RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

Copies exécutoires

délivrées aux parties le

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

(n° 151 , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/17669 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGROT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2022-Tribunal judiciaire de Paris- RG n° 21/07209

APPELANTE

Madame [S] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Lin NIN de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0075

Ayant pour avocat plaidant Me Raphaël MAYET, de la SELARL MAYET PERRAULT avocat au barreau de VERSAILLES

INTIMÉS

L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LA SARTHE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Charlotte HILDEBRAND,avocat au barreau de PARIS, toque : R0285

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, établissement public

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R229

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Valérie MORLET, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de Chambre

Mme Valérie MORLET, Conseillère

Mme Anne ZYSMAN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Valérie MORLET, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Laurmelle LOUBELO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Faits et procédure

Mme [S] [A], divorcée [N], née le [Date naissance 1] 1971, a le 14 novembre 2018 contacté le service de psychiatrie-addictologie du centre hospitalier universitaire (CHU) d'[Localité 4] en raison de ses idées suicidaires. Une hospitalisation au sein de ce service a été décidée, avec son accord.

Le Dr [H] [P] a le 16 novembre 2018 établi un certificat médical en vue d’une admission de Mme [A] au sein de l’établissement public de santé mentale de la Sarthe (EPSMS), en soins psychiatriques sans son consentement. Ce jour, le directeur de l’établissement a admis l’intéressée en soins psychiatriques, en péril imminent.

Deux certificats médicaux ont été établis par des médecins psychiatres de l’établissement les 17 et 19 novembre 2018, après 24 puis 72 heures d’hospitalisation. Le directeur de l’EPSMS a le 19 novembre, sur la base de ces certificats, pris une décision de poursuite en hospitalisation complète des soins sans consentement concernant la patiente.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal du Mans a été saisi le 20 novembre 2018 et a par ordonnance du 22 novembre 2018 maintenu le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSMS de Mme [A].

L’intéressée est ainsi restée hospitalisée jusqu’au 6 décembre 2018, date de la levée de la mesure par un médecin psychiatre de l’établissement.

*

Estimant avoir fait l’objet d’une hospitalisation irrégulière l’ayant privée de sa liberté, Mme [A] a par actes des 30 avril et 11 mai 2021 assigné l’EPSMS et l’agent judiciaire de l’Etat en responsabilité et indemnisation devant le tribunal judiciaire de Paris.

Le tribunal a par jugement du 21 septembre 2022, contradictoire :

– condamné l’EPSMS à verser à Mme [A] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamné l’établissement aux dépens,

– condamné l’établissement à payer à Mme [A] la somme de 3.000 euros le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Le tribunal a retenu la régularité des deux décisions des 16 et 19 novembre 2018 du directeur de l’EPSMS et de la mesure de soins subséquente, mais a considéré leur notification à Mme [A] tardive et préjudiciable, la privant d’information sur ses droits. Il a ensuite estimé que le juge des libertés et de la détention, pour garantir à Mme [A] un procès équitable en présence d’un avocat et le respect du principe du contradictoire, aurait dû renvoyer l’examen de l’affaire à une audience ultérieure, mais a considéré qu’à défaut pour l’intéressée d’avoir interjeté appel de la décision du magistrat, la responsabilité de l’Etat pour faute lourde ne pouvait être engagée, rejetant sa demande indemnitaire de ce chef.

Mme [J] a par acte du 13 octobre 2022 interjeté appel de ce jugement, intimant l’EPSMS et l’agent judiciaire de l’Etat devant la Cour.

*

Mme [J], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, demande à la Cour de :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a reconnu la responsabilité de l’EPSMS du fait du défaut de notification des décisions et des droits tel que prévu à l’article L3211-3 du code de la santé publique,

– infirmer le jugement entrepris pour le surplus,

Et,

– constater l’irrégularité des décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques en cas de péril imminent du directeur de l’EPSMS des 16 et 19 novembre 2018,

– constater l’irrégularité de la mesure de soins sans consentement dont elle a fait l’objet du 16 novembre au 6 décembre 2018,

Ce faisant,

– condamner l’établissement à lui payer les sommes de :

. 10.000 euros en réparation du préjudice résultant de sa privation de liberté,

. 2.000 euros en réparation de son préjudice résultant de l’administration de traitements sous la contrainte,

