Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C… P… a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la société Toa Moorea à la licencier pour motif disciplinaire.

Par un jugement n° 2500002 du 10 juin 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet et 5 décembre 2025, Mme P…, représentée par Me Mitaranga, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2500002 du 10 juin 2025 du tribunal administratif de la Polynésie française ;

2°) d’annuler la décision de l’inspecteur du travail du 26 novembre 2024 ;

3°) de mettre à la charge de la Polynésie française et de la société Toa Moorea la somme de 250 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la prolongation du délai d’instruction de la demande d’autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail a méconnu les dispositions de l’article Lp. 2511-4, renuméroté Lp.2512-3, du code du travail de la Polynésie française ;

– la décision contestée du 26 novembre 2024 est illégale en ce qu’une décision implicite de rejet de la demande d’autorisation de licenciement était née le 19 juin 2024 et qu’aucune décision n’est venue la rapporter dans le délai de recours contentieux expirant le 20 août 2024, la décision contestée ayant retiré la décision expresse de l’inspecteur du travail du 31 juillet 2024 ;

– les faits qui lui sont reprochés ne sont pas d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement dès lors qu’ils ne sont pas établis ou sont mensongers ou sont imputables à son employeur, qu’ils sont à l’origine d’un faible préjudice pour l’employeur et qu’ils n’ont pas été précédés d’un avertissement alors qu’elle n’avait jamais été sanctionnée au cours de ses dix-huit années dans l’entreprise.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 octobre 2025, 18 avril et 18 mai 2026, la société Toa Moorea, représentée par Me Millet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme P… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme P… ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2026, la Polynésie française, représentée par Me Jourdainne, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme P… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code du travail de la Polynésie française ;

‑ la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 ;

– la loi du pays n° 2020-34 du 8 octobre 2020 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Bernard,

– et les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, Mme P…, salariée exerçant le mandat de déléguée du personnel suppléante, demande l’annulation du jugement du 10 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 26 novembre 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la société Toa Moorea à la licencier pour motif disciplinaire.

Sur le cadre juridique applicable au litige :

2. Aux termes de l’article Lp. 1222-4 du code du travail de la Polynésie française : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ». Aux termes de l’article Lp. 1222-8 du même code : « Au cours de l’entretien, l’employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ». Aux termes de l’article Lp. 1222-9 du même code : « L’employeur qui décide de licencier un salarié lui notifie son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou devant témoin. / La notification du licenciement ne peut intervenir moins d’un jour franc, dimanche et jour férié exclus, après l’entretien préalable, et au plus tard quinze jours francs, dimanche et jour férié exclus, suivant cet entretien. / L’employeur indique dans la lettre les motifs du licenciement ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’en Polynésie française, le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai de quinze jours francs à compter de la date de l’entretien préalable. L’expiration de ce délai interdit à l’employeur de convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable pour les mêmes faits. Lorsqu’en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à cet entretien préalable, l’employeur adresse au salarié, dans le délai de quinze jours à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, c’est à compter de la date de ce dernier que court le délai de quinze jours qui lui est imparti pour notifier la sanction.

4. Aux termes de l’article Lp. 2511-1 du code du travail de la Polynésie française : « Ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : (…) 2. délégué du personnel (…) ». Aux termes de l’article Lp. 2512-1 du même code : « La demande d’autorisation de licenciement est adressée par l’employeur à l’inspecteur du travail (…) après l’entretien préalable. / La demande d’autorisation est motivée. / L’envoi de la demande suspend le délai de l’employeur pour notifier le licenciement au salarié, à compter de l’entretien préalable, conformément à l’article Lp. 1222-9. / Le délai recommence à courir à compter de la réception de la décision de l’inspecteur du travail par l’employeur ». Aux termes de l’article Lp. 2512-3 du même code : « L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut se faire assister d’un représentant de son choix. / L’inspecteur du travail dispose d’un délai de deux mois pour prendre une décision. / Le délai court à compter de la réception de la demande motivée, prévue à l’article Lp. 2512-1 ».

