CIV. 2 / EXPTS

RF5

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 octobre 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1004 F

Recours n° S 25-60.168

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026

Mme [Z] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° S 25-60.168 en annulation d’une décision rendue le 17 novembre 2025 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Nîmes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l’avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [T] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Nîmes.

2. Par une décision du 17 novembre 2025, contre laquelle Mme [T] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel n’a pas accueilli sa demande au motif que celle-ci a été formée hors délai pour une inscription au 1er janvier 2026, la candidature ayant été reçue le 7 juillet 2025.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [T] fait valoir que le site internet de la cour d’appel n’avait pas été mis à jour en 2025, ne lui permettant pas d’être informée de la date de clôture des candidatures pour l’inscription sur la liste pour l’année 2026. Elle ajoute que la seule information disponible en 2025 relative à la date limite de dépôt des candidatures était celle de l’année précédente, à savoir le 28 juin 2024. Elle précise avoir envoyé son dossier à la cour d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception avec demande d’avis de réception le 30 juin 2025, distribuée à la cour d’appel le 9 juillet 2025.

Réponse de la Cour

4. L’article 4, alinéa 2, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel prévoit que le premier président de la cour d’appel fixe les modalités de dépôt des demandes d’inscription, qui peuvent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à une adresse dédiée.

5. Il ressort des pièces de la procédure que le dossier de candidature à l’inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Nîmes, rempli par Mme [T], mentionnait que ce document devait être acheminé par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 30 juin 2025.

6. C’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale, constatant que le dossier de candidature de Mme [T] avait été reçu à la cour d’appel après cette date, n’a pas fait droit à sa demande d’inscription.

7. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.