RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

(article 909 du code de procédure civile)

DU 08 OCTOBRE 2026

(2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/06686 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCMF

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 septembre 2025

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 13 octobre 2025

Décision attaquée : n° f 21/08900 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 26 juin 2025

APPELANTE

S.A.S. [1] Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Vincent Ribaut, avocat au barreau de Paris, toque : L0010

INTIMÉE

Madame [L] [X]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Fernando Manes, avocat au barreau de Paris, toque : C2249

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,

Vu l’article 909 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée le 18 mars 2026 par le greffe à Mme [X], représentée par Me Manès ;

Vu les observations écrites de Me Manès le 22 juin 2026,

La SAS [1] a interjeté appel en date du 23 septembre 2025 et a remis ses conclusions à la cour par RPVA le 16 décembre 2025.

Mme [X] a constitué avocat le 15 octobre 2025.

En application de l’article 909 du code de procédure civile l’intimée devait conclure dans les trois mois de la notification des conclusions d’appelant, soit au plus tard le 16 mars 2026.

Elle n’a cependant notifié ses conclusions d’intimée par RPVA que le 18 mars 2026, soit au delà du délai prescrit par le texte sus-visé. Ses conclusions d’intimée étant tardives, celles-ci se trouvent donc frappées d’irrecevabilité.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE l’irrecevabilité des conclusions notifiées par l’intimée le 18 mars 2026, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application 913-8 du code de procédure civile.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état