5. En vertu des dispositions du code du travail de la Polynésie française, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui‑ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, à l’autorité hiérarchique compétente, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.

6. Aux termes de l’article Lp. 16 de la loi du pays du 8 octobre 2020 relative aux relations entre l’administration de la Polynésie française et ses usagers : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision de rejet. / Ce délai court à compter de la date de réception de la demande par l’administration compétente ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le directeur de la société Toa Moorea a convoqué Mme P… à un entretien préalable qui s’est tenu le 11 avril 2024 puis a saisi, le 19 avril 2024, l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement de l’intéressée pour motif disciplinaire. Alors que l’enquête contradictoire était en cours devant l’inspecteur du travail, l’employeur a convoqué Mme P… à un second entretien préalable qui s’est tenu le 23 mai 2024 afin de lui faire part de nouveaux griefs, puis a saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement complémentaire le 3 juin 2024. L’inspecteur du travail a procédé à un complément d’enquête portant sur ces nouveaux griefs. Par une décision du 31 juillet 2024, l’inspecteur du travail a autorisé la société Toa Moorea à licencier Mme P… au vu de l’ensemble des griefs invoqués par l’employeur dans ses deux demandes. Le 30 septembre 2024, Mme P… a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision. En réponse, l’inspecteur du travail a, par la décision contestée du 26 novembre 2024, retiré sa décision du 31 juillet 2024 au motif d’une insuffisance de motivation et a, de nouveau, autorisé la société Toa Moorea à licencier Mme P… pour motif disciplinaire.

8. Ainsi, lorsque, le 3 juin 2024, l’employeur de Mme P… a saisi l’inspection du travail de la demande complémentaire d’autorisation de licenciement, le délai de deux mois imparti, par l’article Lp. 2512-3 du code du travail de la Polynésie française, à l’inspecteur du travail pour se prononcer sur la demande initiale du 19 avril 2024 n’était pas expiré. Conformément aux dispositions de cet article, citées au point 4 ci-dessus, combinées avec la règle énoncée au point 3 et les dispositions de l’article Lp. 16 de la loi du pays du 8 octobre 2020 citées au point 6, cette nouvelle demande a eu pour effet de proroger tant le délai d’instruction de la demande que le délai de deux mois de naissance d’une décision implicite de rejet, lesquels n’étaient donc pas expirés lorsque l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme P… par sa décision du 31 juillet 2024.

9. Par suite, Mme P… n’est pas fondée à soutenir que l’inspecteur du travail aurait prolongé le délai d’instruction de la demande en méconnaissance des dispositions de l’article Lp. 2512-3, lequel n’est en tout état de cause pas prescrit à peine d’illégalité de la décision. Pour les mêmes motifs, Mme P… n’est pas non plus fondée à soutenir qu’une décision implicite de rejet de la demande de son employeur serait née le 19 juin 2024, que la décision expresse du 31 juillet 2024 devrait être regardée comme ayant implicitement retiré cette décision implicite et que le retrait de la décision du 31 juillet 2024 par la décision contestée aurait eu pour effet de faire revivre la décision implicite de rejet née le 19 juin 2024.

10. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme P… a été recrutée en septembre 2006 en qualité d’employée par la société Toa Moorea, qui exploite un supermarché, et qu’elle exerçait depuis janvier 2020 les fonctions de manager de rayon. La décision contestée du 26 novembre 2024 a autorisé le licenciement de Mme P… aux motifs que celle-ci, au cours de la période allant du 14 mars au 4 mai 2024, a commis à plusieurs reprises des « manquement[s] aux consignes de vente fixées par l’employeur », des « acte[s] d’insubordination (…) en s’opposant aux instructions qui lui [avaient] été données » ainsi que des « manquement[s] à son devoir de loyauté envers son employeur » s’agissant de l’application de prix de vente de certains produits et de la gestion de ses stocks.

