Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/10182 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNEO

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Avril 2026 -Tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2026019850

APPELANTE

S.A.S. SED DISTRI, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Johanna BOU HASSIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1490

INTIMÉE

S.A.S. [J], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 3 Septembre 2026 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et Laurent NAJEM, Conseiller chargé du rapport, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– PAR DEFAUT

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 18 mars 2026, la société SED Distri a fait assigner la société [J] devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de voir :

Déclarer la société SED Distri recevable et bien fondée en ses demandes ;

En conséquence,

Ordonner à la société [J] de venir récupérer sa marchandise sous astreinte de 500 euros ;

Condamner, à titre de provision, la société [J] à payer à la société SED Distri la somme de 48 965,91 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, et ce jusqu’à parfait paiement ;

Condamner, à titre de provision, la société [J] à payer à la société SED Distri la somme de 120 euros sur le fondement de l’article D 441-5 du code de commerce ;

Condamner la société [J] à payer à la société SED Distri la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société [J] aux entiers dépens.

Par ordonnance contradictoire du 16 avril 2026, le juge des référés :

S’est déclaré incompétent au profit du président du tribunal de commerce de Nantes ;

A dit que passé le délai d’appel prévu par l’article 84 du code de procédure civile, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions de l’article 82 du code de procédure civile ;

A dit qu’il n’y a pas lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

A condamné en outre la société SED Distri aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidé à la somme de 72,05 euros TTC dont 11,79 euros de TVA ;

A dit la décision de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Par déclaration du 27 mai 2026, la société SED Distri a relevé appel de cette décision en critiquant l’ensemble de ses chefs de dispositif.

Suivant avis de fixation (circuit court), la présidente de la présente chambre a informé le conseil de l’appelante, que par application des articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile, l’affaire était fixée à l’audience du jeudi 3 septembre 2026, pour qu’il soit statué sur la caducité de la déclaration d’appel, la procédure d’assignation à jour fixe n’ayant pas été suivie s’agissant d’une décision statuant exclusivement sur la compétence.

L’intimée n’a pas constitué avocat.

L’appelante n’a pas conclu.

MOTIVATION

Il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile que, nonobstant toute disposition contraire, l’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et qu’en ce cas l’appelant doit saisir, dans le délai d’appel et à peine de caducité de la déclaration d’appel, le premier président de la cour d’appel en vue d’être autorisé à assigner l’intimé à jour fixe.

En l’espèce, l’appelante ne justifie pas avoir saisi le premier président afin d’obtenir cette autorisation alors même que l’ordonnance déférée a statué uniquement sur la compétence. Aucune assignation n’a été remise au greffe conformément aux dispositions de l’article 922 du code de procédure civile.

Il convient par conséquent de prononcer la caducité de la déclaration d’appel de la société SED Distri.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel de la société SED Distri en date du 27 mai 2026 ;

Laisse les dépens à la charge de l’appelante.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE