TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 07/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 30/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Laurent JEANNIN Mme [Q] [M] SAINT PRIX

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE

2026 006683

DEFENDEUR : LM TELECOM (SARL) [Adresse 1] Création et maintenance des réseaux de télécommunication.

Représentée par ses co-gérants, M. [Y] [A], en personne et M. [B] [H], en personne Accompagnés de M. [V] [P], expert-comptable

LE TRIBUNAL constate qu’en date du 17 SEPTEMBRE 2026,

LM TELECOM (SARL) [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 006683

, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle LM TELECOM (SARL) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que LM TELECOM (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 793 972 860 – 2017 B 373.

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation de paiement que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que LM TELECOM (SARL) a déclaré :

Employer actuellement 14 salariés ;

Préciser que l’effectif était de 15 salariés dans les six mois précédents ;

Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 1 101 985€ ;

Avoir communiqué les comptes clos au 30/09/2025 ;

Ne disposer d’aucun actif immobilier ;

Ne pas avoir su évaluer l’actif mobilier ;

Estimer le montant de son passif total à 344 944.99€ ;

Avoir précisé sur l’audience que :

Les difficultés financières ont débuté en 2022, notamment en raison de plusieurs retards de paiement du principal client de l’entreprise.

L’accumulation d’importants impayés a progressivement entraîné des difficultés à régler les dettes sociales.

La situation s’est fortement aggravée lors de la liquidation de ce client, avec un retard de paiement de trois mois, créant un « trou » de trésorerie qui a fragilisé durablement l’entreprise malgré la reprise de l’activité.

Se trouver dans l’impossibilité de continuer l’exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;

Se trouver dans l’impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;

Solliciter la liquidation judiciaire ;

Madame le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient en conséquence de déclarer

LM TELECOM (SARL)

en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 07/04/2025, cette date n’excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l’article L.631-8 du code commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective,

Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,

Vu la déclaration de LM TELECOM (SARL),

Constate que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et n’a pas cessé son activité. Constate que l’entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

EN CONSEQUENCE, OUVRE A L’EGARD DE :

LM TELECOM (SARL) [Adresse 1]

Représentée par : M. [Y] [A], Co-gérant Actuellement domicilié : [Adresse 2]

M. [B] [H], Co-gérant Actuellement domicilié : [Adresse 3]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 07/04/2025, cette date n’excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l’article L.631-8 du code commerce.

NOMME :
* Me [I] [W], [Adresse 4] en qualité de liquidateur.
M. [O] [G] en qualité de juge-commissaire.
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d’ores et déjà :

SAS MAS [L] – [J] [S] Commissaire de Justice [Adresse 5]

Pour faire la prisée et l’inventaire de la société débitrice.

Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l’entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d’élection (précisant l’adresse de l’élu) devant être déposé immédiatement au greffe.

DIT QUE le débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l’article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l’article R624-2 du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d’ouverture.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [Y] [A] et M. [B] [H], dirigeants de LM TELECOM (SARL) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QU’il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.