. 2.500 euros en réparation du préjudice résultant du défaut de notification des décisions et des droits prévu à l’article L3211-3 du code de la santé publique,

– constater qu’elle n’a pas bénéficié d’un procès équitable dans le cadre de la procédure qui a abouti à l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du Mans du 22 novembre 2018,

Et ce faisant,

– condamner in solidum in solidum l’agent judiciaire de l’Etat et l’EPSMS à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamner l’agent judiciaire de l’Etat et l’établissement à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

L’agent judiciaire de l’Etat, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2023, demande à la Cour de :

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– débouter Mme [A] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner Mme [A] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’établissement public de santé mentale de la Sarthe (EPSMS), qui a reçu signification de la déclaration d’appel et des conclusions de Mme [A] par acte délivré le 27 janvier 2023 à personne habilitée à le recevoir, n’a pas constitué avocat. L’arrêt sera par conséquent réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat ont régulièrement été signifiées à l’EPSMS.

*

La clôture de la mise en état du dossier a été prononcée le 10 décembre 2025, l’affaire plaidée le 9 juin 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026.

Motifs

Sur la responsabilité de l’établissement public de santé mentale de la Sarthe (EPSMS)

Mme [A] poursuit l’infirmation du jugement qui n’a pas retenu la responsabilité de l’EPSMS du fait de l’irrégularité de la mesure de soins dont elle a fait l’objet. Elle fait valoir l’irrégularité de celle-ci, alors qu’aucune démarche n’a été entreprise afin qu’un membre de sa famille soit contacté dans un délai de 24 heures suivant son admission et, au surplus, que les certificats médicaux sur la base desquels les décisions d’hospitalisation ont été prises ne sont pas horodatés, empêchant la vérification du respect des délais, calculés d’heure à heure, ajoutant que le second certificat ne caractérise pas le péril imminent justifiant son hospitalisation. Elle argue donc de préjudices résultant de sa privation de liberté, qu’elle évalue à hauteur de 10.000 euros, et de l’administration de traitements sous la contrainte, évalué à hauteur de 2.000 euros, indemnisation qu’elle réclame à la charge de l’EPSMS. Elle fait ensuite état du défaut de notification des décisions et de ses droits, retenu par le tribunal, mais estime l’indemnisation prévue par celui-ci insuffisante et sollicite l’octroi de la somme de 2.500 euros de ce chef, à la charge de l’EPSMS. Elle argue enfin du caractère inéquitable de la procédure ayant abouti à l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, au titre de laquelle elle n’a été avisée de sa situation juridique que tardivement, n’a pas été assistée d’un avocat et n’a pu obtenir son dossier médical, n’ayant ainsi pas eu la possibilité d’évaluer correctement les mérites de la décision et d’un recours contre celle-ci. Elle réclame une indemnisation à hauteur de 10.000 euros de ce dernier chef, à la charge in solidum de l’EPSMS et de l’agent judiciaire de l’Etat.

L’agent judiciaire de l’Etat soutient que la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée dans la mesure où les faits qui sont reprochés relèvent de la responsabilité du directeur de l’établissement hospitalier, des médecins ou du personnel hospitalier. Il soutient par ailleurs que l’absence d’un avocat constitue une circonstance insurmontable dont l’Etat ne peut être tenu pour responsable.

Sur ce,

1. sur les décisions du directeur de l’EPSMS des 16 et 19 novembre 2016

La procédure d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent est encadrée par les articles L3212-1 et suivants du code de la santé publique.

Il résulte des termes de l’article L3212-1 I de ce code qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de soins psychiatriques que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement (1°) et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme (et notamment en soins ambulatoires) (2°). Ces deux conditions doivent être réunies.

L’article L3212-1 II suivant énonce que le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne proche du malade (1°) soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions ainsi prévues et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical d’un médecin extérieur à l’établissement constatant l’état mental de la personne malade, indiquant les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins (2°). Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade. Dans ce second cas, il est prévu que le directeur de l’établissement d’accueil informe dans un délai de vingt-quatre heures, sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

La décision initiale du directeur de l’EPSMS d’admission de Mme [A] en soins psychiatriques, en hospitalisation complète en péril imminent, a été prise le 16 novembre 2018, au vu du certificat médical du Dr [P], du service de psychiatrie et d’addictologie du centre hospitalier d'[Localité 4], qui indique avoir examiné la patiente à 11h30. Le certificat est ainsi horodaté et la décision d’admission, prise le même jour, l’a nécessairement été moins de 24 heures après cet examen.

