Tribunal de commerce, 7 octobre 2026, RG n° 2026R00045
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
07/10/2026 ORDONNANCE DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 30 juin 2026
La cause a été entendue à l’audience des référés du 16 septembre 2026 à laquelle siégeait : – Madame Marie-France BANCEL, Président,
assisté de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu’il a signée avec le greffier :
Rôle n°
ENTRE
* SELARL BLEU SUD ès qlt de liq jud de SAS [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR – représenté(e) par
SELARL SARLIN – CHABAUD – MARCHAL & ASSOCIES
CASE [Adresse 3]
Maître [V] [D] [C] « [Adresse 4]
SAS SEGM BHV
[Adresse 5]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître [M] [T] « SCP [A]-DYENS-SERGENT-ALCALDE » -6 [Adresse 6]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 07/10/2026 à SELARL SARLIN – CHABAUD – MARCHAL & ASSOCIES
La SELARL BLEU SUD ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [I], a assigné le 30 juin 2026, la Société SEGM BHV,
AUX [Localité 3] DE :
Vu les articles 1103, 1217 et suivants, 1343-2 du Code Civil, Vu l’article L132-1 du Code de commerce, Vu les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces et conclusions versées au débat,
CONDAMNER la société SEGM BHV à payer, à titre de provision, les sommes dues à la SELARL BLEU SUD en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [I], soit la somme de 119.007,31€ TI’C en principal, outre intérêts moratoires au taux légal à compter du 13 février 2026 ;
CONDAMNER la société SEGM BHV à payer, à titre de provision, à la SELARL BLEU SUD en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [I], les sommes dues au titre des frais de livraison non payés à la société [I], en liquidation, soit la somme de 1.440€ TI’C ;
JUGER que les intérêts échus à compter du 13 mars 2026, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts.
CONDAMNER la société SEGM BHV à verser la somme de 3 500€ à la SELARL BLEU SUD en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [I], en liquidation, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
En réponse, la société SEGM BHV sollicite de :
Vu les dispositions de l’article 48 et de l’article 872 du Code de procédure Civile,
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 du Code Civil,
CANTONNER la créance de la société SAS [I] à la somme de 1 17 729,23€
JUGER que 1a société SEGM BHV reconnait devoir à la société BLEU SUD es qualité de Mandataire Liquidateur Judiciaire de la société SAS [I] la somme de 1 17.729,23€
En tout état de cause
* DEBOUTER la société BLEU SUD es qualité de Mandataire liquidateur judiciaire de la société [I] de toutes ses autres demandes, fins, et conclusions.
LES FAITS
La société SEGM BHV et la société [I] signent un contrat de commission à la vente, le 4 février 2025.
Ce contrat est stipulé avec une date de prise d’effet rétroactive à compter du 6 janvier 2025 pour prendre fin le 31 décembre 2025.
Il stipule, notamment, que la société [I] fournit la société SEGM BHV en produits, à charge pour elle de les commercialiser dans son magasin BHV Rivoli.
Le fonctionnement du contrat est le suivant :
[I] livre la société SEGM BHV en produit, les frais de livraison sont remboursés par la société SEGM BHV,
La société SEGM BHV se charge de vendre les produits [I], encaisse la totalité du prix de vente,
Et mensuellement un état des ventes qu’elle a encaissées à la société [I].
Cet état des ventes permet à la société [I] de facturer à la société SEGM BHV le prix des produits vendus minoré d’une commission de 25 % du prix de vente hors taxe de chaque produit.
En outre, le contrat stipule en son article 14.2 que les conditions de règlement de la société SEGM BHV qui sont de dix jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le total des facturations émises par [I] et non réglées représente la somme de 127.699,75 € TTC. Malgré des paiements partiels la société SEGM BHV reste encore aujourd’hui redevable envers la société [I] de la somme totale de 119.007,31€ TI’C, et de la somme de 1.440€ TI’C correspondant à des frais de livraison non remboursés.
Le 11 juillet 2025, la société SEGM BHV s’est engagée à payer, avant le 25 juillet de cette même année, l’échéance la plus ancienne. Par ce même courriel, elle s’est aussi engagée à maintenir un tel dispositif d’apurement de ses dettes avec ambition de les solder entièrement avant la fin de l’année 2025.
