l’expiration de ce délai

Dit qu’en conséquence, le Tribunal examinera :

LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICAIRE

A l’audience du :

MERCREDI 31/03/2027 à 14h30

Dit que le présent jugement emporte convocation pour cette date du débiteur ou du Mandataire Ad Hoc et du Liquidateur, et le cas échéant du représentant du personnel désigné pour la procédure et des contrôleurs,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours,

Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 30.20€ TTC.