Il ressort des dispositions de l’article L3211-2-2 du code de la santé publique que cette admission en soins psychiatriques doit être suivie d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète, avec un examen somatique complet (constatant l’état mental du patient et la nécessité ou non du maintien des soins) dans les 24 heures de l’admission, puis un second examen dans les mêmes conditions dans les 72 heures. Exprimés en heures, ces délais se calculent d’heure à heure.

Le certificat de 24 heures, établi le 17 novembre 2018, n’est certes pas horodaté, mais a été transmis au service des admissions de l’établissement par voie interne le même jour à 12h44, heure la plus tardive à laquelle il a pu être établi. La décision d’admission ayant nécessairement été prise postérieurement à 11h30 (heure de l’examen par le médecin du centre hospitalier d'[Localité 4]), il n’est pas démontré que ce premier examen au sein de l’EPSMS ait été tardif.

Le certificat de 72 heures, établi le 19 novembre 2018, n’est pas non plus horodaté. Il a été transmis au service des admissions de l’établissement par voie interne à 16h51. Là encore, la décision d’admission ayant nécessairement été prise postérieurement à 11h30 (heure de l’examen par le médecin du centre hospitalier d'[Localité 4]), il n’est pas plus établi que ce second examen au sein de l’EPSMS ait été tardif. Si par ailleurs ce second certificat est établi sous l’intitulé « soins psychiatriques sur demande d’un tiers », le médecin psychiatre fait bien état, après avoir dressé le tableau médical de l’intéressée, d’un « péril imminent » pour la santé de Mme [A], nécessitant des soins en milieu hospitalier. Le tribunal a donc justement estimé que l’intitulé en tête du certificat relevait d’une erreur matérielle. Il est enfin observé que le médecin psychiatre, qui a examiné la patiente et dressé ce certificat, mentionne ses idées suicidaires, son état dépressif névrotique installé depuis plusieurs mois, ses troubles anxieux « à type de TOC [troubles obsessionnels compulsifs] qui prennent de plus en plus d’ampleur dans sa vie », caractérisant ainsi concrètement le péril imminent pour la santé de Mme [A], nécessitant son hospitalisation. L’irrégularité, formelle ou de fond, de ce certificat n’est donc pas démontrée, et Mme [A] ne justifie d’aucun grief de ce fait.

La décision du directeur de l’établissement du 19 novembre 2018, prise au vu du certificat circonstancié d’un médecin psychiatre du même jour, et donc moins de 24 heures après ce second examen, aux fins de maintien de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques en péril imminent, n’est donc pas critiquable.

Il n’est justifié d’aucune démarche du directeur de l’EPSMS afin d’informer, dans un délai de 24 heures, la famille de Mme [A] du maintien de la mesure, ni de difficultés particulières qui auraient pu empêcher cette information, alors même que la patiente avait le 17 novembre 2018, dès le lendemain de son admission dans l’établissement, reçu la visite de ses parents dont la présence à ses côtés était donc connue. Il n’est pas démontré que ces derniers, informés de la décision initiale d’hospitalisation de leur fille, aient été informés du maintien de la mesure et de la possibilité pour eux d’agir dans l’intérêt de Mme [A], non plus sous le régime de l’hospitalisation en péril imminent, mais de l’hospitalisation à la demande d’un tiers, cadre dans lequel ils auraient eu la possibilité d’eux-mêmes solliciter la mainlevée de la mesure.

Le grief découlant pour Mme [A] de cette absence d’information de ses parents n’est cependant pas établi dans la mesure où, ensuite saisi, le juge des libertés et de la détention, au vu de l’avis motivé du Dr [M] [C] [I] du 20 novembre 2018, indiquant que la patiente minimise sa fragilité et que son « changement d’avis » quant à ses idées suicidaires, affirmées disparues, est « trop récent pour pouvoir le considérer vérace », a le 22 novembre 2018 maintenu la mesure d’hospitalisation sans consentement sous hospitalisation complète.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a déclaré régulières les deux décisions du directeur de l’EPSMS des 16 et 19 novembre 2018 et sans grief le défaut d’information de la famille ensuite, rejetant les demandes indemnitaires de Mme [A] du chef de sa privation de liberté et de l’administration de traitements sous la contrainte.

