TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 7 octobre 2026

N° RG : 2026F01051

La société LEA COMPOSITES EST S.A.S. [Adresse 1] (Monsieur [W] [I], dirigeant)

C/

La société AQUALMI S.A.R.L. [Adresse 2] [Localité 1] (Monsieur [J] [F], dirigeant)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions des articles 537 et 1528 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 16 septembre 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. DARBES, M. LEGER, M. GARNERO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026 par M. GEFFROY, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par ordonnance en date du 26 mai 2026, Monsieur le président du tribunal de commerce de Châlons en Champagne a autorisé la société LEA COMPOSITES EST à notifier à la société AQUALMI une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 7 256,76 euros, la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du CPC, la somme de 15 euros au titre de frais accessoires, la somme de 1 088,52 euros de clause pénale, la somme de 40 euros au titre d’indemnité forfaitaire, les dépens dont frais de greffe liquidés à 30,23 euros, en précisant que l’affaire sera en cas d’opposition, renvoyée devant le Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille.

Sur signification effectuée le 15 juin 2026, la société AQUALMI a formé opposition en date du 3 juillet 2026.

Par courrier reçu le 16 juillet 2026, le tribunal de commerce de Châlons en Champagne a adressé le dossier relatif à l’affaire LEA COMPOSITES EST contre la société AQUALMI au Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille.

Conformément à l’article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l’audience en date du 16 septembre 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience du 16 septembre 2026, le juge a recueilli l’avis des parties sur la convocation à une audience de règlement amiable.

La société LEA COMPOSITES EST a indiqué être favorable au renvoi en audience de règlement amiable.

La société AQUALMI a indiqué être favorable au renvoi en audience de règlement amiable.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en application des dispositions des articles 21 et 1528 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci, il y a lieu de renvoyer matière et parties à l’audience de règlement amiable en date du 27 novembre 2026 devant par Mme Marie-Eve DEMAURET, juge chargé de l’audience de règlement amiable, selon les modalités fixées ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions des articles 1532 à 1532-3 du code de procédure civile, Avant dire droit au fond, tous moyens des parties demeurant réservés,

Renvoie matière et parties à l’audience de règlement amiable en date du 27 novembre 2026 à 11 heures devant Mme Marie-Eve DEMAURET, juge chargé de l’audience de règlement amiable, au 1er niveau du tribunal des activités économiques de Marseille, Bureau du juge chargé du règlement amiable, afin de tenter de parvenir, dans le respect d’une stricte obligation de confidentialité, à la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige ;

Dit que les parties seront convoquées à l’audience de règlement amiable par les soins du greffe par tout moyen ;

Dit que les parties sont tenues de comparaître en personne à l’audience de règlement amiable, assistées de leur avocat en cas d’absence de dispense de représentation obligatoire ;

Dit que la présente décision entraîne une interruption de l’instance sans dessaisissement de la juridiction ;

Dit que le juge chargé de l’audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées entre les parties ;

Dit que la présente affaire sera rappelée à l’audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 3 mars 2027 à 14 heures 15 en salle B ;

En conséquence,

Renvoie d’ores et déjà la cause et les parties à l’audience collégiale du 3 mars 2027 à 14 heures 15 en salle B pour, le cas échéant :

Le prononcé d’un désistement d’instance et d’action,

L’homologation de l’accord transactionnel établi par les parties après l’audience de règlement amiable ;

L’établissement d’un calendrier de procédure, en cas d’échec de l’audience de règlement amiable ;

La radiation de l’affaire à défaut de diligences accomplies par les parties ;

Réserve dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.