11. Si, dans la partie « rappel des faits et de la procédure » de ses écritures en appel, Mme P… indique que son licenciement ferait suite à un harcèlement moral dont elle aurait été victime de la part du directeur du supermarché nommé le 1er août 2023, elle ne l’établit pas en se bornant à produire, d’une part, un courrier électronique adressé le 15 novembre 2023 au service des ressources humaines dans lequel elle demande la raison pour laquelle elle ne serait plus convoquée aux « réunions de la direction » et indique avoir été informée de certains éléments par ses subordonnés et, d’autre part, un témoignage selon lequel elle aurait « reçu des menaces verbales » de la part du directeur, sans plus de précision, et des témoignages d’employés et d’un client selon lesquels le directeur élevait régulièrement la voix sur les employés devant la clientèle. Par ailleurs, si Mme P… fait valoir, pour la première fois en appel, qu’elle aurait refusé d’appliquer la consigne de son directeur selon laquelle elle devait vendre les produits de retour du service après-vente sans garantie à 50 % du prix au motif qu’une vente non assortie de garantie serait illégale, elle se borne à cet égard à produire une fiche de la direction générale des affaires économiques de la Polynésie française qui indique, contrairement à ce qu’elle soutient, que la garantie commerciale appliquée par les vendeurs est facultative. Si Mme P… fait valoir qu’elle a acheté cinq chaises en promotion avec l’accord de son employeur, elle n’apporte toutefois aucun élément permettant d’établir que celui-ci l’aurait autorisée à acquérir ces biens à un prix inférieur au « prix plancher de décote » qu’il avait fixé, ainsi que cela est reproché à l’intéressée. Si Mme P… fait aussi valoir qu’il lui est à tort reproché d’avoir fait obstacle à la vente de trois réfrigérateurs en refusant de baisser leur prix comme le lui avait demandé le directeur du magasin, il ressort toutefois des pièces qu’elle produit en appel que cette vente n’a pu être réalisée qu’à la suite de l’intervention personnelle du directeur. Si Mme P… fait encore valoir qu’elle a, malgré les consignes, retiré numériquement des produits du stock alors que ceux-ci étaient toujours présents dans le stock physique au motif que ces articles auraient été réservés pour être donnés à une association caritative, elle se borne à cet égard à produire, pour la première fois en appel, une attestation d’une responsable de cette association indiquant qu’elle collecte régulièrement des produits de ce supermarché sans plus de précision, laquelle est insuffisante en tant que telle pour justifier le retrait du stock d’articles tels que des planches de surf, des réfrigérateurs et une gazinière. Dans ces conditions, Mme P… ne peut pas être regardée comme contestant sérieusement la matérialité des faits retenus par l’inspecteur du travail, lesquels présentent un caractère fautif.

12. Par ailleurs, si Mme P… se prévaut de son ancienneté de près de dix-huit années dans la société et des circonstances qu’elle n’avait pas été sanctionnée jusqu’alors et que le préjudice financier pour son employeur serait minime, il ressort toutefois des pièces du dossier que les fautes qui lui sont reprochées sont caractérisées, d’une part, par ses refus réitérés, sans raison légitime et en toute connaissance de cause, d’appliquer diverses consignes de son supérieur hiérarchique et, d’autre part, par des faits de manipulation de prix dans un logiciel afin d’acquérir personnellement des articles récents à 30 % de leur prix de vente. Ces faits d’insubordination répétés et d’absence de probité sont suffisamment graves pour justifier son licenciement malgré l’ancienneté de la salariée.

13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme P… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Sur les frais liés à l’instance :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Polynésie française et de la société Toa Moorea, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que Mme P… demande à ce titre. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme P… une somme de 1 000 euros à verser à la société Toa Moorea au titre des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme P… est rejetée.

Article 2 : Mme P… versera à la société Toa Moorea une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C… P…, à la Polynésie française, à la société Toa Moorea et au président de l’assemblée de la Polynésie française.

Copie en sera adressée au Haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Délibéré après l’audience du 21 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Seulin, présidente de chambre,

– Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,

– Mme Bernard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.

La rapporteure,

A. BERNARD

La présidente,

A. SEULIN

La greffière,

R. ADÉLAÏDE

La République mande et ordonne à la ministre des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.