Aucune demande n’est formulée à ces titres à l’encontre de l’agent judiciaire de l’Etat, dont la responsabilité ne saurait être engagée du fait du non-respect d’obligations ne lui incombant pas.

2. sur la notification à Mme [A] des décisions et de ses droits

L’article L3211-3 du code de la santé publique dispose notamment que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent ou encore sur décision d’un représentant de l’Etat ou sur le fondement du code de procédure pénale, est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent (a) et dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L3211-12-1 (b).

Or il n’est justifié de la notification à Mme [A] de l’hospitalisation et de ses droits que le 20 novembre 2018, postérieurement aux décisions des 16 et 19 novembre, sans qu’il soit démontré que cette notification n’ait pas été possible plus tôt, suivant immédiatement les décisions (correspondant à une notification « le plus tôt possible » prévue par les dispositions précitées).

Le tribunal a donc à juste titre estimé cette notification tardive.

Cette notification tardive a, ainsi que l’a retenu le tribunal, nécessairement causé à Mme [A] un préjudice, alors qu’elle n’a pas été pleinement informée de sa situation et n’a pas été mise en mesure, immédiatement, d’exercer utilement d’éventuels recours afin qu’il soit mis fin à son hospitalisation ni de disposer des informations indispensables pour faire valoir ses droits. Aussi convient-il de confirmer le jugement qui a alloué à Mme [A], en indemnisation de ce préjudice, la somme de 1.000 euros, à la charge de l’EPSMS.

Aucune demande n’est présentée à ce titre contre l’agent judiciaire de l’Etat, dont la responsabilité ne saurait être engagée du fait du non-respect d’obligations incombant à l’établissement de soins.

3. sur la responsabilité de l’Etat du fait de la procédure devant le juge des libertés et de la détention

L’article L3211-12-1 I énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, notamment lorsque l’hospitalisation a été prononcée à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter du prononcé de l’admission, précisant que le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission.

L’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, ajoutant que, sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Sur la tardiveté de l’avis d’audience au regard de la date de celle-ci

Le juge des libertés et de la détention a le 20 novembre 2018 été saisi par le directeur de l’EPSMS, afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [A]. Cette saisine, dans le délai de huit jours de l’admission de l’intéressée dans l’établissement, le 16 novembre 2018, est régulière. Elle n’engage en outre aucunement la responsabilité de l’Etat.

Mme [A] a été avisée par le greffe du tribunal de l’audience devant se tenir devant le juge des libertés et de la détention le 22 novembre 2018 la veille, 21 novembre. Cet avis est ainsi intervenu rapidement après la saisine du juge des libertés et de la détention.

Si l’intéressée n’a disposé que de peu de temps pour réunir les éléments nécessaires pour exposer sa position au magistrat, ce point ne peut à lui seul caractériser une faute lourde du service public de la justice, une demande de report d’audience étant alors encore possible.

Aucune faute de l’EPSMS n’est caractérisée de ce premier chef.

Sur la tardiveté de la communication du dossier médical

Mme [A] a le 21 novembre 2018 adressé à la directrice de l’EPSMS une demande de communication de la copie de son dossier médical, précisant que « ces documents [lui] seront utiles pour la consultation de [son] avocat dans le cadre de l’audience avec le Juge des Libertés et de la détention, ce jeudi 22/11/18 ». Mme [F] [E], directrice de l’établissement, a par courrier du 27 novembre 2018 accusé réception de cette demande et indiqué à l’intéressée qu’elle lui remettra les copies de son dossier dès réception des frais de copie. Mme [A] a reçu en mains propres les copies de son dossier, selon accusé de réception du 30 novembre 2018. La responsabilité de l’EPSMS ne saurait donc être engagée de ce chef, ayant dans un délai raisonnable communiqué son dossier à Mme [A], qui ne justifie pas avoir réglé les frais de copie avant le 27 novembre 2018 au plus tôt.

