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Jurisprudence

Tribunal des activités économiques, chambre 08 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026L03364

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Tribunal des activités économiques, chambre 08 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026L03364

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Radiation

Résumé

Une société a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 7 août 2026. Une audience devait examiner ses capacités financières à maintenir son activité. Avant cette audience, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 2026. Le tribunal ordonne ensuite la radiation de l’instance, sauf rétablissement, sur le fondement des articles 381 à 383 du Code de procédure civile. Les dépens sont laissés en frais privilégiés de la procédure collective.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Radiation
Textes cités
, Articles 381 à 383 du Code de procédure civile

Texte intégral
Tribunal de commerce, Chambre 08, 7 octobre 2026, RG n° 2026L03364

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du Mercredi 7 octobre 2026

N° RG : 2026L03364

SAS ICONIK [Adresse 1] : 439 293 580 – 2018 B 00759

Représentant légal : Monsieur Julien GUELLERIN

[Adresse 2]

Mandataire judiciaire

SCP [P] & ASSOCIES Mandat conduit par Maître [D] [O] [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 23 septembre 2026 où siégeaient M. BROSSIER, Président, M. HENRY, M. BRAVAIS, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe le Mercredi 7 octobre 2026 M. HENRY, Président, assisté de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement du 7 août 2026, le Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ICONIK et convoqué le débiteur à l’audience du 23 septembre 2026 pour apprécier les capacités financières de l’entreprise à maintenir son activité ;

ATTENDU que par jugement du 9 septembre 2026 le Tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de la SAS ICONIK ;

ATTENDU qu’il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile, d’ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions des articles 381 à 383 du Code de procédure civile,

Ordonne la radiation de la présente instance ;

Laisse les dépens, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille le Mercredi 7 octobre 2026. LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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