En dépit de plusieurs relances, la société SEGM BHV n’effectue aucun paiement.
Le liquidateur judiciaire de la société [I] notifie par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 février 2026 une mise en demeure à la société SEGM BHV de régulariser ses impayés, et ce sous quinzaine.
La société SEGM BHV destinataire de ce pli, le 19 février 2026, ne fait part d’aucune réponse.
Cependant, dans ses conclusions pour la présente audience, elle reconnaît devoir la somme de 117 729.23€
C’est en l’état que l’affaire se présente.
[…]
L’article 872 du Code de procédure civile dispose que :
« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » L’article 873 du même code précise : : « Le président peut dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
Les relations contractuelles entre la Société [I] et la Société SEGM BHV sont fondées sur L’article 1103 du Code civil qui dispose :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Le contrat conclu entre les deux sociétés est un contrat de commission à la vente et donc soumis aux dispositions de l’article L132-1 du Code de commerce, précisant : «
Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d’un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre II du code civil. »
Attendu qu’en application de l’article 1353 du code civil :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
Les facturations émises par la Société [I] sont consécutives à l’état des ventes fourni par la Société SEGM BVH conformément aux clauses contractuelles du contrat conclu en février 2025 avec une date d’échéance stipulée dans les 10 jours de leur date d’émission.
Aucune contestation antérieure ou élément de preuve sur l’erreur de quantum n’étant apporté, nous considérons que la créance sollicitée par la Société [I] est donc liquide, certaine et exigible pour le montant de 120 447.31€ TTC (soit 119.007,31€ TTC + 1.440€ TTC)
Au surplus, dans ses mails, la Société SEGM BHV a toujours reconnu implicitement sa dette, sollicitant seulement des délais de règlement et un échéancier qu’elle n’a pas respecté sans contestation du quantum.
Pour pallier la défaillance du débiteur d’une obligation, l’article 1217 du Code civil dispose que :
« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de l’inexécution. »
C’est sur ce fondement que la Société [I] par l’intermédiaire de son liquidateur demande au juge des référés d’ordonner une provision à hauteur de cette créance.
La Société [I] par l’intermédiaire de son liquidateur judiciaire démontre que le trouble est manifestement illicite puisqu’il enfreint les règles contractuelles et légales en matière de règlement.
En conséquence, condamnons la Société SEGM BHV à payer à titre de provision la créance due d’un montant de 120 447.31€ soit 119.007,31€ plus 1440.00€.
Compte tenu de l’antériorité de la créance, il convient de faire application des articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil en majorant la somme due des intérêts au taux légal et ce à compter de la mise en demeure du 19 février 2026.
Il est d’équité au vu de la situation économique de La Société [I] de lui accorder à titre de provision un article 700 à hauteur de 3000.00€.
la Société SEGM BHV supportera les entiers dépens de l’instance.
En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile :
« Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »
Or selon les termes de l’article 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile :
« …/…Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. »,
Vu que sur le fondement des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire est d’ordre public, elle ne peut être écartée au cas d’espèce.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par ordonnance rendue contradictoirement et en premier ressort,
Vu les éléments énoncés ci-dessus. Vu les pièces et conclusions versées aux débats. Vu les dispositions des articles 700, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 217, 1343-2 du Code Civil, Vu l’article L 132-1 du Code du Commerce,
RECEVONS
la Société [I] représentée par la SELARL BLEU SUD es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [I], en ses demandes, fins et écritures.
CONDAMNONS la Société SEGM BHV à payer à titre de provision à la SELARL BLEU SUD es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [I], la somme de
120 447.31
€ TTC majorée des intérêts au taux légal et ce à compter du 19 février 2026
JUGEONS
que les intérêts échus à compter du 19 mars 2026, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts
CONDAMNONS
la Société SEGM BHV à payer à titre de provision à la SELARL BLEU SUD es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [I], la somme de 3500.00€ sur le fondement de l’article 700 du CPC.
RAPPELONS
le principe de l’exécution provisoire attaché de plein droit à la présente ordonnance.
CONDAMNONS
la SAS SEGM BHV aux dépens prévus à l’article 695 du Nouveau Code de Procédure Civile et les
LIQUIDONS
conformément à l’article 701 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Marie-France BANCEL
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.