Mme [A] a reçu ce dossier postérieurement à la décision du juge des libertés et de la détention, sans que cela puisse être reproché à l’établissement de soins et sans que cela puisse non plus engager la responsabilité du service public de la justice.

Sur l’absence d’avocat à l’audience

L’article L3211-13 in fine du code de la santé publique prévoit en outre que la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques est avisée qu’elle sera assistée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou qu’elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu d’un avis médical à cette fin.

Or l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 22 novembre 2018 laisse apparaître que Mme [A] a comparu en personne, non assistée d’un avocat, en méconnaissance des dispositions précitées qui excluent qu’une telle audience puisse se tenir en dehors de l’assistance ou de la représentation de la personne déférée par un avocat, indispensable au titre d’une procédure de privation de liberté.

Les notes d’audience signées le même jour par le greffier et le magistrat portent la mention « avocat en grève », point confirmé par un communiqué du Barreau du Mans du 21 novembre 2018. Cette grève ne constitue cependant pas une circonstance insurmontable dans la mesure où l’examen de l’affaire pouvait encore être reporté jusqu’au 28 novembre (terme du délai de douze jours à compter de l’admission en soins du 16 novembre) pour qu’il soit statué dans les délais, d’une part, et qu’il n’est pas démontré qu’une demande du juge aux fins de désignation d’un avocat commis d’office n’a pas pu être suivie d’effet, d’autre part.

Mme [A], dans le cadre d’une procédure susceptible d’aboutir au maintien d’une mesure de privation de liberté, a ainsi été privée d’un avocat en mesure de l’assister utilement pour présenter son dossier, droit qui lui était reconnu par la loi. Elle n’a donc pas bénéficié d’un procès équitable, en méconnaissance de son droit fondamental à ce titre, posé par l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Mais si Mme [A] n’a pas bénéficié d’un procès équitable devant le juge des libertés et de la détention, aucun déni de justice n’est caractérisé. Or, en dehors de ce cas et en application de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire précité, la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, consistant en une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi. Cette inaptitude ne peut être appréciée que dans la mesure où les voies de recours n’ont pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué.

Or l’ordonnance du juge des libertés et de la détention était susceptible d’appel, recours rappelé au terme de la décision, qui mentionne le délai et les modalités de celui-ci, et Mme [A], ainsi régulièrement informée, n’a pas interjeté appel de la décision. N’est ainsi pas démontrée l’impossibilité d’une réparation du mauvais fonctionnement de la justice du fait de l’absence d’un avocat assistant Mme [A] en première instance, aucune voie de recours, pourtant ouverte, n’ayant été utilisée.

C’est ainsi que le tribunal a à juste titre écarté la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice et débouté Mme [A] de sa demande indemnitaire présentée contre l’agent judiciaire de l’Etat. Le jugement sera confirmé sur ce point également.

Le jugement sera également confirmé en ce qu’il a rejeté la demande indemnitaire présentée par Mme [A] de ce même chef contre l’EPSMS, la responsabilité du fait de l’absence d’avocat à ses côtés à l’audience ne pouvant lui être imputée.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Le sens de l’arrêt conduit à la confirmation du jugement en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance, mis à la charge du seul EPSMS.

Ajoutant au jugement, la Cour condamnera l’EPSMS, qui succombe devant elle, aux dépens d’appel conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Tenu aux dépens, l’EPSMS sera également condamné à payer à Mme [A] la somme équitable de 1.000 euros en indemnisation des frais exposés devant la Cour et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le même fondement, l’équité commande de ne pas mettre à la charge de Mme [A], qui succombe en son recours contre l’agent judiciaire de l’Etat, les frais irrépétibles d’appel de celui-ci, qui sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Par ces motifs,

La Cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Ajoutant au jugement,

Condamne l’établissement public de santé mentale de la Sarthe (EPSMS) aux dépens d’appel,

Condamne l’établissement public de santé mentale de la Sarthe (EPSMS) à payer à Mme [X] [A], divorcée [N], la somme de 1.000 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles d’appel,

Déboute l’agent judiciaire de l’Etat de sa demande d’indemnisation de ses frais irrépétibles d’appel présentée contre Mme [X] [A], divorcée [N].

Le Greffier, Le Président,